ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE VALEUR AU TITRE DE L’ANNEE 2025
Entre les soussignés : La société OLIN, SAS au capital de 321.000 euros, immatriculée au RCS de LYON sous le n° 301 375 010, dont le siège social se situe 13, rue Ampère, 69 780 Saint-Pierre de Chandieu, dument représentée par XXXX, en qualité de Directrice Générale Déléguée, Ci- après dénommée la Société, D’une part, Et : Les organisations syndicales représentatives des salariés :
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat CFE CGC, représenté par Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
IL EST CONCLU LE PRESENT ACCORD :
PREAMBULE
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur dans les entreprises, a prévu la mise en place de dispositifs de partage de la valeur dans les petites entreprises qui réalisent des bénéfices, sous certaines conditions. C’est dans ce contexte qu’il est convenu, au titre de l’année 2025, de verser une prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par la loi précitée, et selon les modalités fixées ci-après.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée à l’ensemble des salariés, liés à la société OLIN par un contrat de travail à la date de versement de la prime.
Article 2 : Montant de la Prime de Partage de la Valeur
Le montant de la PPV est fixé à 1 500.00 € (mille cinq cent euros) bruts par salarié. Conformément aux dispositions légales, cette prime bénéficie du régime renforcé d’exonérations sociales et fiscales.
Article 3 : Versement de la Prime de Partage de la valeur
Cette prime sera versée, en une seule fois, avec la paie du mois de juin 2025 et figurera sur le bulletin de paie du mois.
Article 4 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée et expirera de plein droit à la date de versement de cette prime, sans autres formalités et ne pourra pas être tacitement renouvelé.
Article 5 : Formalités de publicité et de dépôt de l’accord
Le présent accord collectif est conclu en 4
exemplaires originaux, (1 exemplaire pour l’entreprise, 1 exemplaire pour chaque organisation syndicale représentative et 1 exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes). La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du travail : Dépôt par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Les salariés sont informés par voie d’affichage de cet accord collectif.
Fait à Saint-Pierre de Chandieu, le 03 juin 2025
Pour la société OLINPour la CGT : Monsieur XXXX délégué syndical Madame XXXX Pour la CFE CGC : Monsieur XXXX délégué syndical
