En vertu de l’art L 2242-1 du Code du travail, la Direction a remis le 8 mars 2024, aux Organisations Syndicales Représentatives, les documents d’information en vue de la Négociation Annuelle Obligatoire 2024.
Les deux réunions de négociation ont eu lieu respectivement les 17 avril 2024 et 17 mai 2024.
Ce présent procès-verbal consigne les différentes revendications des délégations syndicales représentatives, ainsi que les mesures que l’employeur entend appliquer, en accord avec les délégations syndicales représentatives.
Conformément aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du Code du travail, les thèmes suivants ont été abordés au cours des différentes réunions :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
II- PRESENTATION DES REVENDICATIONS :
CGT
Prise en charge de la mutuelle à 100 % par l’employeur pour tout le personnel.
Augmentation des salaires pour tous les salariés de 7 %.
Prime de 100 euros par mois pour les fabricants pour utilisation de produit chimique.
Prime de cadence et de charge de 100 euros par mois pour les chefs de ligne.
Chèque vacances.
Voir la fermeture du mois de décembre pour 1 semaine au lieu de 2 semaines.
CFE CGC
Revalorisation du niveau général des salaires du montant de 6 % pour l’ensemble du personnel.
Création d’une prime mensuelle pour les agents de maitrise et cadres de 66 €, qui participent aux taches d’aide à la production. Exemple : remplacements sur ligne.
Ouvrir une négociation afin de rédiger un accord de télétravail. Ceci reste une demande récurrente.
Mise en place d’un chèque cadeau de fin d’année.
III-ACCORD :
A l’issue des réunions de négociation, un accord a été trouvé sur les points suivants :
Augmentation de la valeur des tickets restaurant et de la prime de panier :
A compter du mois suivant la signature de ce procès-verbal, il a été convenu d’augmenter le montant de la valeur des tickets restaurant et de la prime de panier, de la manière suivante :
Ayants droits : Tous les salariés qui justifient de la prise d’un repas, compris dans leur horaire de travail, bénéficient, soit d’une prime de panier, soit d’un ticket restaurant. Il est rappelé que les salariés qui disposent, de part leurs horaires de travail, d’un temps de pause pour le repas, d’1/2 heure bénéficient d’une prime de panier, et ceux qui disposent d’un temps de pause pour le repas >= à une heure, bénéficient d’un ticket restaurant.
Montant : le montant de la prime de panier sera fixé à 7.3 € par repas, et la valeur du ticket restaurant par repas, sera fixée à 11.97 € avec une prise en charge par l’employeur à 60 % soit 7.18 €. Les conditions pour bénéficier des primes de panier ou tickets restaurant restent inchangées : L'octroi de ceux-ci étant soumis à une condition de travail effectif. Le salarié absent (maladie, accident du travail, congés, RTT....) ne peut pas prétendre au bénéfice des primes de panier ou des tickets restaurant, ni lorsque l’entreprise prend en charge son repas.
Attribution de chèques cadeaux pour Noël 2024
Il est convenu, pour Noël 2024, d’attribuer à l’ensemble du personnel salarié dans les effectifs au 31/12/2024, des chèques cadeaux d’une valeur de 120.00 € par salarié.
IV -FORMALITES DE DEPOT
Le présent procès-verbal est conclu en 4
exemplaires originaux, (1 exemplaire pour l’entreprise, 1 exemplaire pour chaque organisation syndicale représentative et 1 exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes). La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du travail : Dépôt par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Les salariés sont informés par voie d’affichage de ce procès-verbal.
