Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un compteur d’heures pour rendez-vous médicaux pour les salariés bénéficiaires d’une RQTH
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société OLINN IT
Société par actions simplifiée Ayant son siège social : 590, rue du Roucagnier - ZAC du Roucagnier - 34400 LUNEL VIEL Inscrite au RCS de MONTPELLIER sous le n° 508 642 283 Représentée par Monsieur XXX, agissant en sa qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée "La société",
D'UNE PART,
ET
Les membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
D'AUTRE PART,
Table des matières
Article 1 – Objet de l’accord
Article 2 – Champ d’application
Article 3 – Bénéficiaires
Article 4 – Volume d’heures allouées
Article 5 – Modalités d’utilisation
Article 6 – Rémunération
Article 7 – Non-cumul et suivi
Article 8 – Entrée en vigueur et durée
Article 9 – Commission de suivi de l’accord
Article 10 – Révision
Signatures
Entre les soussignés :
La société Olinn IT, représentée par XXX,Et les représentants élus du personnel au Comité Social et Économique, Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de mettre en place un dispositif spécifique permettant aux salariés bénéficiaires d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) de s’absenter pour se rendre à leurs rendez-vous médicaux, sans perte de rémunération, dans la limite d’un contingent annuel d’heures.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique uniquement à l’entreprise dénommé La société OLINN IT SAS, siège social situé au 590, rue du Roucagnier - ZAC du Roucagnier - 34400 LUNEL VIEL En cas de déménagement, et ou modification du lieu de travail et ou du siège social l’accord continuera de produire ses effets sur les salariés bénéficiaires listé en article 3 du présent accord.
Article 3 – Bénéficiaires
Le dispositif est ouvert uniquement aux salariés disposant d’une RQTH ou qui l’obtiendraient au cours de leur contrat de travail, quel que soit leur contrat ou leur ancienneté dans l’entreprise.Les salariés concernés devront fournir au service des Ressources Humaines un justificatif attestant de leur reconnaissance RQTH.
Article 4 – Volume d’heures allouées
Un compteur annuel individuel de 35 heures par année civile est attribué à chaque salarié bénéficiaire d’une RQTH.Les salariés pourront utiliser ce contingent d’heures par demi-journées ou journées entières.Ces heures sont exclusivement dédiées aux rendez-vous médicaux.
Article 5 – Modalités d’utilisation
Le salarié dépose sa demande d’absence pour raison médicale dans l’outil mis en place par l’entreprise (au moment de la signature de l’accord, l’outil de gestion « Lucca »).En cas de changement de plateforme de gestion, l’employeur devra informer les salariés concernés par l’accord des nouvelles modalités d’utilisation. Au retour de son absence, le salarié doit fournir au service RH un justificatif d’absence pour raison médicale (justificatif fourni par le praticien), par mail ou remis en main propre contre signature. En l’absence de justificatif dans un délai d’un mois, l’entreprise pourra régulariser l’absence en décomptant les jours pris du compteur des congés.
Article 6 – Rémunération
Les heures utilisées dans le cadre de ce dispositif sont considérées comme du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien intégral de la rémunération.
Article 7 – Non-cumul et suivi
Les heures non utilisées au titre d’une année civile ne sont pas reportées sur l’année suivante.Un suivi des heures consommées est assuré par le service RH et consultable par le salarié sur « Lucca ».
Article 8 – Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2026 et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 9 – Commission de suivi de l’accord
Une commission de suivi du présent accord sera mise en place.Elle sera constituée des membres du CSE et de deux représentants de la direction. La commission se réunira pour la première fois six mois après la validation de l’accord par la DREETS, soit au plus tard fin juillet 2026, puis se réunira annuellement au plus tard le 28 février.
Article 10 – Révision
Chaque partie pourra demander la révision du présent accord dans les conditions légales prévues par le Code du travail.
