Accord d'entreprise OGEC SAINTE MARIE
UN ACCORD CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLGATOIRE
Application de l'accord
Début : 01/05/2018
Fin : 11/03/2019
Début : 01/05/2018
Fin : 11/03/2019
2 accords de la société OGEC SAINTE MARIE
Le 11/06/2018
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
Vitré, le 11 Juin 2018
OBJET : NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
OGEC SAINTE MARIE
2, Rue de la Mériais
35500 – VITRE
N° SIRET : 77779036100045
PROTOCOLE D’ACCORD
Lors des rencontres prévues pour la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, entre :
- L’OGEC Sainte Marie de VITRE, représentée par M. XXXXXXXXX en sa qualité de directeur du Collège Sainte Marie, d’une part,
- La CFDT représentée par M. YYYYYYYYY, délégué syndical, d’autre part,
les points suivants ont été évoqués :
- Nombre ETP personnels cadres et non cadres OGEC
- Répartition Hommes / Femmes
- Montant des allègements Fillon au regard de la masse salariale brute
- Evolution, sur un an, du point d’indice (fonction publique et OGEC)
- Evolution des emplois (suite départs en retraite, démission,…)
- Périodes de congés payés et fermeture de l’établissement
Les échanges sur ces différents points n’ont pas provoqué d’opposition particulière.
Par ailleurs, M. YYYYYYY, représentant syndical, a formulé la demande suivante :
- Demande d’augmentation des salaires de 1,30%, correspondant au rattrapage de la perte de pouvoir d’achat.
- Cette demande est acceptée par décision du CA de l’OGEC du 16 Mai 2018 avec effet au 1er Mai 2018
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Rennes et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes. Une version est également transmise par voie électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Rennes.
Fait à Vitré, le 11 Juin 2018
Pour l’OGEC Sainte Marie, Pour la CFDT,
Mise à jour : 2018-09-21
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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