Accord collectif sur la délimitation des établissements distincts en vue de l’organisation des élections du Comité Social et Économique (CSE)
Entre les soussignés :
SAS OLD SKULL GAMES,
Dont le siège social est situé 35-37 rue Louis Guérin, 69100 Villeurbanne, Représentée par ---------------------------------------------------------------------- Numéro SIREN : 753486877, Code APE : 6201Z, Ci-après dénommée « l’Employeur », Et :
STJV, 9 Rue des Colonnes, 75002 Paris Représenté par ------------------------------------------------------ Ci-après dénommé « le Syndicat »,
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2313-2 et suivants du code du travail relatif aux modalités de reconnaissance d’établissements distincts en vue de la mise en place de comités sociaux et économiques d’établissement.
Article 1 - Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir le périmètre des établissements distincts dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles en vue de la mise en place du Comité Social et Économique (CSE), conformément aux dispositions des articles L2313-1 et suivants du Code du travail.
Article 2 - Champ d’application
Cet accord s’applique à la Société Old Skull Games et l’ensemble de son personnel.
Article 3 - Reconnaissance d’un établissement unique
Après analyse de l’organisation de l’entreprise, il est constaté que celle-ci ne comporte qu’un seul établissement au sens des critères d’autonomie de gestion du personnel et d’organisation du travail. La notion d’établissement unique telle qu’elle est mentionnée dans le présent accord renvoie à la notion d’établissement distinct cité dans les articles L. 2313-2 et suivants du code du travail. Les parties signataires reconnaissent l’existence d’un établissement unique, qui servira de base à l’organisation des élections du CSE.
Article 4 - Périmètre de mise en place du CSE
Le CSE sera mis en place au niveau de l’établissement unique suivant :
Nom de l’établissement : Old Skull Games
Adresse : 35-37 Rue Louis Guérin, 69100 Villeurbanne
Article 5 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 – Suivi, révision et dénonciation du présent accord
Les parties conviennent de se réunir à la demande de l’une d’entre elles afin de faire un point sur l’application de l’accord, notamment en cas d’évolution significative de l’organisation de l’entreprise ou de son effectif.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales applicables, notamment sur demande de l’une des parties signataires. Toute demande de révision devra être notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les Parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision ou à défaut seront maintenues. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent conformément aux conditions prévues par les dispositions légales.
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions prévues aux articles L2222-6 et suivants du Code du travail. La dénonciation sous réserve de respecter un préavis de trois mois, doit être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Elle prendra effet dans un délai de trois mois suivant sa notification, sauf accord contraire entre les parties.
Article 7 – Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé via la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail, un exemplaire sera remis à chaque signataire et également et un exemplaire sera transmis à la DREETS compétente. Fait à Villeurbanne, le 03/06/2025, En 2 exemplaires originaux.
Pour l’Employeur--------------------------
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Pour le Syndicat représentatif----------------------------------
