RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE-EPARGNE TEMPS
Entre :
La société OLGA, dont le siège social est situé 2 rue Julien Neveu à Noyal-Vilaine (35531), représentée par xxx. Ci-après désignée « la Société »
D’une part,
Et :
L’Organisation Syndicale CFDT, syndicat majoritaire au sein de l’entreprise, représentée par xxx en sa qualité de délégué syndical et dûment habilité à cet effet.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
La société Olga et l’organisation Syndicale CFDT ont signé le 30 mars 2022 un accord relatif à la mise en place d’un compte-épargne temps (CET) au sein de l’entreprise, ci après dénommé l’“Accord”. Dans le cadre d’un groupe de travail constitué au sein de la Société, des réflexions ont été menées sur l’aménagement de la durée et de l’organisation du travail et vont donner lieu à la signature de nouveaux accords dont la mise en oeuvre restranscrit les besoins de l’entreprise et sa volonté d’amélioration continue au service de la performance.
C’est dans ce contexte que les parties au présent accord sont arrivées à échanger sur le CET et ont, d’un commun accord, décider de formaliser le présent avenant n°1, ci-après l’”Avenant n°1”, afin d’une part, de permettre aux salariés, par exception pour l’année 2023 uniquement, d’alimenter en temps leur CET au delà des limites fixées par l’Accord et, d’autre part, de modifier le plafonnement du CET.
Chapitre 1 – Objet de l’Avenant
L’Avenant n°1 a pour objet d’acter :
la possibilité pour les salariés d’alimenter en temps leur CET au-delà des limites fixées par l’Accord, par exception pour l’année 2023 uniquement, ainsi que
la modification du plafonnement du CET.
Chapitre 2 – Modifications de l’Accord
Article 2.1 – Modification de l’article 3.1 – Eléments susceptibles d’alimenter le CET
L’article 3.1 « Eléments susceptibles d’alimenter le CET » de l’Accord est complété par les stipulations suivantes :
“A titre exceptionnel, au titre de l’alimentation du CET sur l’année 2023, les salariés ont la possibilité de placer dans leur CET les heures supplémentaires réalisées.”
Article 2.2 – Modification de l’article 3.2 – Plafonnement du CET
L’article 3.2 « Plafonnement du CET » de l’Accord est remplacé par les stipulations suivantes : “
Article 3.2 – Plafonnement du CET
Le CET est plafonné à 140 jours. Cependant, à partir de 50 ans révolus, cette limite de 140 jours ne s’applique plus et les salariés concernés peuvent alimenter leur CET dans la limite de 220 jours.”
Chapitre 3 – Dispositions relatives à l’Avenant
Article 4.1 – Entrée en vigueur et durée
L’Avenant n°1 est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à sa date de dépôt. Article 4.2 – Dénonciation et révision L’Avenant n°1 pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
L’Avenant n°1 pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. Article 4.3 – Divers Les autres termes de l’Accord non modifiés par l’Avenant n°1 restent inchangés et pleinement applicables. Article 4.4 – Publicité et dépôt L’Avenant n°1 est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires. A l’initiative de la Direction :
le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, et copie sera remise aux représentants du personnel. Fait à Noyal-sur-Vilaine, le 20 décembre 2023
Pour la société OLGA Pour l’Organisation Syndicale CFDT
