négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail qui s’est déroulée sur deux réunions les 27 septembre 2017 et 19 octobre 2017.
Il a été convenu ce qui suit entre :
l’association OGEC St Nazaire St Gohard , 80 rue d’anjour 44600 St Nazaire , représentée par le président de l’OGEC
l’organisation syndicale CGT, d’autre part.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel OGEC travaillant au lycée-collège Ste Thérèse, l’Ecole St Gohard et l’Ecole Notre Dame de Toutes Aides.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Augmentation de la prise en charge de la part employeur pour la complémentaire santé. Soit 54 % du socle de base à la charge de l’employeur et 46 % à la charge du salarié.
ARTICLE 3 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Application : novembre 2017. Le présent accord est reconduit chaque année.
ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’Emploi de LOIRE-ATLANTIQUE et en un exemplaire au secrétariat – greffe du Conseil de Prud’hommes de ST NAZAIRE. Une version est également transmise par voie électronique à la DIRRECTE de LOIRE-ATLANTIQUE.
Fait à St Nazaire le 19 octobre 2017
Pour l’OGEC ST NAZAIRE ST GOHARDPour le Syndicat CGT Le président de l’OGECLe délégué
