Accord d’entreprise relatif à la prévention des risques professionnels
Entre,
Représentée par M.
XXXXXXXXX en qualité de Directeur
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise signataires du présent accord :
CFTC représentée par M.
XXXXXXX,
FO représentée par M.XXXXXXXXXX,
D’autre part,
Article 1 : Objet
Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques dans l’entreprise, conformément aux articles L.4162-1 et suivants du code du travail. Il vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l’exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi. L’accord s’appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de risques dans l’entreprise. Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l’inventaire des risques par unité de travail contenu dans le document unique d’évaluation des risques et à la fiche d’entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés aux risques.
Article 2 : Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Article 3 : Les salariés exposés aux risques professionnels
Au 31 décembre 2022 l’effectif de l’entreprise était de 180 salariés. Le nombre de salariés exposés à des facteurs de risques professionnels à cette date était de 160 salariés, représentant 88% de l’effectif.
Article 4 : Diagnostic : les facteurs de risques dans l’entreprise
L’entreprise a réalisé un diagnostic dont l’objectif est d’identifier, d’analyser et de classer les risques existants dans l’entreprise afin de définir les actions de prévention les plus appropriées. Ce diagnostic révèle que les facteurs de risques existants dans l’entreprise sont les suivants :
Manutention manuelle de charges : 89% du personnel
Vibrations mécaniques : 89% du personnel
Agents chimiques dangereux : 0.5% du personnel
Températures extrêmes : 11% du personnel
Travail de nuit : 89% du personnel
Certains salariés sont exposés à plusieurs facteurs de risques : conducteurs, caristes/préparateurs de commandes et agents de quai. CF diagnostic joint au présent accord
Article 5 : Les actions en faveur de la prévention des risques
Le présent accord repose sur le diagnostic préalablement effectué (cf annexe) des situations de pénibilité (recensement et évaluation des postes éventuellement pénibles dans l’entreprise). Les mesures de prévention découlent directement de ce diagnostic.
Par ailleurs, la société tend à rappeler que les facteurs de pénibilité recensés ci-dessus sont inhérents à l’activité et ne peuvent être totalement supprimés.
Selon le décret n°2017-1769 du 27 décembre 2017, l’entreprise doit traiter dans son accord, deux des trois thèmes suivants :
La réduction des poly-expositions aux facteurs mentionnés à l’article D.4161-1 du Code du travail,
L’adaptation et l’aménagement des postes de travail,
La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D.4161-1 du Code du travail.
En outre, l’entreprise doit obligatoirement aborder dans son accord au moins deux des quatre thèmes suivants :
L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel,
Le développement des compétences et des qualifications,
L’aménagement des fins de carrière,
Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l’article D.4161-1 du Code du travail.
L’entreprise OLANO Lens a retenu les thèmes suivants :
5.1 – LA REDUCTION DES POLY-EXPOSITIONS AUX FACTEURS MENTIONNES A L’ARTICLE D.4161-1 DU CODE DU TRAVAIL.
Actions existantes
L’entreprise a déjà mis en œuvre et préalablement à l’élaboration du présent accord, différentes actions pour réduire les poly-expositions aux facteurs de pénibilité. Ainsi les mesures déjà existantes et qui sont maintenues pour la durée du présent accord sont les suivantes :
Le renouvellement tous les 4 ans des véhicules pour lutter contre les vibrations mécaniques (avoir des véhicules les plus modernes possibles).
le sol des salles de transit et de stockage totalement lisse pour réduire la sensation des vibrations mécaniques.
Opérer un choix de matériel et d’équipement adéquat pour la manutention tel que des charriots autoportés et privilégier le support bois.
La fourniture de vêtements adéquats déjà approuvés et répondant aux normes tel que les vêtements EN342 contre le froid pour lutter contre les températures extrêmes.
Organisation du travail par l’exploitation pour limiter le travail de nuit et privilégier le volontariat.
Sensibiliser les salariés via le recueil des bonnes pratiques sur la manutention, l’alimentation, le sommeil et l’hygiène de vie.
Actions à réaliser
L’entreprise s’engage à réduire le nombre de travailleurs soumis aux poly-expositions par la mise en place de différentes actions.
Afin de mener à bien ces actions, les efforts seront menés tout au long de l’accord.
Ainsi pour lutter contre les vibrations mécaniques auxquelles sont exposés les agents de quai et les caristes, l’entreprise s’engage à assurer la maintenance des sols et des niveleurs de quai pour limiter les risques liés aux vibrations lors du passage des chariots.
De plus, pour limiter les vibrations mécaniques lors de la conduite de véhicule par les chauffeurs, l’entreprise s’engage à renforcer les formations des conducteurs aux techniques de conduite appropriés pour minimer les vibrations.
Pour les manutentions manuelles de charges, la société s’engage à échanger avec les clients pour mettre à disposition des équipements en bon état et pour limiter le poids des rolls ainsi qu’à inciter les salariés à remonter les situations de risques.
Par ailleurs, concernant le travail en température extrême (entre 0 et 5 degrés°) la société s’engage à suivre les évolutions des équipements de protection individualisés et à s’en munir si nécessaire.
Enfin, pour diminuer le travail de nuit, la société s’engage à travailler ses plans de transport et à renforcer les sensibilisations auprès du personnel.
Indicateurs
L’objectif de diminuer les vibrations mécaniques sera indiqué par le taux de renouvellement des véhicules et le nombre d’incidents signalés par les salariés liés aux vibrations mécaniques (douleurs TMS). La prévention contre les manutentions manuelles de charges sera indiquée par le nombre de situations à risques remontées et par le nombre d’accident du travail lié avec les manutentions manuelles. La prévention contre le travail en températures extrêmes, sera indiquée par le nombre essentiel d’engins autoportés chauffés, nécessaire à l’activité de la société.
La prévention contre le travail de nuit se mesurera par le % de conducteurs travaillant la nuit et par le % de plans de transport revus pour faire baisser le travail de nuit.
5.2 – L’ADAPTATION ET L’AMENAGEMENT DU POSTE DE TRAVAIL
Vibrations mécaniques : concernent les agents de quai et conducteurs
Adapter leur matériel et leur environnement de travail afin de réduire les vibrations mécaniques susceptibles d’être ressenties lorsqu’ils se trouvent dans leur chariot autoporté pendant les opérations de chargement/déchargement. Ces aménagements passent par la maintenance régulière des sols et le renouvellement des équipements.
Manutentions manuelles de charges : concernent les conducteurs, les caristes/préparateurs de commandes et les agents de quai
Adapter le matériel en privilégiant le support bois et en fournissant au personnel le matériel adéquat. L’aménagement doit passer par un développement des aides à la manutention et un dialogue avec nos clients les plus générateurs de manutention (picard, Martin Brower) afin de trouver des solutions pour diminuer cette manutention manuelle et développer une manutention plus mécanique.
Températures extrêmes : concernent les agents de quai et les caristes/préparateur de commandes
L’adaptation aux températures extrêmes ne peut se faire que par la fourniture de vêtements adaptés et de veiller à leur renouvellement régulier afin de conserver leur efficacité.
Travail de nuit : concernent les conducteurs, les agents de quai et les exploitants
Le travail de nuit est intrinsèque au transport routier de marchandises. L’entreprise peut l’aménager afin d’en réduire les effets mais ne pourra jamais le supprimer. Des actions de prévention et des conseils d’hygiène de vie sont énumérés au sein du recueil de bonnes pratiques distribués à l’ensemble des salariés.
5.3 – L’AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL, NOTAMMENT AU PLAN ORGANISATIONNEL.
Actions existantes
L’entreprise a déjà mis en œuvre préalablement à l’élaboration du présent accord, différentes actions pour lutter contre la pénibilité au travail et améliorer les conditions de travail de ces salariés. Ainsi les mesures déjà existantes et qui sont maintenues pour la durée du présent Plan d’action sont les suivantes :
Le renouvellement tous les 4 ans des véhicules pour lutter contre les vibrations mécaniques (avoir des véhicules les plus modernes possibles).
le sol des salles de transit et de stockage totalement lisse pour réduire la sensation des vibrations mécaniques.
Opérer un choix de matériel et d’équipement adéquat pour la manutention tel que des charriots autoportés et privilégier le support bois.
La fourniture de vêtements adéquats déjà approuvés et répondant aux normes tel que les vêtements EN342 contre le froid pour lutter contre les températures extrêmes.
Organisation du travail par l’exploitation pour limiter le travail de nuit et privilégier le volontariat.
Sensibiliser les salariés via le recueil des bonnes pratiques sur la manutention, l’alimentation, le sommeil et l’hygiène de vie.
Actions à réaliser
L’entreprise s’engage à améliorer les conditions de travail des travailleurs soumis aux facteurs de pénibilité recensés, par la mise en place de différentes actions. Afin de mener à bien ces actions, les efforts seront menés tout au long du Plan d’action.
Ainsi pour limiter les vibrations mécaniques l’entreprise s’engage à assurer la maintenance des sols et des niveleurs de quai pour limiter les risques liés aux vibrations lors du passage des chariots.
Pour les conducteurs, l’entreprise s’engage à renforcer les formations des conducteurs aux techniques de conduite appropriés pour minimer les vibrations (éviter accélérations et freinages brusques…)
De plus, pour faciliter la manutention manuelle de charge, la société prévoit d’échanger avec les clients pour mettre à disposition des équipements en bon état et pour limiter le poids des rolls. Les salariés sont également invités à remonter les situations à risques pour améliorer les conditions de (dé)chargement.
En ce qui concerne le travail en température extrême la société s’engage à suivre les évolutions des équipements de protection individualisés et à s’en munir si nécessaire.
Pour diminuer le travail de nuit, la société s’engage à travailler ses plans de transport.
Enfin concernant le recours aux agents chimiques dangereux l’entreprise s’engage à échanges avec les fournisseurs pour remplacer les produits les plus dangereux par des moins dangereux, ainsi qu’à sensibiliser le personnel lors des audits internes sur les bonnes pratiques de manipulation.
5.4 – LE MAINTIEN EN ACTIVITE DES SALARIES EXPOSES AUX FACTEURS MENTIONNES A L’ARTICLE D.4161-1.
Actions existantes
L’entreprise a déjà mis en œuvre préalablement à l’élaboration du présent accord, différentes actions pour lutter contre la désinsertion professionnelle des salariés exposés aux facteurs de risques et le maintien dans l’emploi. Ainsi les mesures déjà existantes et qui sont maintenues pour la durée du présent accord sont les suivantes :
Faire appel à la médecine du travail pour sensibiliser les salariés à une alimentation et une hygiène de vie adéquate pour le travail en température extrême et de nuit.
Distribués à l’ensemble des salariés le recueil des bonnes pratiques énumérant des conseils pratique sur l’alimentation et l’hygiène de vie.
Actions à réaliser
L’entreprise, pour parvenir à l’objectif de maintien dans l’emploi et de prévention de la désinsertion professionnelle des salariés exposés aux facteurs de pénibilité, s’engage à réaliser différentes actions. Afin de mener à bien ces actions, les efforts seront menés tout au long de l’accord.
Ainsi, la société envisage d’organiser un entretien par an avec la médecine du travail pour améliorer les moyens de prévention de la pénibilité.
De plus, elle privilégie le congé de fin d’activité pour la population de salariés à risque, c'est-à-dire les conducteurs.
Indicateur
L’entreprise surveillera le facteur pénibilité « travail de nuit » en suivant le pourcentage de chauffeurs travaillant la nuit. De plus, pour prévenir la désinsertion professionnelle, l’entreprise s’engage à respecter un taux d’absentéisme inférieur à 6%.
ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR- DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée de trois (3) ans. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2025.
ARTICLE 7 – MODALITES D’AFFICHAGE ET DE SUIVI
Les indicateurs associés aux dispositions et l’évolution de leurs résultats feront l’objet d’une communication annuelle aux représentants du personnel.
ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail, issus des ordonnances du 22/09/2017, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail qui transmettra ensuite l’accord à la DIRECCTE concernée.
Fait à Lens, le …07/11/2023
Pour la Direction Pour la délégation syndicale CFTC
M. XXXXXXXXXXX
Directeur
Pour la délégation syndicale FO
Signatures précédées de la mention « Bon pour accord »
