Négociation annuelle obligatoire Protocole d’accord du 14 novembre 2024
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
L’OGEC Servites de Marie située 1 place Charles de Gaulle 93250 VILLEMOMBLE N°SIRET 78564671200014 représenté par, en sa qualité de Cheffe d’établissement, d'une part, Et L’organisation syndicale SNEC-CFTC, représentée par en sa qualité de représentant syndical, d'autre part, Article 1 - Champ d'application de l'accord Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'OGEC Servites de Marie, établissements :
785646712 00014 St Louis Blanche de Castille à Villemomble et
785646712 00048 Ecole Sainte Geneviève à Gouvieux
Article 2 - Objet de l'accord
Ont été retenus deux axes de négociation sur les salaires :
Salaires effectifs
Versement à tous les collaborateurs ayant 6 mois d’ancienneté hors direction et direction adjointe, d’une prime de partage de la valeur au prorata du temps de travail fixée à :
200€ pour un temps plein aux collaborateurs ayant entre 6 mois et 11 mois d’ancienneté
700€ pour un temps plein aux collaborateurs ayant 1 an et plus d’ancienneté
Ce qui conduit à verser la somme de :
Montant PPV proratisée
Effectif concerné
36 858,19 €
76
Transformation des bonifications de salaires fixes, en bonifications calculées sur le point EPNL fixé au 1er septembre 2024 à 19,93€/an.
Cette transformation permettra à cette part de salaire fixe, de suivre l'évolution de la valeur du point de la convention.
Montant des bonifications impactées
Effectif concerné
Montant des bonifications avec la NAO
Augmentation sur l'exercice 2024/2025
8 911,19 €
35
9 000,30 €
1 069,34 €
Le calendrier des thèmes conclus s’appliquera ainsi :
Date d'application
Objet de l’accord
Sur les salaires de novembre 2024 1 - Versement de la prime de partage de la valeur
2 - Transformation des bonifications fixes, en bonifications calculées sur la valeur du points EPNL, avec effet rétroactif au 1er septembre 2024 Article 3 - Durée et application de l'accord
L’accord est conclu pour une durée indéterminée pour :
La transformation des bonifications fixes, en bonifications calculées sur la valeur du points EPNL, avec effet rétroactif au 1er septembre 2024
et à durée déterminée pour :
Le versement d’une prime de partage de la valeur.
Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation par LRAR à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7-1 et suivants du code du travail.
Révision
Chaque signataire du présent accord peut demander sa révision. La demande, adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties, comporte la désignation des articles visés par la demande. Cette demande est accompagnée d’un projet de texte comportant un exposé des motifs.
Dénonciation
La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l'accord. Elle est déposée auprès de l’Administration dans des conditions prévues par voie réglementaire. Article 4 - Publicité de l'accord
Le présent accord est déposé électroniquement à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) et un exemplaire est remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny géographiquement compétent.
