DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT DE LA DUREE ET DE L’ORGANISATION DU TRAVAIL DES AGENTS DE MAITRISE DES NIVEAUX 6 ET 7
Entre :
La société OLGA, dont le siège social est situé à 2 rue Julien Neveu à Noyal-Vilaine (35531), représentée par xxx, agissant en sa qualité de Président. Ci-après désignée « la Société »
D’une part,
Et :
L’Organisation Syndicale CFDT, syndicat majoritaire au sein de l’entreprise, représentée par xxx en sa qualité de délégué syndical et dûment habilité à cet effet.
D’autre part,
Préambule :
La Société et l’organisation Syndicale CFDT ont signé le 22 décembre 2023 un accord d’entreprise relatif à l’aménagement de la durée et de l’organisation du travail des agents de maîtrise des niveaux 6 et 7 qui a pris effet le 1er janvier 2024 pour une durée déterminée d’un an. Le 23 décembre 2024, cet accord a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2025.
La Société et l’organisation Syndicale CFDT ont décidé, d’un commun accord, d’à nouveau proroger l’accord actuellement en vigueur en signant le présent avenant n°2, l’objectif des parties étant de négocier durant l’année à venir dans la perspective de conclure un nouvel accord.
Par ailleurs, en conséquence de la signature de l’accord relatif à la durée et à l’organisation du travail des conducteurs(trices) au sein de la Société en date du 8 octobre 2025, la Société et l’organisation Syndicale CFDT formalisent l’exclusion de cette catégorie de salariés du champ d’application de l’accord objet du présent avenant n°2.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Modification du champ d’application de l’accord
Le présent accord concerne les agents de maîtrise classés aux niveaux 6 et 7 de la grille de classification de la convention collective nationale de branche de l’Industrie laitière, hors itinérants et hors collaborateurs titulaires d’un permis C ou EC affectés, dans le cadre de leur poste, au transport routier de marchandises ou de matières premières, qu’il s’agisse de salariés dont le contrat de travail est en vigueur au jour du présent accord mais également des salariés embauchés ultérieurement, en CDI et en CDD, à temps complet et à temps partiel.
Article 2. Prorogation de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement de la durée et de l’organisation du travail des agents de maîtrise des niveaux 6 et 7 du 22 décembre 2023
Par le présent avenant n°2, les parties signataires de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement de la durée et de l’organisation du travail des agents de maîtrise des niveaux 6 et 7, dont l’échéance est le 31 décembre 2025, conviennent de proroger l’application dudit accord jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 3. Date d’effet et durée du présent avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2026.
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
Article 4. Publicité et dépôt
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires. A l’initiative de la Direction :
le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, et copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Noyal-sur-Vilaine, le 23 octobre 2025
Pour la société OLGA Pour l’Organisation Syndicale CFDT
