Accord d’entreprise d’équivalence relatif à la rémunération variable Qualité du Personnel d’Exploitation et à la rémunération variable Qualité des Directeurs de Centre Serveur
Application de l'accord Début : 01/04/2022 Fin : 01/01/2999
Accord d’équivalence relatif à la rémunération variable Qualité du Personnel d’Exploitation et à la rémunération variable Qualité des Directeurs de Centre Serveur
Préambule :
La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies le 13 septembre 2022 afin de déterminer les règles d’équivalence permettant l’application des principes définis par l’accord sur les rémunérations variables du 24 janvier 2019 et son avenant du 14 avril 2021 concernant les dispositions relatives à l’indicateur Qualité pris en compte pour la rémunération variable Qualité du Personnel d’Exploitation et pour la rémunération variable des Directeurs de Centre Serveur.
En effet, dans le cadre de la démarche qualité, afin de donner la parole au client et digitaliser les canaux d’écoute, l’application Critizr a été mise en place au sein de la Société depuis plusieurs mois. Cette application permet, notamment, d’attribuer une note moyenne au sein de chaque Secteur Opérationnel, calculée en fonction des retours des clients.
Afin de prendre en compte ces évolutions, la Société OGF a souhaité adapter le mécanisme de rémunération variable, en définissant un seuil unique de déclenchement de cette rémunération variable et un intervalle de progression unique.
Les parties au présent accord conviennent de substituer, à compter du 1er avril 2022, les dispositions de l’article 4-2-4 (Qualité) du Chapitre II (Dispositions relatives à la rémunération variable des Cadres Opérationnels et Commerciaux) et celles du Chapitre III ( Dispositions relatives à l’intéressement Qualité du personnel d’exploitation) de l’accord du 24 janvier 2019 et son avenant du 14 avril 2021, par les dispositions suivantes. Au terme des discussions, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Collaborateurs éligibles
Sont éligibles au bénéfice d’une rémunération variable assise sur la Qualité les collaborateurs du Réseau de l’activité Exploitation, de niveau 1.1 à 6.1.
Ainsi, sont visés :
Tous les collaborateurs rattachés à un Secteur Opérationnel de Statut Ouvrier (niveau 1.1 à 3.2 inclus) ainsi que les collaborateurs de Statut Employé occupant les emplois suivants : Assistante administrative de Secteur Opérationnel, Hôte(sse) de Funérarium, Hôte(sse) vendeur(se), Fleuriste ;
Les salariés de niveau 4 rattachés à un Secteur opérationnel occupant les emplois suivants : les Chefs d’Equipe, Planificateurs, Gestionnaires d’Equipe d’Exploitation ;
Les Responsables d’Exploitation ;
Les Directeurs et Responsables de Centre Serveur.
Les Conseillers Funéraires en Formation ainsi que les collaborateurs bénéficiant déjà à ce jour d’une prime qualité ou d’une rémunération variable, de quelque nature qu’elle soit, définie par le contrat de travail ou par usage ne sont pas éligibles à cette rémunération variable. Article 2 : Mode de calcul de la quote-part de rémunération variable assise sur la Qualité
Les collaborateurs éligibles bénéficient d’une rémunération variable assise sur la Qualité dans les conditions suivantes :
Pour les collaborateurs éligibles de niveau 1 à 5, le niveau maximum du variable est de 2% de la rémunération de base fixe annuelle contractuelle (prime de base = 1%).
Les Directeurs et Responsables de Centre Serveur bénéficient, sous réserve de l’atteinte des objectifs, d’une quote-part de leur rémunération variable assise sur la Qualité. Pour rappel, cette quote-part représente 30 % de la valeur de base (valeur 1) de leur rémunération variable.
Les modalités de calcul de la rémunération variable pour le personnel d’exploitation ou de la quote-part qualité pour les Directeurs et Responsables de Centre Serveur sont identiques :
Lorsque la note moyenne obtenue par le Secteur Opérationnel sur l’application Critizr est inférieure à 4,7, la quote-part de rémunération variable assise sur la Qualité n’est pas versée.
Dès lors que la note moyenne obtenue par le Secteur Opérationnel sur l’application Critizr est de 4,7, la valeur 1 au titre de ce critère est versée.
Lorsque la note moyenne obtenue par le Secteur Opérationnel sur l’application Critizr est de 5, la valeur 2 au titre de ce critère est versée.
Entre les notes de 4.7 et 5, le montant de la rémunération variable est versé au prorata.
Le montant de la prime est versé trimestriellement, le mois suivant la clôture du trimestre.
Il est expressément prévu que les notes prises en compte pour le calcul de la rémunération variable basée sur la Qualité (4,7 et 5) pourront être revus unilatéralement par la Direction Générale.
Article 3 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord
Conformément aux dispositions applicables, le présent accord portant révision partielle de l’accord du 24 janvier 2019 et de l’avenant du 14 avril 2021 se substituent de plein droit aux stipulations de ces accords qu’il modifie.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1er avril 2022.
Article 4 – Notification, dépôt et publicité :
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé procédure de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarité et sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Fait à Paris, le 26 septembre 2022
Pour la Direction Pour la Fédération INTERCO CFDT
Pour la Confédération Française de L'Encadrement C.G.C CFE/CGC
Pour le Syndicat National De Thanatologie CGT
Pour Force Ouvrière Des syndicats des services publics de Santé et des Services Funéraires FO
Pour l’Union Nationale des Syndicats Autonomes SECI - UNSA
