L’… représenté par …, agissant en qualité de chef d’établissement.
Et :
La délégation syndicale Fep-CFDT, représentée par …,
Article 1 : champs d’application de l’accord :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels OGEC de l’établissement.
Article 2 : objet de la négociation :
Les parties se sont rencontrées les 7/11/2025, 7/04/2026 et 28/04/2026, pour engager une négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants :
Télétravail
Taux de prise en charge de la mutuelle obligatoire
Souplesse des congés payés ou 0h hors vacances scolaires
Elles constatent qu'au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord partiel sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord partiel.
Article 3 : Etat des propositions respectives
Télétravail :
Demande est faite de définir une organisation du travail qui intègre des journées de télétravail.
La demande est faite pour une partie des personnels de l’ensemble des unités pédagogiques : services administratifs, CPE, DDFPT
Réponse de la direction :
La direction de l’établissement communique une charte qui vise à définir les modalités du télétravail.
Cette charte est annexée au présent accord.
Taux de prise en charge de la mutuelle obligatoire
A ce jour, le taux de prise en charge du socle de la mutuelle obligatoire est de 70% pour les salariés dont le taux d’activité est supérieur à 50% (CDD ou CDI)
La direction de l’établissement propose d’étendre ce niveau de prise en charge à l’ensemble des salariés …, quelque soit leur taux d’activité, à compter du 1/09/2026.
Souplesse des congés payés ou 0h hors vacances scolaires :
Demande est faite de bénéficier jusqu’à 5 jours fractionnables hors vacances scolaires.
Réponse de la direction :
L’expérience démontre qu’avec l’organisation actuelle des congés et des 0h, il n’est pas toujours possible de couvrir l’ensemble des besoins.
Le principe c’est d’être présent quand les élèves le sont également, sur période scolaire. Le contraire rendrait l’organisation complexe et limiterait les marges d’autonomie de l’ensemble des salariés.
Comme pour la question du télétravail, des demandes d’autorisations d’absences sont toujours envisageables.
Article 4 : Publicité
Le présent procès-verbal sera déposé sur le site TéléAccord et un exemplaire sera déposé au Secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes d’Orléans.
