UN ACCORD CADRE RELATIF A L’ORGANISATION DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Application de l'accord Début : 22/01/2026 Fin : 31/03/2026
ACCORD CADRE RELATIF A L’ORGANISATION DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
ENTRE :
La société OLGA, dont le siège social est situé à 2 rue Julien Neveu à Noyal-Vilaine (35530), représentée par xxx, agissant en sa qualité de xxx. Ci-après désignée « la Société »
D’UNE PART,
ET :
L’Organisation Syndicale CFDT, syndicat majoritaire au sein de la Société, représentée par xxx en sa qualité de délégué syndical et dûment habilité à cet effet.
D’AUTRE PART,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
La négociation annuelle comporte deux volets :
la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
Le thème sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail sera traité indépendamment et fait partie d’une négociation spécifique.
Ainsi, le présent accord précise le cadre dans lequel vont s’engager, conformément aux dispositions de l’article L2242-13 du Code du travail, la négociation portant sur :
la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Etant précisé que concernant le temps de travail, la Société et l’organisation syndicale ont prorogés pour une durée déterminée d’un an, les accords existants, d’une part celui relatif à l’aménagement de la durée et de l’organisation du travail des agents de maîtrise des niveaux 6 et 7, et d’autre part, celui relatif au temps de travail des ouvriers/employés. Ils feront donc l’objet d’une négociation spécifique courant 2026.
Quant aux dispositions relatives au temps des travail des collaborateurs au forfait jours, l’accord d’entreprise signé le 22/12/2023 est à durée indéterminée.
S’agissant du partage de la valeur ajoutée, la Société et l’organisation syndicale ont signé le 25/09/2025 un accord d’intéressement applicable jusqu’au 31/03/2027.
Le présent accord a donc pour objet de déterminer, préalablement à l'engagement des discussions sur le fond, les conditions de forme minimales de cette négociation, afin d'en garantir l'équilibre et l'efficacité et de permettre ainsi la prise de décisions en toute connaissance de cause dans l'intérêt collectif des salariés et de l'entreprise.
Les négociations triennales sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur l'emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge seront traitées indépendamment et font partie d’une négociation spécifique.
ARTICLE 1 – COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE DE NEGOCIATION
La Commission paritaire chargée d'assurer la négociation collective dans le cadre prévu par le présent accord est définie comme suit :
Délégation salariale
La délégation de l’organisation syndicale, représentée par son délégué syndical, sera composée de ce dernier et au maximum de deux personnes salariées de la Société, soit 3 personnes maximum au total.
1.2. Délégation employeur
La délégation employeur est composée de l’un de ses représentants auquel pourra se joindre deux personnes de son choix présentes dans la Société, soit 3 personnes maximum au total.
Par ailleurs, les parties conviennent que la délégation salariale et employeur doivent conserver la même composition de manière à permettre le suivi et l'évolution des discussions indispensables au bon déroulement de toute négociation.
ARTICLE 2 – CALENDRIER DE NEGOCIATION – LIEU, NOMBRE ET DUREE DES REUNIONS – THEMES DE NEGOCIATION
Le calendrier de négociation défini lors de la réunion du 22 janvier 2026 est le suivant :
Dates
Horaires
Lundi 2 février 2026
10h30-12h
Lundi 9 février 2026
11h-12h30
Jeudi 19 février 2026
11h-12h30
Lundi 2 mars 2026
11h-12h30
La négociation comportera les thèmes principaux suivants :
La rémunération notamment les salaires effectifs, les avantages sociaux et le partage de la valeur ajoutée.
L'ordre des thèmes abordés est susceptible d'évolution au cours de la négociation, en fonction des accords intervenus ou des difficultés rencontrées.
Cela sera alors précisé dans les procès-verbaux rédigés à l'issue de chaque réunion.
Le temps consacré aux réunions plénières de la commission paritaire est rémunéré comme temps de travail.
Les salariés participants, ne bénéficiant pas de crédit d'heures, doivent se manifester auprès de leur hiérarchie une semaine avant la date de la réunion afin que toutes dispositions puissent être prises en temps utile, de sorte que leur absence n'entraîne pas de gêne à la bonne marche de leur service.
Le calendrier de l’article 2 élaboré en concertation entre les parties au présent accord fait office de convocation.
En cas de difficulté sur une date, la délégation concernée préviendra les autres parties au moins 5 jours à l'avance, sauf cas de force majeure.
3.2. Temps de préparation
En raison du travail de préparation que les négociations requièrent et afin de permettre à chacune des parties d'avoir tous les éléments et connaissances nécessaires, il est convenu d'octroyer, pour cette négociation particulière, préalablement à chaque réunion, 10 heures de préparation pour chaque membre de la commission sous réserve que ces heures soient prises pendant le temps de travail et au sein des locaux de la Société.
Les salariés participants et leurs managers s’engagent à prendre ensemble les dispositions nécessaires de sorte que leur absence soit facilitée en amont des réunions pour la préparation, et que leur absence n'entraîne pas de gêne à la bonne marche de leur service.
3.3. Documents d'information préalables
La Direction s'engage à remettre à la délégation salariale les informations qu'elle estime nécessaires à la bonne compréhension et maîtrise des sujets qui seront abordés au cours des différentes réunions.
Ces documents comprendront au minimum les textes applicables (loi, règlements, convention collective, accord d'entreprise...) et la situation de la Société si nécessaire.
Ils pourront être complétés de demandes spécifiques de la délégation syndicale sous réserve de l'existence et/ou de la capacité à fournir de documents sur les informations souhaitées et d'absence de problème de confidentialité.
Ces documents devront être transmis en principe 4 jours avant la réunion suivante. Le contenu souhaité sera évoqué au terme de chaque réunion en vue de la préparation de la réunion suivante.
A défaut de remarque écrite à la direction des ressources humaines, au moins 48 heures avant chaque réunion de négociation, les documents et informations transmises seront réputés suffisants pour pouvoir aborder une discussion de fond sur le thème à traiter.
ARTICLE 4 – PROCES-VERBAL ET COMMUNICATION
A l'issue de chaque réunion, un procès-verbal de synthèse sera établi par les moyens fournis par la direction des ressources humaines.
Il fera état, pour chaque point de l'ordre du jour étudié, de la situation, des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état.
Il sera ensuite soumis pour approbation, en principe dans les 72 heures, à l’organisation syndicale et sera signé par l'ensemble des parties afin de matérialiser leur accord sur le fait que son contenu rapporte de façon suffisamment fidèle les débats.
Ce document n'aura pas valeur d'accord d'entreprise.
Les procès-verbaux constitueront le socle de l’accord d’entreprise qui sera proposé à la signature en fin de période de négociation.
ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD - REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 22 janvier 2026, jusqu'au 31 mars 2026 date à laquelle il cessera définitivement et irrévocablement de produire ses effets.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 6 – PUBLICITE – DEPÔT DE L’ACCORD
A l’initiative de la Direction :
le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).
un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Noyal sur Vilaine, le 22 janvier 2026. En 4 exemplaires originaux,
Pour l’organisation syndicale CFDT Pour la Société
