Et les délégations suivantes : Le SPELC Ont, conformément aux articles L.2242-5 et suivants du Code du travail, engagé la
négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : le vendredi 13 juin 2025, le mardi 24 juin 2025 et le vendredi 4 juillet 2025.
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel OGEC.
Article 2 – Objet de l’accord
La proposition n°1 des organisations syndicales est, en son dernier état, la suivante :
« Porter de 5 000 € à 6 000 € le montant du budget social du CSE afin de pérenniser les actions existantes en faveur des salariés (chèques vacances, cadeaux de Noël, etc…) en tenant compte de l’inflation.
Cette proposition sera retenue sous réserve du bilan financier de 2024-2025.
La proposition n°2 émanant des syndicats « Conserver le budget spécial de cohésion sociale à hauteur de 1 000€, et si possible l’augmenter de 500€, afin de garantir des temps forts fédérateurs pour l’ensemble des personnels de l’établissement ».
Cette proposition sera retenue sous réserve du bilan financier de 2024-2025.
Article 3 - Réponse de la Direction
L’Association d’Enseignement Sainte Ursule accepte de doter le CSE d’une enveloppe budgétaire annuelle de
six mille euros (6 000 euros), pour l’année 2025-2026 afin de lui permettre de poursuivre les activités sociales et culturelles mises en place au bénéfice des personnels salariés de l’établissement. La dotation supplémentaire demandée de 500€ sera subordonnée aux possibilités économiques de l’établissement.
L’Association d’Enseignement Sainte Ursule accepte de reconduire pour l’année 2025-2026, le budget spécial de cohésion d’un montant de
mille cinq cent euros (1 500€). La dotation supplémentaire demandée de 500€ sera subordonnée aux possibilités économiques de l’établissement.
Article 4 – Application de l’accord
Ces mesures s’appliqueront à compter du 1er septembre 2025. Elles concerneront tous les salariés de l’établissement.
Article 5 - Publicité
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’unité territoriale des Pyrénées Atlantiques et du Secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Pau.
