Accord d’Entreprise relatif à la mise en place du dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée – Rebond (APLD-Rebond)
Entre :
La société OLLOGRAFIK (LES DEMEURES DES FOURNES), SASU au capital de 5 500 euros, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 841 090 244, dont le siège social est situé : 17 B PLACE DE LA REPUBLIQUE 59136 WAVRIN, représentée par.
Et :
Les salariés de l’entreprise
1. Préambule
La société OLLOGRAFIK (LES DEMEURES DE FOURNES), spécialisée dans la conception, la maîtrise d’œuvre et l’accompagnement global des projets de construction individuelle, évolue dans un contexte économique marqué par un important ralentissement du secteur depuis 2023. La hausse du coût des matériaux, le durcissement des conditions d’accès au crédit et l’augmentation du coût du foncier entraînent une baisse notable du marché de la construction neuve. Cette situation se traduit par une diminution durable de l’activité, notamment en matière de signatures de nouveaux projets, d’études préalables et de démarrage de chantiers. Cette baisse, bien que significative, ne remet pas en cause la pérennité de l’entreprise, qui conserve un savoir-faire reconnu, une qualité d’accompagnement appréciée et une capacité à répondre aux exigences techniques et réglementaires de la construction moderne. Pour répondre à cette situation tout en assurant la continuité de l’emploi, il est proposé de mettre en œuvre un dispositif d’activité partielle de longue durée - rebond, dans le cadre de l’article 193 de la loi n°2025-17 du 14 février 2025 et du décret n°2025-338 du 14 avril 2025.
2. Perspectives
Malgré une conjoncture défavorable, les perspectives à moyen terme sont encourageantes :
2.1 Stabilisation progressive du marché
Les projections économiques laissent anticiper une stabilisation du marché immobilier et de la construction individuelle grâce à l'assouplissement attendu des conditions bancaires et à la normalisation progressive des prix des matériaux.
2.2 Opportunités liées aux obligations environnementales
Les réglementations environnementales (RE2020, sobriété foncière, transition énergétique) entraînent une demande accrue pour :
des constructions mieux isolées,
des solutions bas carbone,
un accompagnement technique renforcé.
L’entreprise se situe au cœur de ces enjeux et bénéficie d’un positionnement favorable.
2.3 Renforcement du rôle de la maîtrise d’œuvre
Les particuliers recherchent une sécurisation accrue des projets : conformité technique, optimisation énergétique, suivi rigoureux des chantiers. OLLOGRAFIK (LES DEMEURES DE FOURNES), avec leur modèle d’accompagnement complet, sont idéalement placées pour répondre à ces attentes.
2.4 Développement possible de nouveaux services
L’entreprise pourra développer :
des services d’audit énergétique,
un accompagnement renforcé sur les démarches administratives et réglementaires,
des conseils pour l’usage de matériaux innovants et durables.
Le recours temporaire à l’APLD-Rebond permettra de maintenir les ressources nécessaires pour exploiter ces perspectives.
3. Diagnostic économique
L’entreprise constate :
Une baisse de l’activité estimée à X sur les 12 derniers mois.
Une diminution du nombre de nouveaux projets signés.
Un allongement notable des délais de décision des clients.
Une pression accrue sur les prix dans le secteur.
Ce ralentissement revêt un caractère durable mais non irréversible, grâce aux facteurs de reprise identifiés.
4. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société OLLOGRAFIK (LES DEMEURES DES FOURNES) à partir du 1er novembre 2025. Sont concernés tous les salariés en CDI et CDD dont la durée restante du contrat est compatible avec la durée du dispositif.
5. Durée du dispositif
Le dispositif est conclu pour une durée de 12 mois à compter de sa validation par la DDETS, dans la limite légale maximale de 24 mois (renouvelable). Le décompte est réalisé en mois civils : un mois durant lequel l’entreprise recourt à l’APLD-R compte pour un mois entier.
6. Réduction de l’activité
La réduction du temps de travail pourra aller jusqu’à 40 % de la durée légale (ou contractuelle) sur la période référence. Cette réduction s’apprécie en moyenne sur la durée d’application du dispositif pour chaque salarié concerné.
7. Engagements de maintien dans l’emploi
L’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pour les salariés concernés, pendant toute la durée d’application de l’accord, sauf circonstances exceptionnelles. Les autres motifs ne sont pas concernés par l’engagement de maintien dans l’emploi : Rupture conventionnelle collective, Rupture conventionnelle individuelle, démissions, licenciements pour motif personnel, etc. En cas de sortie anticipé du dispositif, l’entreprise s’engage à en informer l’administration.
8. Formation professionnelle
La société s’engage à mettre en place, pendant les heures chômées, des actions de formation visant à :
renforcer l’expertise technique,
améliorer la maîtrise des outils numériques et logiciels métiers,
développer les compétences en réglementation et performance énergétique,
accompagner la montée en compétences sur les nouveaux services.
Les formations seront assurées en interne et/ou par les organismes habilités à le faire. Le financement interviendra avec le soutien de l’OPCO Atlas pour les formations externes. Les salariés seront informés individuellement par mail des formations dans lesquelles ils rentrent et des dates et modalités de ces formations.
9. Indemnisation des salariés
Chaque salarié percevra une indemnité correspondant à 70 % de sa rémunération brute horaire, conformément au cadre légal, pour les heures non travaillées. Les heures de formation seront rémunérées à 100 %.
10. Modalités d’information et de consultation
En l’absence de CSE, l’information des salariés se fera par affichage et diffusion électronique. L’accord sera soumis à l’approbation des salariés conformément aux règles applicables aux entreprises de moins de 11 salariés.
11. Suivi et évaluation du dispositif
Un point d’étape sera réalisé tous les 3 mois. L’entreprise produira un bilan final transmis à l’administration.
12. Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa validation par la DDETS, à la suite du dépôt via la plateforme TéléAccords.
Signatures / Approbation des salariés le 21/11/2025
L’employeur : OLLOGRAFIK (LES DEMEURES DE FOURNES)
