ACCORD COLLECTIF VISANT AU MAINTIEN DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ACTUELLES POSTERIEUREMENT A L’OPERATION DE FUSION
Entre les soussignés :
La Société OLDHAM, Société par actions simplifiée (Société à associé unique), au capital social de 20.064.825,00 Euros, dont le siège social est situé Zone Industrielle Est rue Orfila 62027 Arras Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Arras sous le numéro 433 953 379, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes.
(Ci-après « la société Oldham » ou « Oldham ») D’une part,
Et
La délégation syndicale CFDT de la société OLDHAM représentée par le Représentant de l’Organisation Syndicale dans l’Entreprise : xxxxxxxxxxxxxx CFDT
D’autre part,
PREAMBULE
Il est envisagé de fusionner, par voie d’absorption, la Société OLDHAM dans la société SIMTRONICS. Cette opération de fusion simplifiée entrerait à l’évidence dans le champ des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du Travail. Elle entraînerait, en conséquence, le transfert total et de plein droit vers la société SIMTRONICS de l’ensemble des contrats de travail des salariés de la société OLDHAM.
Dès lors qu’il est envisagé de fusionner, par voie d’absorption, la Société OLDHAM dans la société SIMTRONICS, cette dernière société garde sa personnalité au lendemain de la fusion, ce qui entraînerait la « disparition » des instances représentatives de la société Oldham, soit le CE, CHSCT, DP ainsi que le mandat de DS.
Par conséquent, au lendemain de l’opération de fusion, de nouvelles élections devraient être organisées afin de constituer les instances représentatives du personnel auxquelles l’ensemble des salariés, de la société absorbée et absorbante, seraient rattachés.
Dans ce contexte, le Comité d’entreprise d’Oldham a proposé à la Direction, le temps d’organiser les élections à la suite de la fusion, de considérer qu’Arras devienne un établissement de la nouvelle entité.
C’est dans ce contexte que le présent accord a été négocié et conclu.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION-OBJET
Le présent accord s’applique à la société issue de la fusion et vise à organiser le maintien des mandats de l’ex société Oldham et de l’ex société Simtronics.
ARTICLE 2- MOYENS
Il est convenu entre les Parties de maintenir le CE, les DP et le CHSCT de l’ex société Oldham du fait que ; après la fusion de la société Oldham par la Société Simtronics ; l’ex société Oldham sera considérée comme un établissement. Ainsi l’ex comité d’entreprise deviendrait un comité d’établissement de la nouvelle entité.
Les mandats des DP, CHSCT et DS seront également maintenus jusqu’aux prochaines élections.
Les Parties ont également convenu que cette reconnaissance de notion d’établissement ne vaut que pour la période transitoire (cad du 1er Janvier 2019 aux prochaines élections) et que le périmètre du futur CSE qui sera mis en place fera l’objet de négociations ultérieures.
ARTICLE 3- ORGANISATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
La Direction a informé M xxxxxxxxx qu’elle envisageait d’organiser les élections professionnelles au plus tôt en tenant compte des délais légaux, à partir du 1er Avril 2019.
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord n'entrera en vigueur qu'à la date effective de transfert du personnel, soit le 31 décembre 2018 à 24 heures. En l'absence de transfert, cet accord sera caduc et n'entrera jamais en vigueur.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 5.1 – Durée de l’accord
Le présent accord, qui est conclu pour une durée déterminée de 5 mois , prendra effet à compter du 1er janvier 2019.
Il viendra à échéance au terme de ce délai.
ARTICLE 5.2 – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé conformément aux nouvelles dispositions règlementaires applicables, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire sera adressé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des parties signataires.
FAIT A EN 4 EXEMPLAIRES ORIGINAUX
LE 03 Décembre 2018
Pour la Directrice des Ressources Humaines
Madame xxxxxxxxxxxx
Pour la délégation syndicale CFDT représentée par le Représentant de l’Organisation Syndicale dans l’Entreprise : Monsieur xxxxxxxxxxxxx
