L’OGEC SAINT LUC, représentée par M XXX et M XXX en qualité de Chefs d’Etablissement
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise par la CFDT, représentée par Monsieur XXX
D’autre part,
Conformément au code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales dans l’entreprise. La première réunion a vu l’explication des documents sociaux obligatoires vers les représentations syndicales en y apportant des commentaires. La seconde réunion a fait l’objet d’informations complémentaires et la remise de leurs doléances. Au terme de la réunion en date du 28/11/2025, la Direction a donné les chiffres des dernières augmentations de la valeur du point suite aux NAO nationales, qui a été augmentée de 0.5% en septembre 2025. Les parties ont alors abouti à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1- Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de mettre en place, dans le cadre des NAO, une Prime de Partage de la Valeur (PPV) conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Cette prime a vocation à reconnaitre l’engagement des salariés de l’établissement au cours de l’année 2025.
ARTICLE 2 – Champs d’application
La prime concerne l’ensemble des salariés :
Titulaires d’un contrat de travail CDI ou CDD,
Présents dans l’effectif au moment du versement,
Qu’ils soient à temps plein ou temps partiel.
Les personnels non liés par un contrat de travail avec l’employeur (ex. fonctionnaires rémunérés par l’Etat) ne sont pas inclus dans le champ d’application.
ARTICLE 3 – Montant de la prime
Le montant brut théorique maximal de la PPV est fixé à : 100 euros. Ce montant est soumis aux modulations prévues à l’article 4.
ARTICLE 4 – Modalités de proratisation
Conformément aux textes en vigueur, le montant de la PPV pourra être modulé selon les critères suivants :
4.1 Proratisation selon la durée de présence effective
Le montant sera proratisé en fonction de la présence effective du salarié sur la période de référence suivante : 01/09/2025 au 30/11/2025 Les absences suivantes sont exclues de la proratisation (considérées comme temps de présence) :
Congés de maternité,
Congés de paternité et d’accueil de l’enfant,
Congés d’adoption,
Congés de deuil,
Périodes d’arrêt liées à un accident de travail ou d’une maladie professionnelle
Les absences suivantes sont comptabilisées comme absence effective :
Arrêts maladie non professionnelle,
Congés sans solde,
Absences injustifiées,
Absences diverses hors liste ci-dessus.
4.1 Proratisation selon la durée du travail
Le montant sera également ajusté en fonction du nombre d’heures payées sur la période de référence.
Exemple :
Temps plein = 100% du montant théorique
Temps partiel 50% = 50% du montant théorique
L’établissement pourra ainsi appliquer une proratisation complète, pouvant conduire à un versement nul en cas d’absence totale.
Article 5 – Modalités de versement
La PPV sera versée en une seule échéance, sur la paie du mois de décembre. La présente prime revêt un caractère exceptionnel. Elle est versée dans la cadre de la PPV, telle que prévue par les dispositions légales en vigueur. Elle ne constitue ni un avantage acquis et n’a pas vocation à être reconduite.
Article 6 – Régime social et fiscal
La prime bénéficie du régime social et fiscal applicable à la PPV, à savoir :
Exonération de cotisations sociales patronales et salariales (hors CGS/CRDS),
Exonération d’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 3 SMIC
ARTICLE 7 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme Téléaccords ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
ARTICLE 8 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, limitée au versement de la PPV au titre de l’année 2025 Fait, à Cambrai, le 28 novembre 2025 en 5 exemplaires.
