Accord collectif sur le versement d’une prime exceptionnelle
Entre :
, représentant l’établissement d’enseignement Saint Vincent Providence en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par le Conseil d’Administration de l’OGEC, D’une part,
et
, déléguée syndicale CFDT, d’autre part, Il a été exposé ce qui suit :
Préambule
L’établissement Saint Vincent Providence a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgences économiques et sociales » du 24 décembre 2018, reconduites par la Loi de Finances 2021 du 21 juillet 2021, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Après discussion, il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail avec l’Organisme de Gestion Saint Vincent Providence en cours le 30 novembre 2021 ; les salariés dont le contrat de travail se termine le 30 novembre 2021 sont considérés comme présents au 30 novembre 2021 ;
percevoir une rémunération qui n’excède pas 3774 € net mensuel, (4768 € brut).
Seule sera prise en compte dans le calcul de la prime la rémunération versée par l’OGEC. La rémunération brute annuelle ramenée à un temps plein sert de base pour déterminer la catégorie de la prime (cf tableau d’affectation).
Article 2 : Montant de la prime
Le montant de la prime est déterminé à partir de la rémunération brute annuelle (RA), qui est divisée par le nombre de mois de travail rémunéré par l’établissement (m) pour obtenir le revenu brut mensuel moyen (RM). La période référence pour le calcul de la RA est celle comprise entre le 1er novembre 2020 et le 31 octobre 2021. Pour tous les salariés, l’indice retenu est le revenu mensuel à temps plein (RMTP) qui s’obtient en divisant le revenu brut mensuel (revenu brut annuel RA divisé par le nombre de mois) par le quotient temps de travail (TT) sur temps plein (TP). Cet indice de référence détermine le montant de la prime auquel peut prétendre le salarié s’il exerce à temps plein.
RATP RMTP = x mTT
Le quotient TT/TP retenu est celui en vigueur au contrat du salarié au 31 octobre 2021. Le montant de la prime attribuée s’obtient en multipliant le montant de la prime pour le temps plein par le quotient temps de travail sur temps plein.
Tableau d’affectation de la prime :
RMTP inférieure ou égale à 2273 € RMTP comprise entre 2274€ et 3273 € RMTP comprise entre 3274 € et 4768,41 € (équivalent de 3 SMIC bruts) Temps plein (151,67 h mensuelles) (sans condition d’ancienneté)
300€
200€
100€ Temps partiel (sans condition d’ancienneté) TT 300€ x TP TT 200€ x TP TT 100€ x TP
Le montant de la prime ne pourra être inférieur à 30 euros quel que soit le résultat du calcul résultant du tableau d’affectation.
Article 3 : versement de la prime
La prime figurera sur le bulletin de salaire de novembre 2021 et sera versée avec la paye du mois de novembre 2021. Les contestations éventuelles relatives au montant de la prime seront transmises au service ressources humaines au plus tard le 10 janvier 2022. L’examen des contestations et la suite donnée feront l’objet d’une communication à la déléguée syndicale au plus tard le 11 février 2022 qui pourra apporter ses observations jusqu’au 16 mars 2022. En cas de complément de versements à effectuer, ceux-ci le seront avec la paie de mars 2022.
Article 4 : durée de l’accord – Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à la date du 8 avril 2022. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.
Article 5 : entrée en vigueur, dépôt et publicité
Le présent accord entre en vigueur au 10 novembre. Il sera déposé à la DIRECCTE via la plateforme internet télé accordshttps://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/
Accord signé en 3 exemplaires dont un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Rennes, le 10 novembre 2021
Déléguée syndicale CFDTDirecteur de l’établissement Saint Vincent Providence
RMTP = x
