Société par Actions Simplifiées RCS PARIS n° 819 489 626 Siège social : 18 rue de Navarin 75009 Paris
Représentée par la VP People,
Ci-après dénommée : « QONTO » ou « la Société » ou « l’Entreprise »,
ET
Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique
Ci-après dénommés : « le Comité social et économique » ou « le CSE », Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les parties ont engagé une discussion en vue de la révision des accords du 26/03/2019 et de l'avenant du 18/11/2021 qui organisent les astreintes au sein de QONTO.
Le présent accord se substitue aux engagements, accords et usages existants dans l’entreprise et ayant le même objet.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la Société, dont les compétences sont en adéquation avec le besoin d’astreinte concerné. 1.2 Durée d’application, révision, dénonciation
Le présent accord entrera en application le
01/06/2023. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord a été conclu en application des dispositions législatives et réglementaires de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord se substitueront de plein droit à celles du présent accord devenues non conformes.
Il peut être révisé ou dénoncé selon les mêmes modalités que sa conclusion (article L.2232-24 à L.2232-26 du Code du travail).
1.3 Publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme Télé Accords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Paris.
Article 2 : Définition de l’astreinte
Conformément à l’article L3121-9 du Code du Travail, la période d’astreinte est une période se situant en dehors de la période normale de travail pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition immédiate et permanente de l’employeur doit être en mesure d’effectuer des interventions que ce dernier requiert, que ce soit à la suite d’un déplacement physique ou depuis son domicile.
Durant l’astreinte, le salarié a l’obligation d’avoir son ordinateur professionnel et un accès internet haut débit à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de la Société.
Cependant, durant cette période, le salarié n’est pas sous la subordination de l’employeur et peut vaquer librement à ses occupations personnelles. De ce fait, les heures d’astreintes ne rentrent pas dans le décompte de la durée du travail pour l’application de la réglementation des heures supplémentaires ou du repos compensateur.
A contrario, si le Salarié doit intervenir durant la période d’astreinte, ce temps d’intervention est considéré comme du temps de travail effectif et interrompt donc la prise en compte du repos quotidien et/ou hebdomadaire du Salarié. Si le salarié a bénéficié du temps de repos légal, prévu aux article L.3131-1 et L3131-2 du Code du Travail, avant son intervention, alors celui-ci ne pourra pas de nouveau y prétendre à la fin de celle-ci.
Article 3 : Modalités de mise en place 3.1 Organisation des astreintes et délai de prévenance
Les plannings d’astreinte sont définis par les Responsables d’équipe pour le trimestre à venir.
Les salariés sont informés du planning d’astreinte trimestrielle concernant leur équipe par l’outil Ops Genie et le planning est adressé au moins 15 jours avant le début du trimestre.
Dans le cadre de circonstances exceptionnelles, les salariés et l’employeur peuvent d’un commun accord modifier le planning. La demande doit alors être formalisée par écrit (mail) au moins 1 jour franc en avance.
3.2 Matériel mis à disposition Un téléphone portable avec accès internet et un ordinateur portable pourront être mis à disposition des salariés pour la période de leur astreinte. Les moyens mis à disposition des salariés sont susceptibles d’évoluer. Si le salarié est amené à se déplacer sur un lieu d’intervention précis, l’employeur prendra en charge le remboursement du trajet. 3.3 Processus d’intervention
Le salarié s’engage à être joignable à tout moment pendant sa période d’astreinte et à se connecter au réseau de la Société en moins de 15 minutes.
Les dysfonctionnements du Service nécessitant une intervention seront notifiés au salarié d’astreinte par un système d’alertes (envoyées par notification sur mobile, puis par SMS et enfin par appel téléphonique). Les temps d’intervention (début et fin) sont enregistrés par l’outil OpsGenie et feront l’objet d’un export mensuel par les Responsables d’équipe.
Le salarié doit après chaque intervention consigner les différentes informations dans un document préalablement mis à disposition par les Responsables d’équipe à savoir :
date et heure d’intervention,
durée de l’intervention,
nature de l’intervention,
tâches réalisées pendant l’intervention.
Article 4 : Contreparties 4.1 Comptabilisation
Les astreintes ne sont pas du temps de travail effectif. Elles n'ont pas à être rémunérées et ne sont pas prises en compte pour le calcul des heures supplémentaires, mais la période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie.
En ce sens :
Le temps d'intervention (à distance ou sur site) est considéré comme du travail
effectif,
Le temps de trajet (AR domicile/site) est considéré comme du travail effectif,
Le temps d'intervention est comptabilisé par tranche d'une heure d'intervention
4.2 Indemnisation de l’astreinte
Le montant de cette contrepartie forfaitaire de l’astreinte est fixé de la manière suivante :
Prime astreinte (montant brut)
Période
Tranches horaires
Salariés Tech
Lundi au vendredi De 18h à 9h le lendemain 45 euros Week-end Journée et nuit Du samedi 9h à dimanche 9h OUDu dimanche 9h au lundi 9h 112,50 euros Week-endJournée seulement Du samedi 9h à 21h OUDu dimanche 9h à 21h 56,25 euros Jour férié Du jour férié 9h au lendemain 9h 112,50 euros
Pour une astreinte d’un week-end complet, du samedi 9h au lundi 9h, l’indemnité sera donc de 225 euros brut. Pour une astreinte le week-end incluant un jour férié, l’indemnité est la même que pour un week-end classique, soit 225 euros brut. La prime d’astreinte sera comptabilisée dans le calcul des indemnités de congés payés. La Société pourra envisager, chaque début d’année calendaire, de revaloriser cette prime d’astreinte. 4.3 Contrepartie de l’intervention en astreinte 4.3.1 Paiement des interventions
Toute heure d’intervention effectuée pendant la période d’astreinte fait partie intégrante du temps de travail effectif et sera
majorée à 200%, sans distinction de la plage horaire concernée (semaine, dimanche, jours fériés).
Toute heure d’intervention commencée sera considérée comme une heure entière effectuée.
Si le collaborateur réalise plusieurs interventions pendant une même tranche horaire d’une heure, seule la tranche horaire sera rémunérée et non le nombre d’évènements traités pendant cette tranche horaire.
Il est convenu que pour les éventuels salariés en forfait jours qui relèveraient du champ d’application des astreintes, ils bénéficieront de la même logique d’indemnisation que les salariés en forfait heures. 4.3.2 Méthode de valorisation
La méthode de valorisation est décrite ci-dessous en fonction du temps de travail appliquée dans le contrat du collaborateur :
Pour les salariés d'astreinte dont le temps de travail est décompté en heures, à savoir 39h00 par semaine, le salaire horaire est valorisé comme suit :
salaire annuel brut fixe de base (17,33 heures supplémentaires incluses) / 12 mois / 151,67 H
Pour les salariés d'astreinte dont le temps de travail est décompté en jours (collaborateurs en forfait jours) : ces salariés d'astreinte soumis au décompte de leur temps de travail en jours sur la base de 218 jours par an ne sont pas rémunérés sur la base d'un décompte en heures. Pour les besoins exclusifs de l'application du présent Accord, les parties signataires sont donc convenues de reconstituer la valeur de l'heure de travail sur la base de 12 mois civils et 7 heures de travail par jour :
soit une heure = salaire annuel brut fixe de base / 12 mois / 151,67 H
4.3 Période de référence et paiement de l’astreinte Les astreintes effectuées au cours du mois M (un mois étant apprécié du 1er au 30 ou 31) seront payées au mois M+1 et rémunérées avec le salaire du mois M+1.
Les informations relatives aux interventions du mois M seront suivies et validées par les responsables d’équipe et communiquées au service RH.
4.4 Repos quotidien et hebdomadaire Les parties signataires rappellent que :
Les salariés d’astreinte doivent bénéficier de l’intégralité des repos quotidiens et hebdomadaires
La période d’astreinte elle-même n’interrompt pas la durée du repos quotidien et hebdomadaire
Seule l'intervention effective durant la période d'astreinte est susceptible d'interrompre la durée du repos quotidien et hebdomadaire.
Les interventions ayant vocation à rester exceptionnelles, les salariés qui y sont affectés ne sont pas considérés comme travailleurs de nuit au sens de la réglementation.
En conséquence, en cas d'intervention durant la période d'astreinte susceptible d'interrompre la durée du repos quotidien ou hebdomadaire, le repos intégral interrompu doit être pris par le salarié d'astreinte à compter de la fin de l'intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié avant le début de son intervention, de l'intégralité de son repos quotidien ou hebdomadaire (11h consécutives pour le repos quotidien, 35h consécutives pour le repos hebdomadaire).
De plus, un salarié ne peut pas être d’astreinte pendant ses périodes des d'absences, telles que pendant ses congés payés, RTT, arrêt maladie ou autre type d’absence.
4.5 Document récapitulatif des astreintes effectuées
Conformément à l’article R.3121-1 du Code du travail actuellement en vigueur, un récapitulatif des astreintes effectuées apparaît sur le bulletin de salaire de chaque salarié ayant effectué des astreintes.
