OLFA, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 150 000 Euros, dont le siège social est situé Rue du Haut Fourneau 08380 SIGNY LE PETIT, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Sedan sous le numéro 442 836 938 00013,
Représentée par Madame **** ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes et agissant en qualité de Directrice d’exploitation,
Et, d'autre part :
Madame ****, déléguée syndicale, représentant l’organisation syndicale CGT au sein de la société OLFA,
ARTICLE 1er – Préambule
En référence à l’accord NAO 2024 par lequel il a été convenu de l’attribution d’une carte cadeau d’une valeur de 50 € pour Noël pour l’ensemble des salariés de l’entreprise, il a été décidé au cours de la NAO pour l’année 2025 de pérenniser son application de façon reconductible chaque année.
ARTICLE 2 – Bénéficiaires
Il est expressément convenu que, sont bénéficiaires de cette carte cadeau tous les salariés dont le contrat de travail est en cours au 1er décembre de l’année d’attribution et qui sont à l’effectif le dernier jour travaillé du mois de décembre.
ARTICLE 3 - Versement
La remise de cette carte cadeau interviendra au plus tard le dernier jour travaillé du mois de décembre.
ARTICLE 4 – Valeur
La valeur de la carte cadeau est fixée à 50 € (cinquante euros).
ARTICLE 5 - Durée de l'accord
L'accord est valable pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2025.
Il sera reconduit à l’identique pour une nouvelle durée d’un an à défaut d’être dénoncé par l’une ou l’autre des parties dans les formes requises et avec respect d’un préavis de trois mois ; soit au plus tard le 30 septembre de chaque année. Il pourra être modifié par avenant régularisé par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que la conclusion du présent accord.
La dénonciation unilatérale par l'une des parties est en outre admise, en application de l'article L441-2 du Code du travail, lorsqu'elle fait suite à une contestation par l'administration de la légalité de l'accord, intervenue dans les quatre mois de son dépôt, et a pour objet la renégociation d'un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires.
La dénonciation ou l'avenant sera adressé à la direction départementale du travail et de l'emploi, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception selon les mêmes formalités et délais que l'accord lui-même.
ARTICLE 6 – Différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants sont examinés aux fins de règlement par la direction et les salariés. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.
ARTICLE 7 – Dépôt de l’accord :
En application des dispositions des articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux, dont un sous format électronique à la DIRECCTE, et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Charleville-Mézières.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Devront notamment être joints à ce dépôt une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature et la version publiable de l’accord anonymisée et éventuellement occultée, ainsi que, le cas échéant, l’acte signé motivant l’occultation.
Le présent accord a été signé en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties,
Fait à Signy-le-Petit, le 29 janvier 2025
En 5 exemplaires originaux.
Pour la SASU OLFAPour la C.G.T ******** Directrice d’exploitationDéléguée syndicale Date :Date : Signature :Signature :
