Christophe FRAYT, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à cet effet,
Ci-après dénommés « La Direction »
D’une part,
Et :
Les
Organisations Syndicales Représentatives de l’UES UNIVI SENIORS :
Le syndicat
C.F.D.T Santé Sociaux, représenté par Madame Samia SLIMANI, déléguée syndicale,
Le syndicat
C.G.T, représenté par Madame Nadine BEURIOT, déléguée syndicale.
D’autre part,
Préambule :
La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées à plusieurs reprises au cours de 6 réunions, qui se sont tenues les 3 juillet, 21 septembre, 3 et 20 octobre, 20 novembre et 7 décembre 2023. Ces rencontres, prévues dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire ont porté notamment sur les salaires, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
TITRE 1 – ETAT DES PROPOSITIONS DES PARTIES
Article 1 : Revendications des Organisations Syndicales
Demandes de la CFDT Santé-Sociaux
Demande de lisser sur l’année la journée de solidarité
Amélioration des prestations sur la mutuelle notamment sur la prise en charge dentaire
Remboursement des frais de transport en commun à hauteur de 75%
Indemnité carburant pour ceux qui ne peuvent pas faire autrement que de prendre la voiture pour se rendre sur leur lieu de travail
Lisser le reliquat de la prime de 5% sur le pôle Seniors
10 jours d’arrêt avant l’abattement de la prime de 5%
Prime Segur pour les résidences autonomie
Demande d’une prime annuelle à hauteur de 300 euros pour l’ensemble des salariés
Demandes de la CGT
Augmentation de 10% au vu du taux d’inflation (5,2% pour 2022 et une prévision à 5,6% pour 2023)
Augmentation des indemnités pour les dimanches et jours fériés de +0,2%
Pauses de nuit payées pour tous les salariés de nuit
Complément individuel de 75 euros pour tous les salariés ayant un coefficient inférieur à celui des aides-soignants
Augmentation de la dotation pour les activités sociales et culturelles de +0,5%
Mettre les heures contrats négociées en 2022 en heures payées supplémentaires en défiscalisées
Article 2 : La Direction Avant de faire état de son positionnement, La Direction évoque le contexte économique dégradé depuis plusieurs années, tout particulièrement cette année en rappelant les résultats 2022 de l’UES UNIVI Seniors à hauteur de -8,8 millions d’euros et indique que l’estimé 2023 de l’UES UNIVI Seniors serait de –3,5 millions d’euros. Toutefois, afin d’absorber l’augmentation du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale de 5,4%, l’augmentation de 20% des cotisations du contrat frais et soins de santé sur l’exercice 2024 et la mise en conformité au regard de la législation des frais de repas des collaborateurs, la Direction propose de modifier la répartition de prise en charge des cotisations du régime frais et soins de santé. A noter que les cotisations Prévoyance vont également légèrement baisser au 1er janvier 2024. Au terme de cette négociation, les parties constatent que sur certains sujets, elles n’ont pu se mettre d’accord. Il convient d’établir un procès-verbal qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail. Dans ce contexte, les parties constatent qu’elles ont pu aboutir à un accord et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord partiel.
TITRE 2 - ACCORD PARTIEL
Article 1 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’UES UNIVI Seniors.
Article 2 : Effet de l’accord Le présent accord, qui se substitue à toutes autres dispositions en vigueur dans l’UES portant sur le même sujet, est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail qui s’est clôturée le 7 décembre 2023 sur les dispositions qui suivent.
Article 3 : Cotisations afférentes au régime socle frais de santé
Afin d’atténuer l’effet de l’augmentation des cotisations du régime frais et soins de santé en raison du dépassement de près de 120% du contrat, l’employeur va augmenter sa proportion de prise en charge des cotisations servant au financement de ce régime obligatoire, dans les conditions suivantes :
Part patronale = 68% (au lieu de 60% actuellement)
Part salariale = 32% (au lieu de 40% actuellement)
Cette nouvelle répartition des cotisations permet d’éviter une majoration mensuelle de :
7,19 € pour les salariés adhérant au régime obligatoire en isolé,
16,71 € pour les salariés adhérant au régime obligatoire en famille.
Cette mesure entrera en application au 1er janvier 2024.
Article 4 : Publicité de l'accord Le présent PV donnera lieu à dépôt sur la plateforme Téléaccords du Ministère du travail, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes. Un exemplaire original du présent accord, dûment paraphé et signé, sera transmis à chaque signataire. Le procès-verbal sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, sous forme d’affichage et consultable sur l’Intranet.
Fait à Paris, le 7 décembre 2023 - En 5 exemplaires.
