Négociation annuelle obligatoire Protocole d’accord du 19 novembre 2025
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
L’OGEC Groupe scolaire des Servites de Marie 1 Place Charles de Gaulle 93250 Villemomble, Siret 785646712 représenté par M., en sa qualité de Cheffe d’établissement coordinatrice, d'une part, Et L’organisation syndicale SNEC-CFTC, représentée par M., en sa qualité de représentant syndical, d'autre part, Article 1 - Champ d'application de l'accord Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel sous contrat de droit privé avec l’OGEC groupe scolaire des Servites de Marie, établissements : 785646712 00014 St Louis Blanche de Castille à Villemomble et 785646712 00048 Ecole Sainte Geneviève à Gouvieux Article 2 - Objet de l'accord Ont été retenus deux axes de négociation
Sur les salaires :
Versement à tous les collaborateurs hors direction, présents en 2024/2025 et sous contrat au 30 nov. 2025, d’une prime de partage de la valeur, au prorata du temps de travail fixée à :
· 200€ pour un temps plein aux collaborateurs ayant entre 6 mois et 11 mois d’ancienneté · 600€ pour un temps plein aux collaborateurs ayant 1 an et plus d’ancienneté Ce qui conduit à verser la somme de :
Montant des PPV versées
NB de collaborateurs
33 987,60 € 79
Prise en charge à 75% des frais de transport dans la limite de 900€ par an (incluant le forfait mobilité)
Montant du transport à l'année à 50%
Montant du transport à l'année à 75%
Nombre de collaborateurs concernés
Coût supplémentaire à l'année
7 845,20 € 10 767,80 € 21,00 2 922,60 €
Sur les conditions de travail :
Attribution d'une demi-journée d'absence autorisée payée, pour les personnes en situation de handicap (à justifier), nécessitant un suivi médical lié à leur pathologie.
Il est rappelé que le stationnement avec abonnement à l'année de 182€, est de nouveau possible auprès de la mairie de Villemomble.
Le calendrier des thèmes conclus s’appliquera ainsi :
Date d'application
Objet de l’accord
Sur le salaire de novembre 2025 Versement de la prime de partage de la valeur A partir du salaire de janvier 2026 Prise en charge à 75% des frais de transport du service public A partir de janvier 2026 Octroi d'1/2 journée par trimestre pour un rendez-vous médical, lié à une situation de handicap
Article 3 - Durée et application de l'accord L’accord est conclu pour une durée indéterminée pour :
La prise en charge à 75% des frais de transport du service public,
L’octroi d’une demi-journée par trimestre pour un rendez-vous médical, lié à une situation de handicap.
Et à durée déterminée pour :
Le versement d’une prime de partage de la valeur.
Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation par LRAR à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7-1 et suivants du code du travail.
Révision Chaque signataire du présent accord peut demander sa révision. La demande, adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties, comporte la désignation des articles visés par la demande. Cette demande est accompagnée d’un projet de texte comportant un exposé des motifs. Dénonciation La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l'accord. Elle est déposée auprès de l’Administration dans des conditions prévues par voie réglementaire. Article 4 - Publicité de l'accord Le présent accord est déposé électroniquement à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) et un exemplaire est remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny géographiquement compétent. Il fait également l’objet d’un affichage.
