Conformément à l’article L2242-1 du code du Travail la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, la durée du travail et autres avantages sociaux s’est engagée le 18 mars 2025 entre :
d’une part l’OGEC de l’établissement Teilhard de Chardin sis à Saint-Maur-des-Fossés représenté par XXXXXXXXXXX, chef d’établissement agissant sur délégation du président dudit OGEC,
d’autre part une délégation du syndicat Crésep – Sundep - Solidaires représentée par XXXXXXXXXXX, délégué syndical.
État des propositions respectives.
La délégation syndicale Crésep – Sundep - Solidaires fait les propositions suivantes en mars 2025 :
Dans les éléments définitivement acquis :
1.1 Augmentation du salaire des personnels OGEC : indexation des salaires sur l’inflation sur une base annuelle du rattrapage ave le tableau ci-dessous Rappel : SMIC sur la base de 35 heures au 1er janvier 2025 = 1.801,80 €. Depuis 2020 l'inflation s’établit à 15,54% alors que le point EPNL n'a augmenté que de 12,03%.
L’obtention d'un jour de congé supplémentaire pour les personnels OGEC (des catégories 1 à 5)
1.2- Augmentation du montant de l’heure des formateurs UFA : demande soit +2€ ou l’indexation sur l’inflation (+13,6 % depuis la dernière augmentation en 2021).
1.3- Insertion professionnelle dans l’emploi de travailleurs handicapés : mise en place d’une démarche pro-active de l’établissement pour l’embauche de travailleurs handicapés : objectifs et moyens fixés dans ce sens (ex. pour l’apprentie en communication).
1.4- Mobilité durable : extension de la mobilité durable aux personnels OGEC qui viennent à pied au lycée.
1.5- Budget des œuvres sociales porté à 25.000 € par an.
1.6- 2.6Congés formateurs UFA : obtention d'une répartition équitable des congés scolaires pour tous les formateurs. Exemple : sur les 3 périodes de congés scolaires sur lesquelles les formateurs ont cours (Vacances de Toussaint, vacances d'hiver et vacances de printemps), qu'au moins l'une d'entre elle soit complètement libérée de cours (alternance des libérations).
Les réponses de l’Établissement Teilhard de Chardin en leur dernier état sont les suivantes :
Accord d’un jour ouvré d’absence fractionnable en 2 demi-journées, par année scolaire (1er septembre au 31 août) pour les types d’activité de 1 à 5.
Cette journée ou ces ½ journées, ne pourront pas être intégrées dans des périodes de congés, et devront faire l’objet d’une demande d’autorisation écrite laquelle sera étudiée en fonction des besoins du service (formulaire demande d’autorisation d’absence). Cette journée ne pourra pas être reportée sur l’année scolaire suivante. La mise en place se fera à compter de l’année scolaire 2025-2026.
1.2- Les taux horaires pour les formateurs sont portés à :
1.3- Insertion professionnelle dans l’emploi des travailleurs handicapés : l’établissement s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’embauche de travailleurs handicapés sur des postes qui seraient à pourvoir.
1.4- L’Établissement refuse l’extension de la mobilité durable aux personnels OGEC qui viennent à pied au lycée.
1.5- Le budget annuel des œuvres sociales est porté à 25.000 €.
1.6- Congés formateurs UFA : La direction s’efforcera d’établir les plannings de sorte que la répartition des périodes travaillées durant les congés scolaires (Toussaint, hiver et printemps) soit équitable pour tous les formateurs. Exemple : sur les 3 périodes de congés scolaires sur lesquelles les formateurs ont cours (Vacances de Toussaint, vacances d'hiver et vacances de printemps), qu'au moins l'une d'entre elle soit complètement libérée de cours. (Alternance des libérations si besoin).
Le 2 mai 2025, la délégation syndicale fait savoir qu’elle accepte les termes de la négociation avec pour conséquence la signature du présent
procès-verbal d’accord.
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L .2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de télé procédure TéléAccords et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Le procès-verbal donnera lieu à diffusion via l’intranet de l’établissement.
