PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2018
Entre
L’Association de Gestion des Etablissements de l’Assomption (AGEA) de Mongré
- l’employeur - dûment représentée par Chef d’Etablissement, Président de l’AGEA, assistés de gestionnaire de l’établissement
Et
La Déléguée syndicale :
CFTC
L’AGEA de Mongré a engagé la négociation annuelle obligatoire, conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail.
A la suite des 4 réunions de négociation (voir article 1 ci-après), les parties constatent qu’au terme de leurs négociations, elles ont pu aboutir à un accord partiel sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir conformément à l'article L. 2242-4, du code du travail, le présent procès-verbal d’accord.
1 – Les NAO ont eu lieu aux dates suivantes :
12 septembre 2018
2 octobre 2018
9 octobre 2018
17 octobre 2018
2 – Après présentation par l’employeur des documents sociaux réglementaires, commentaires, explications et discussions,
Il a été procédé à la relecture des classifications des fiches de postes des personnels administratifs et des personnels techniques : aucune remarque particulière n’est à noter.
A la demande de la déléguée syndicale, une proposition de remise de médaille du travail est faite : Il est convenu que l’établissement invitera les personnels AGEA qui ont 20, 30, 35 et 40 ans d’ancienneté à Mongré, à demander la médaille du travail. Une prime correspondant à un pourcentage du salaire mensuel brut sera assorti à cette remise de la médaille selon le pourcentage établi en fonction du nombre d’années d’ancienneté : prime de 20% du salaire mensuel brut pour les salariés ayant 20 ans d’ancienneté dans l’établissement et qui se verront remettre la médaille, prime de 30% pour ceux qui ont 30 ans d’ancienneté, 35% pour ceux qui bénéficient de 35 ans d’ancienneté et 40% pour les personnels qui ont 40 ans d’ancienneté. Cette décision prendra effet à compter du 1er septembre 2019. La relecture des classifications des fiches de postes des personnels d’éducation aura lieu lors de la prochaine négociation.
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Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du code du travail, à savoir, deux exemplaires auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE du Rhône, dont un en version électronique et un sur support papier, et un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes.
