ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
ENTRE
La Société OLEON SAS, dont le siège social est situé Rue Les Rives de l’Oise à Venette (60280), représentée par Monsieur XXXX, Directeur Innovation, dûment mandaté aux fins des présentes,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société OLEON SAS, représentées respectivement par :
- Monsieur XXX, Délégué Syndical CFDT,
- Monsieur XXX, Délégué Syndical CGT,
- Monsieur XXX, Délégué Syndical FO
d'autre part,
Il a été convenu les dispositions suivantes :
Préambule :
Le présent accord intervient en application de l’article L.2242-10 du Code du travail.
Il a pour objet de définir le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités des négociations obligatoires dans l'entreprise prévues à l'article L. 2242-1 du Code du travail.
Les parties rappellent, que dans ce cadre, il est possible de modifier la périodicité des négociations dans la limite de quatre ans pour :
- la négociation obligatoire sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
- la négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, la qualité de vie et des conditions de travail.
Les parties signataires s’accordent pour que ces négociations soient adaptées au contexte de la société OLEON SAS. Elles conviennent ainsi de modifier la périodicité de négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail concernant certaines thématiques.
Article 1 - Négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :
Périodicité et contenu de la négociation
Les négociations portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise feront l’objet d’une négociation tous les ans.
Le calendrier et les lieux des réunions
La première réunion de négociation devra avoir lieu avant la fin du 1er trimestre de chaque année dans les locaux de la société OLEON SAS.
Informations remises aux négociateurs
La direction remettra aux négociateurs les informations contenus dans la BDESE, 15 jours avant la première réunion de négociation.
Modalités de suivis des engagements souscrits par les parties
Un point d’étape destiné à suivre les engagements pris aura lieu dans les 6 mois suivants la fin des négociations portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Article 2 - Négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, la qualité de vie et des conditions de travail :
Les parties signataires décident de modifier la périodicité de négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et des conditions de travail concernant les thématiques suivantes :
- L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ; - Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ; - Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ; - Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;
- Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais.
Périodicité et contenu de la négociation
Les négociations portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et des conditions de travail telles que définies ci-dessus feront l’objet d’une négociation tous les 4 ans. Les autres thématiques feront l’objet d’une négociation annuelle dans les conditions définies à l’article 1.2, 1.3 et 1.4 du présent accord.
Le calendrier et les lieux des réunions
La première réunion devra avoir lieu avant la fin du premier trimestre de l’année de négociation de l’accord. L’accord actuel portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et des conditions de travail étant renégocié en Mars 2022, il conviendra de démarrer les prochaines négociations avant la fin du premier trimestre 2026 dans les locaux de la société Oleon SAS.
Information remises aux négociateurs
La direction remettra aux négociateurs les informations suivantes, 15 jours avant la première réunion de négociation quadriennale portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail l'ensemble des tableaux présentés par catégorie professionnelle et par sexe contenus dans la BDESE ainsi que des informations relatives à la mobilité.
Modalités de suivis des engagements souscrits par les parties
Un point d’étape destiné à suivre les engagements pris aura lieu tous les 2 ans suivants la fin des négociations quadriennale portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Article 3 – Dispositions finales :
3.1) Entrée en vigueur Le présent accord est conclu à compter du 30 Mars 2022
.
3.2) Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans soit du 30 Mars 2022 au 30 Mars 2026.
Les signataires de l’accord peuvent demander la révision du présent accord conformément aux articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée des propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, les parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
3.3) Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords. Il sera également déposé un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de lieu de conclusion conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail.
Fait à Venette, le 30 mars 2022
Pour la Société XXX Directeur Innovations
Pour la CFDT XXX Délégué Syndical Pour la CGT XXX Délégué Syndical Pour la FO XXX Délégué Syndical
