Accord collectif relatif à la prolongation des mandats des membres du Comité Social et Économique
Entre les soussignés :
SAS OLD SKULL GAMES,
Dont le siège social est situé 35-37 rue Louis Guérin, 69100 Villeurbanne, Représentée par —---------------------------------------------- Numéro SIREN : 753486877, Code APE : 6201Z, Ci-après dénommée « l’Employeur », Et :
STJV, 9 Rue des Colonnes, 75002 Paris Représenté par —--------------------------------------------------- Ci-après dénommé « le Syndicat »,
Préambule : Dans le cadre de la gestion des échéances électorales du Comité Social et Économique (CSE), l’Entreprise et le Syndicat représentatif conviennent de la nécessité de prolonger les mandats des membres du CSE actuellement en fonction. Cette prolongation vise à permettre une organisation optimale des nouvelles élections à venir. Conformément à l’article L2314-33 du Code du travail, un accord collectif peut fixer une durée de prorogation des mandats des représentants élus du personnel. Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de prolonger la durée des mandats des membres titulaires et suppléants du CSE actuellement en fonction, au-delà de la durée prévue à l’article L2314-33 du Code du travail.
Article 2 – Durée de la prolongation
Les mandats des membres du CSE sont prolongés pour une durée de jusqu’au 25 septembre 2025.
Article 3 – Justification de la prolongation
Cette prolongation est rendue nécessaire en raison de la relance du processus électoral du CSE, après la décision de l’Inspection du travail de ne pas donner suite à la saisine portant sur la validation du protocole d’accord préélectoral (PAP), faute d’un accord collectif ou une décision unilatérale de l’employeur préalable sur la définition du périmètre des établissements distincts. La prolongation évitera aussi d’avoir des élections en plein milieu de l’été, et donc optimiserait les participations aux élections si elles interviennent en septembre.
Article 4 – Organisation des futures élections
La Direction s’engage à engager le processus électoral pour le renouvellement du CSE de manière à assurer la mise en place du nouveau comité avant l’expiration de la période de prolongation.
Article 5 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée, limitée à la date de prolongation précisée à l’article 2.
Article 6 – Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé via la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail, et un exemplaire sera remis à chaque signataire. Fait à Villeurbanne, le 28/04/2025, En 2 exemplaires originaux. Pour l’Employeur—-------------------- DRH —-----------------
Pour le Syndicat représentatif—------------------- Délégué syndical ____________
