AVENANT N° 6 A L’ACCORD DU 14 DECEMBRE 2015 SUR LE REGIME COMPLEMENTAIRE “FRAIS DE SANTE”
Entre les soussignés : La société OLIN, SAS au capital de 321.000 euros, immatriculée au RCS de LYON sous le n° 301 375 010, dont le siège social se situe 13, rue Ampère, 69 780 Saint-Pierre de Chandieu, dument représentée par Madame XXXX en qualité de Directrice Générale Déléguée, Ci- après dénommée la Société, D’une part, Et : Les organisations syndicales représentatives des salariés :
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXX en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat CFE CGC, représenté par Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Il est rappelé qu’un système de garanties collectives de prévoyance complémentaire “frais de santé” (mutuelle) a été mis en place dans la société OLIN à compter du 1er janvier 2009 (accord d’entreprise du 15 juillet 2008). L’accord de 2008 a fait l’objet d’une révision (accord du 14 décembre 2015) pour prendre en compte les évolutions légales et conventionnelles résultant de l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 et de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 sur la protection sociale. Deux avenants successifs (du 12 mai 2016 et du 07 janvier 2018) ont été signés, relatifs au financement des cotisations. Les avenants n° 3 du 27 novembre 2019 et n° 4 du 15 novembre 2021 prennent en compte les changements d’organisme d’assurance “frais de santé”. L’avenant n° 5 du 26 juin 2023 a rendu l’affiliation des ayants droits obligatoire à compter du 1er septembre 2023, et a modifié la répartition des cotisations de la mutuelle entre l’employeur et les salariés. Depuis le 1er janvier 2022, les garanties couverture en frais de santé sont assurées par la compagnie ENTIS et depuis le 1er septembre 2023, la société OLIN prend à sa charge 100 % de la cotisation “isolé” et 58 % de la cotisation “famille”. Lors des NAO 2025, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu de modifier la répartition des cotisations entre l’employeur et les salariés comme suit, étant précisé que les autres dispositions de l’accord du 14 décembre 2015 et des différents avenants successifs, restent inchangées.
Article 1 : Objet
Il est rappelé que depuis le 1ier septembre 2023, l’affiliation des ayants droit est obligatoire. Il est rappelé le caractère collectif et obligatoire du contrat mutuelle à l’ensemble du personnel de la société OLIN, sans condition d’ancienneté. Il est rappelé que les garanties couverture en frais de santé sont assurées actuellement par la compagnie ENTIS (garantie EVEA – contrat dit “responsable”). Toute réforme législative ou réglementaire, ayant pour effet de modifier la définition des “contrats responsables” ou les conditions d’éxonération sociale et fiscale ou de déductibilité, s’appliquera de plein droit au présent régime. Les garanties sont automatiquement adaptées, de telle sorte que le contrat souscrit réponde en permanence à l’ensemble de ces dispositions.
Article 2 : Cotisations
A compter du 1ier juin 2025, les cotisations destinées au financement du régime complémentaire “frais de santé” sont réparties entre l’employeur et les salariés dans les proportions suivantes :
Cotisation totale Part salariale Part patronale Couverture du salarié “isolé” 100 % 0 % 100 % Couverture du salarié “famille” 100 % 0 % 100 %
A la date de signature du présent avenant, le montant de la cotisation mensuelle pour un salarié “isolé” s’élève à 2.723 % du PMSS (plafond mensuel de la sécurité sociale) et à 6.672 % du PMSS pour un salarié “famille”. Il est rappelé que ces pourcentages de répartition du montant des cotisations, entre la part salariale et la part patronale, s’appliqueront automatiquement à toute variation du montant des cotisations, imposée par l’organisme de frais de santé. La cotisation prise en charge par l’employeur reste déductible au niveau fiscal et social.
Article 3 : Entrée en vigueur et formalités de dépôt
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er juin 2025, pour une durée indéterminée. Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux, en vue de sa remise à chacune des parties signataires et de son dépôt (dépôt d’un exemplaire au greffe du conseil des Prud’hommes et dépôt par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail).
Fait à Saint-Pierre de Chandieu, le 03 juin 2025
Pour la société OLINPour la CGT : Monsieur XXXX Madame XXXX
