La société OKAÏDI, dont le siège social est sis 162 boulevard de Fourmies 59100 ROUBAIX, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 398110445 représentée par XXXXXXXX XXXXXX XXXX, Directeur Général
d’autre part. Le Comité Social et Économique a été consulté sur cet avenant le 17 juillet 2025 et a exprimé un avis favorable à l’unanimité des membres présents.
Préambule
Le présent avenant a pour objet de modifier de façon exceptionnelle et temporaire pour l’exercice de modulation 2025 / 2026, l’accord portant sur l’aménagement du temps de travail OKAÏDI signé le 28 Avril 2017.
ll apporte des modifications à l’article 5-1 “Principe général de la modulation du temps de travail”, chapitre V “Aménagement du temps de travail pour les salariés non cadres du réseau magasin - article 5.5 Paiement d’avances en cours d’année”, en ce qu’il vient neutraliser les dispositions relatives au paiement d’avances de compteurs pour l’exercice en cours.
Article 1 : Champ d’application
Le présent avenant s’applique aux salariés régis par les dispositions de l’accord du 28 avril 2017 sur la modulation du temps de travail.
Article 2 : Objet du présent avenant
Dans le contexte économique et financier de la Société OKAÏDI pour l’année 2025, à la suite de la mise en oeuvre de son plan de transformation et afin de piloter au mieux la masse salariale du réseau de magasin pour cette année décisive, les parties signataires de l’accord du 28 avril 2017 se sont rencontrées afin d’échanger sur les mesures à prendre pour limiter les paiements d’heures en cours de période de modulation.
C’est dans ce contexte qu’avec responsabilité, l’Entreprise et les partenaires sociaux ont décidé de neutraliser, pour l’exercice de modulation débutant le lundi 2 juin 2025 et se terminant le 31 mai 2026, l’ensemble des dispositions de l’article 5.5. de l’accord qui prévoyait un paiement d’avances de compteurs de modulation en cours d’année.
Article 3 : Modalités
Aucun paiement intermédiaire, sous forme d’avance, n’interviendra pour les quatre trimestres de la période de modulation susvisée (juin à août 2025, septembre à novembre 2025, décembre 2025 à février 2026 et mars à mai 2026).
Il est bien entendu que les compteurs positifs seront payés, sous forme d’heures complémentaires ou supplémentaires, à la fin de la période de modulation se terminant le 31 mai 2026.
Article 4 : Durée de l’Avenant et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 mai 2026.
Les parties pourront se réunir un mois avant le terme du présent avenant afin de convenir d’un éventuel renouvellement de celui-ci.
A défaut de renouvellement, l’avenant arrivé à expiration cessera de produire effet.
Article 5 : Révision
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent avenant. Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord collectif: - Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord; - A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord. Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusée de réception) de la Direction de la Société, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision. La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent avenant.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent avenant qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent avenant, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet avenant, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent avenant demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
Article 6 : Dénonciation
Le présent avenant ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.
Article 7 : Dépôt
En application du décret n°2018-363 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale “TéléAccords” à l’adresse suivante: www.teleaccords-travail-emploi-gouv.fr; Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’avenant.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l’employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise. A défaut, le présent avenant sera publié dans une gestion intégrale.
