En vertu de l’art L 2242-1 du Code du travail, la Direction a remis le 3 mars 2025, aux Organisations Syndicales Représentatives, les documents d’information en vue de la Négociation Annuelle Obligatoire 2025.
Les deux réunions de négociation ont eu lieu respectivement les 26 mars 2025 et 21 mai 2025.
Etaient présents :
Monsieur, délégué syndical CGT présent à toutes les réunions.
Monsieur, délégué syndical CFE CGC présent à toutes les réunions.
Madame, Directrice Générale Déléguée présente à la réunion du 21 mai 2025.
Monsieur, Directeur Financier présent à la réunion du 21 mai 2025.
Monsieur, responsable de production présent à toutes les réunions.
Madame, responsable comptable présente à toutes les réunions.
Monsieur, salarié invité à la réunion du 21 mai 2025
Ce présent procès-verbal consigne les différentes revendications des délégations syndicales représentatives, ainsi que les mesures qui ont été convenues et arrêtées par les signataires, après échanges, débats et discussions lors des différentes réunions.
Conformément aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du Code du travail, les thèmes suivants ont été abordés au cours des différentes réunions :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
II- PRESENTATION DES REVENDICATIONS :
CGT
Mise en place d’une prime de participation pour tous les salariés
Augmentation générale des salaires
Prise en charge totale de la cotisation mutuelle – Catégorie Famille
Revalorisation des primes et avantages (transport, repas)
Valorisation de la prime d’ancienneté
Mise en place de la prévoyance pour les salariés (accord de branche)
CFE CGC
Modification de l’accord sur la mutuelle d’entreprise
Création d’une prime de partage de la valeur (PPV)
Renouvellement des chèques cadeaux de fin d’année
III-ACCORD :
A l’issue des réunions de négociation, un accord a été trouvé sur les points suivants :
Augmentation de la valeur des tickets restaurant et de la prime de panier :
A compter du mois de la signature de ce procès-verbal, il est convenu d’augmenter le montant de la valeur des tickets restaurant et de la prime de panier, de la manière suivante :
Ayants droits : Tous les salariés qui disposent d’une pause déjeuner, compris dans leur horaire de travail, bénéficient, soit d’une prime de panier, soit d’un ticket restaurant. Il est rappelé que les salariés qui disposent, de par leurs horaires de travail, d’un temps de pause pour le repas, d’1/2 heure bénéficient d’une prime de panier, et ceux qui disposent d’un temps de pause pour le repas >= à une heure, bénéficient d’un ticket restaurant.
Montant : le montant de la prime de panier sera fixé à 7.4 € par repas, et la valeur du ticket restaurant par repas, sera fixée à 12.10 € avec une prise en charge par l’employeur à 60 % soit 7.26 €. Les conditions pour bénéficier des primes de panier ou tickets restaurant restent inchangées : L'octroi de ceux-ci étant soumis à une condition de travail effectif. Le salarié absent (maladie, accident du travail, congés, RTT....) ne peut pas prétendre au bénéfice des primes de panier ou des tickets restaurant, ni lorsque l’entreprise prend en charge son repas.
Attribution de chèques cadeaux pour Noël 2025
Il est convenu, pour Noël 2025, d’attribuer à l’ensemble du personnel salarié dans les effectifs au 31/12/2025, des chèques cadeaux d’une valeur de 150.00 € par salarié.
Paiement d’une prime de partage de la valeur au titre de l’année 2025
L’accord collectif daté du 03 juin 2025 et relatif au paiement d’une prime de partage de la valeur au titre de l’année 2025 est joint en annexe.
Prise en charge à 100 % par la société OLIN, des cotisations mutuelle
L’avenant n°6 du 03 juin 2025, à l’accord collectif sur le régime « frais de santé » et relatif à la prise en charge par la société OLIN des cotisations mutuelle de l’ensemble de ses salariés, est joint en annexe.
Prime forfaitaire mensuelle / prime d’habillage - déshabillage
L’article 1 de l’accord de NAO 2015 a mis en place la forfaitisation des primes mensuelles brutes, à compter du 23 mars 2015 pour les salariés de l’entreprise qui précédemment, bénéficiaient de tout ou partie des primes mensuelles « qualité » « performance » « gains pertes » « habillage déshabillage » « présence ». Cet accord de NAO 2015 a exclu du dispositif de ces primes forfaitaires les « nouveaux entrants ». Les nouveaux embauchés à compter du 23 mars 2015 ont donc bénéficié de la prime « habillage déshabillage » dès lors que leurs conditions de travail le justifiaient. L’article 5 de l’accord de NAO 2019, a accordé la prime forfaitaire mensuelle (à la place de la prime d’habillage déshabillage) à tous les salariés des services production, contrôle qualité, maintenance et logistique, embauchés jusqu’au 31 décembre 2018, à partir de 3 ans d’ancienneté.
Il est convenu lors des NAO 2025, que les salariés des services production, contrôle qualité, maintenance et logistique, embauchés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, bénéficient, à effet du 1er janvier 2025, de la prime forfaitaire mensuelle au lieu de la prime d’habillage déshabillage.
Ayants droits :
Tous les salariés des services production, contrôle qualité, maintenance et logistique présents depuis la date de l’accord de NAO 2015 bénéficient de la prime forfaitaire mensuelle (au lieu de la prime d’habillage déshabillage). Tous les salariés des services production, contrôle qualité, maintenance et logistique embauchés entre la date de l’accord de NAO 2015 et le 31 décembre 2018, ont bénéficié de la prime « habillage déshabillage » pendant 3 ans et ils bénéficient de la prime forfaitaire (au lieu de la prime « habillage déshabillage ») à compter de 3 ans d’ancienneté. Tous les salariés des services production, contrôle qualité, maintenance et logistique, embauchés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, ont bénéficié de la prime « habillage déshabillage » jusqu’au 31 décembre 2024 et ils vont bénéficier, à effet du 1er janvier 2025, de la prime forfaitaire au lieu de la prime « habillage déshabillage ». Tous les salariés des service production, contrôle qualité, maintenance et logistique, embauchés à compte du 1er janvier 2022 bénéficient de la prime d’habillage déshabillage (et non de la prime forfaitaire).
Montant :
Le montant des primes forfaitaires reste inchangé, les modalités de calcul de la prime « habillage déshabillage » en fonction du nombre de jours travaillés sur un mois, restent inchangées, seuls les ayants droits de ces primes changent selon les conditions ci-dessus.
Prime annuelle variable au titre de la période du 01 mai 2024 au 30 avril 2025
Une prime annuelle variable a été mise en place dans le cadre de la NAO 2015. Le champ d’application et les critères d’attribution de cette prime sont définis par un accord collectif ainsi que ses 4 avenants. La prime annuelle variable, calculée selon les différents critères définis dans l’accord collectif et ses 4 avenants, et relative à la période du 1er mai 2024 au 30 avril 2025, fait ressortir que certains salariés n’ont pas la totalité de la prime, pour la part calculée sur le critère de la présence.
Il est convenu, pour les salariés qui n’ont pas la totalité de la prime calculée selon les critères définis dans l’accord collectif et les différents avenants, un nouveau calcul de la prime pour le critère présence selon les modalités suivantes :
Les salariés qui ont 0 % pour le critère présence calculé selon l’accord collectif en vigueur, auront 50 %
Les salariés qui ont 50 % pour le critère présence calculé selon l’accord collectif en vigueur, auront 80 %
Les salariés qui ont 80 % pour le critère présence calculé selon l’accord collectif en vigueur, auront 100 %
Il est convenu que les modalités de calcul ci-dessus de la prime annuelle variable soient exceptionnelles et uniquement appliquées pour la prime payée en juin 2025 (au titre de la période du 01/05/2024 au 30/04/2025).
IV -FORMALITES DE DEPOT
Le présent procès-verbal est conclu en 4
exemplaires originaux, (1 exemplaire pour l’entreprise, 1 exemplaire pour chaque organisation syndicale représentative et 1 exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes). La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du travail : Dépôt par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Les salariés sont informés par voie d’affichage de ce procès-verbal.
