ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONDITIONS D’OCTROI ET AUX MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME D’EQUIPE AU SEIN DE LA SOCIETE OLGA
Entre :
La société OLGA, dont le siège social est situé à 2 rue Julien Neveu à Noyal-Vilaine (35531), représentée par ______________, agissant en sa qualité de Président. Ci-après désignée « la Société »
D’une part,
Et :
L’Organisation Syndicale CFDT, syndicat majoritaire au sein de l’entreprise, représentée par _____________ en sa qualité de délégué syndical et dûment habilité à cet effet.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Lors de négociations annuelles obligatoire de 2020, avait été convenue la mise en place d’une prime “équipe” d’un montant de 30€ bruts par mois de travail effectif pour les collaborateurs qui travaillaient régulièrement en équipe successive et qui bénéficiaient du forfait « pause continue » (1,85€ par pause 20min) en remplacement dudit forfait “pause continue”. Suite à une réflexion menée dans le cadre d’un groupe de travail, et face à des enjeux fort en termes de recrutement et de fidélisation des collaborateurs sur certaines typologie d’horaire, il est apparu nécessaire de différencier le montant de cette prime d’équipe selon la typologie horaire ainsi que de préciser les conditions d’octroi et les modalités de versement de cette prime. Le présent accord a donc pour objet de redéfinir, de manière unitaire, les règles applicables en la matière de manière équitable et transparente. En conséquence, le présent accord annule et se substitue à l’ensemble des usages, pratiques ou accord mis en œuvre avant son entrée en vigueur, sur les thèmes qu’il traite. Ses dispositions ne peuvent non plus se cumuler avec d'autres dispositions ayant le même objet, relevant d’autres accords collectifs, actuels ou futurs, ou des textes généraux législatifs, ou réglementaires. Les dispositions du présent accord, se substitueraient alors ou dérogeraient à celles éventuellement applicables en vertu d’autres normes conventionnelles.
Article 1 – Dispositions générales
Article 1.1 – Déroulement et contexte de la négociation
La négociation a porté sur la différenciation du montant de la prime d’équipe selon la typologie d’horaires et ses conditions d’octroi et modalités de versement. Il a été tenu compte des spécificités des activités ainsi que des principes évoqués en préambule, pour redéfinir de nouvelles règles correspondant aux dispositions du présent accord. Les partenaires sociaux qui ont participé à la négociation de cet accord reconnaissent donc avoir reçu toutes les informations utiles à la négociation du présent accord ainsi que la réponse à leurs différentes questions et la prise en compte de leurs exigences minimales. Ils reconnaissent la pertinence des dispositions du présent accord comme étant de nature à être en adéquation avec les impératifs de fonctionnement et d’organisation de la société et les aspirations des salariés concernés.
Article 1.2 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise qui travaillent en équipes successives dans les conditions visés ci-après, qu’il s’agisse de salariés dont le contrat de travail est en vigueur au jour du présent accord mais également des salariés embauchés ultérieurement, en CDI et en CDD, à temps complet et à temps partiel dès lors qu’ils remplissent les conditions d’octroi de la prime d’équipe telle que précisées par les dispositions qui suivent.
Article 2 – Conditions d’octroi, montant et modalités de versement de prime équipe
Article 2.1 – Conditions d’octroi et montant de prime équipe
Tous les collaborateurs qui travaillent en équipes successives sur des horaires de matin, d’après-midi et/ou de nuit (avec une pause de 20/30 min en dehors des horaires standard de pause déjeuner) bénéficient d’une prime dite « prime équipe » d’un montant de :
30€ bruts par mois pour les collaborateurs travaillant en équipe successive de type 1x8 ou 2x8 (c’est-à-dire lorsque les horaires correspondent à des horaires de matin et/ou d’après-midi) ou uniquement de nuit ;
80€ bruts par mois pour les collaborateurs travaillant en équipe successive de type 3x8 (c’est-à-dire lorsque la rotation des horaires inclut un horaire de nuit en plus des horaires de matin et d’après-midi).
Les collaborateurs en horaires de journée avec des temps de pause standard ne sont pas concernés.
Article 2.2 – Modalités de versement
La prime d’équipe est versée mensuellement, au prorata du temps de présence et de travail effectif et fait l’objet d’une rubrique spécifique sur le bulletin de salaire. Dans une logique de simplification, si le collaborateur a travaillé alternativement sur différentes typologie d’horaires durant un même mois, c’est le montant de prime le plus favorable qui est versé au collaborateur. L’information doit être remontée par le manager au service paie au plus tard à la date d’arreté de paie pour le mois considéré. Exemple : si un collaborateur normalement en horaire de journée a travaillé exceptionnellement 2 semaines en 3x8 sur le mois de juillet, il bénéficiera d’une prime équipe d’un montant de 80 € bruts sur sa paie du mois de juillet.
Par ailleurs, il est précisé que cette prime ne constitue pas un acquis dont le salarié pourrait se prévaloir dès lors que son nouveau poste ne le conduirait plus à remplir les conditions d’octroi prévues par les dispositions de l’article 2.1 du présent accord.
Article 3 – Dispositions relatives à l’accord
Article 3.1 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 01/12/2023.
Article 3.2 – Suivi
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres du groupe de travail qui ont participé à la négociation du présent accord. Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois tous les deux ans, à l’initiative de l’une des parties. Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.
Article 3.3 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 3.4 – Publicité et dépôt
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires. A l’initiative de la Direction :
le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, et copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Noyal-sur-Vilaine, le 30/11/2023
Pour la société OLGA Pour l’Organisation Syndicale CFDT
