accord collectif relatif à la mise en place de médailles d’honneur du travail et gratifications
Entre les soussignes :
La société OLIN, SAS au capital de 321.000 euros, immatriculée au RCS de LYON sous le n° 301 375 010, dont le siège social se situe 13 rue Ampère, CS 22006, ZAC Portes du Dauphiné, 69965 SAINT PIERRE DE CHANDIEU CEDEX, dument représentée par Madame en qualité de Directrice Générale Déléguée
Ci-après dénommée la Société,
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative des salariés :
le syndicat CGT, représenté par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Il est rappelé qu’à ce jour, il n’existe aucune obligation légale et conventionnelle relative à la mise en place de médailles du travail et gratifications.
Le présent accord est issu des NAO 2021 et il détermine les modalités d’attribution des médailles du travail et des gratifications, pour le personnel de La société OLIN. Cet accord annule et remplace l’ensemble des usages antérieurs ayant les mêmes objets que ceux traités dans le présent accord.
Article 1 - Champ d’application et date d’effet
Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2020 à l’ensemble du personnel salarié de la société OLIN.
Article 2 – Médailles du travail
Conditions d’attribution
L’attribution de la médaille d’honneur du travail s’effectue en fonction de l’ancienneté des salariés. Ainsi, conformément au Décret du 17 octobre 2000, la répartition se fait de la manière suivante :
20 ans : Médaille d’argent
30 ans : Médaille de vermeil
35 ans : Médaille d’or
40 ans : Médaille « grand or »
Procédure de demande
Chaque salarié, bénéficiaire potentiel d'une médaille d'honneur du travail, devra demander au service du personnel de la société OLIN, un dossier de « demande de médaille d’honneur du travail ». Le salarié complète et dépose lui-même son dossier de demande de médaille d’honneur du travail auprès de la préfecture du département de son domicile. Lorsque le salarié reçoit son diplôme « médaille d’honneur du travail », il devra en remettre une copie au service du personnel de la société OLIN. Les médailles métalliques seront frappées et gravées aux frais de la société OLIN. La société procèdera à la remise des médailles, aux salariés concernés, une fois par an, courant décembre, pour tous les diplômes reçus dans l’année. En cas de rupture du contrat de travail, seuls les salariés ayant remis, à la date de leur départ, au service du personnel de la société OLIN, une copie de leur diplôme de médaille d’honneur du travail, pourront bénéficier de la médaille.
Article 3 – Gratifications
Il est convenu que le salarié qui se voit remettre une médaille par la société OLIN, bénéficie d’une gratification, en fonction de l’ancienneté dans la société OLIN, et selon les modalités suivantes :
20 ans : 300 €
30 ans : 400 €
35 ans : 500 €
40 ans : 600 €
Il est précisé que l’ancienneté ci-dessus, prise en compte pour déterminer le montant de la gratification, tient compte exclusivement des années de services effectués dans la société OLIN. Cette ancienneté est mentionnée sur les bulletins de paie des salariés. En cas de rupture du contrat de travail, seuls les salariés ayant remis, à la date de leur départ, au service du personnel de la société OLIN, une copie de leur diplôme de médaille d’honneur du travail, pourront bénéficier d’une gratification selon les conditions ci-dessus.
La gratification sera payée au salarié directement sur son bulletin de paie de décembre ou lors de son solde de tout compte, le cas échéant. La gratification sera soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu conformément à la législation en vigueur.
Article 4 : Durée et formalités de dépôt de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er janvier 2020.
Il est susceptible d’être modifié, par avenant, conformément aux modalités prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Il peut également être dénoncé, dans les conditions fixées par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois, courant à compter de sa notification par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.
Le présent accord est conclu en 3
exemplaires originaux, (1 exemplaire pour l’entreprise, 1 exemplaire pour l’organisation syndicale représentative et 1 exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes). La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du travail : Dépôt par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Les salariés sont informés par voie d’affichage de cet accord collectif.
Fait à Saint Pierre de Chandieu, le 27 octobre 2021
En 3 exemplaires originaux,
Pour la Société OLIN
La Directrice Générale Déléguée, Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxx
