AVENANT N°4 A L’ACCORD DU 1ER AVRIL 2022 RELATIF A LA RECONNAISSANCE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE UNIVI SENIORS, PORTANT ELARGISSEMENT DU PERIMETRE DE L’UES
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°4 A L’ACCORD DU 1ER AVRIL 2022 RELATIF A LA RECONNAISSANCE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE UNIVI SENIORS, PORTANT ELARGISSEMENT DU PERIMETRE DE L’UES
Entre :
L’UES UNIVI Seniors composé comme suit :
La SAS
ALPH’AGE GESTION, dont le Siège social est 20 rue Jacques Daguerre - 92500 RUEIL MALMAISON,
L’Association
OMEG’AGE GESTION, dont le siège social est situé 20 rue Jacques Daguerre - 92500 RUEIL MALMAISON,
L’
UES FONTAINE, dont le siège social est situé 54 rue H-G Fontaine - 92600 ASNIERES-SUR-SEINE
La
SAS SETMAR Les Jardins du Lys, dont le siège social est situé 20 rue Jacques Daguerre - 92500 RUEIL MALMAISON,
La
SAS Georges MORCHAIN, dont le siège social est situé 20 rue Jacques Daguerre - 92500 RUEIL MALMAISON,
Représentées par
______________, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à cet effet,
Ci-après dénommés « La Direction »
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES UNIVI SENIORS :
Le syndicat C.F.D.T Santé Sociaux, représenté par __________
déléguée syndicale,
Le syndicat
C.G.T, représenté par _____________, déléguée syndicale.
D’autre part,
PREAMBULE
Par accord collectif du 1er avril 2022, l’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES) a été reconnue entre l’association OMEG’AGE GESTION, la SAS ALPH’AGE GESTION, l’UES Résidence FONTAINE, l’association ARMAPAD et la SAS SAINT PAUL.
Un accord relatif à la représentativité du personnel et au dialogue social au sein de l’UES UNIVI SENIORS a été conclu dans le même temps.
Par suite, des instances représentatives du personnel communes ont été mises en place au niveau de l’UES.
Il est rappelé que, conformément à l’accord du 1er avril 2022, l’UES UNIVI Seniors n’est pas remise en cause de manière automatique du fait de l’entrée ou de la sortie d’une entité membre. Dans l’hypothèse de l’entrée d’une nouvelle entité employeur dans le périmètre de l’UES UNIVI Seniors, un avenant au présent accord est négocié pour prendre en compte l’évolution de son périmètre.
Il est à noter que la SAS Les Lilas a intégré la SAS ALPH’AGE GESTION au 1er janvier 2025, que la SAS SETMAR Les Jardins du Lys l’intègrera au 1er janvier 2027.
La SAS Georges MORCHAIN acquis par OMEG’AGE GESTION au 1er novembre 2025 ne fusionnera avec l’association OMEG’AGE GESTION qu’au 1er janvier 2027, date à laquelle elle entrera automatiquement dans le périmètre de l’UES.
Toutefois, afin de faire bénéficier du socle social de l’UES UNIVI SENIORS, et des activités sociales et culturelles du CSE, les partenaires sociaux s’accordent sur le principe d’un élargissement du périmètre de l’UES à la SAS Georges MORCHAIN dès le 1er janvier 2026. Ainsi, les salariés de la SAS Georges MORCHAIN pourront participer aux élections professionnelles prévues en juin 2026.
Par ailleurs, les salariés de la SAS Georges MORCHAIN bénéficieront de la couverture Santé et Prévoyance d’UNIVI dès le 1er janvier 2026.
C’est ainsi que les parties au présent accord ont convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord vise à étendre le périmètre de l’Unité Economique et Sociale UNIVI Seniors afin de permettre l’intégration d’une nouvelle entité.
ARTICLE 2 : INTEGRATION DE NOUVELLES ENTITES
Après avoir régulièrement informé et consulté le CSE, l’association OMEG’AGE GESTION a acquis la
SAS Georges MORCHAIN le 1er novembre 2025, en vue d’une fusion absorption au 1er janvier 2027.
Aussi, il est convenu d’élargir le périmètre de l’UES UNIVI SENIORS afin d’y intégrer cette nouvelle entité dès le 1er janvier 2026. Cette intégration au 1er janvier 2026 dans l’UES UNIVI Seniors sera réalisée après la consultation des salariés de la SAS Georges MORCHAIN par référendum en d’accord à la majorité des votants.
ARTICLE 3 : CONSEQUENCES DE CETTE INTEGRATION
L’élargissement du périmètre de l’UES par intégration de cette entité permet aux salariés concernés de bénéficier des mesures du socle social de l’UES :
Les jours congés payés supplémentaires au titre de l’ancienneté,
Les jours de congés pour déménagement,
Le report de congés pour raisons géographique,
La rémunération majorée des heures contrat,
L’extension de l’indemnité SEGUR 2,
Le coût des repas.
Les primes exceptionnelles à l’occasion des certifications HAS et LOBELIA.
Comme précisé dans les accords précités, les partenaires sociaux ont souhaité mettre en place un CSE unique et entendent réaffirmer ce principe. Les collaborateurs de la SAS Georges MORCHAIN seront dès lors représentés par le CSE de l’UES UNIVI Seniors. Il est rappelé que, conformément au Chapitre 3 de l’accord relatif à la représentativité du personnel et au dialogue social au sein de l’UES UNIVI SENIORS du 1er avril 2022, dans l’objectif de favoriser l’intégration des nouveaux salariés, le CSE aura la possibilité de désigner un représentant de proximité dans le périmètre de cette nouvelle entité, dans le trimestre suivant son intégration.
ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
ARTICLE 5 : REVISION
Conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé ou modifié à la demande de l’un de ses signataires par avenant signé entre la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes. Le texte négocié se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie dès lors qu'il a été conclu dans le respect des conditions légales en vigueur.
Le présent accord est conclu sur le fondement de la législation en vigueur à la date de signature. Dès lors que la loi, des mesures réglementaires ou encore des dispositions conventionnelles viendraient à bouleverser l’économie générale des mesures mises en œuvre par le présent accord, les parties conviennent de se rencontrer dans le mois qui suivrait l’entrée en vigueur d’une telle modification.
ARTICLE 6 : DENONCIATION
Conformément aux dispositions des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par les organisations syndicales représentatives des salariés signataires selon les modalités règlementaires en vigueur. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.
ARTICLE 7 : COMMUNICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des personnels entrant dans son champ d’application et diffusé sur les sites intranets existants sur ce même périmètre.
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Conformément aux dispositions des articles L.2231-5-1 et L.2231-6 du Code du travail, il fera l’objet des formalités de dépôt prévues par la réglementation en vigueur.
Fait à Rueil Malmaison, le 20 novembre 2025 (en autant d’exemplaires originaux que de parties à l’accord ainsi que d’exemplaires légaux à déposer)
Pour les Directions :
_______________
Pour les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES UNIVI SENIORS :
Le syndicat
C.F.D.T Santé Sociaux, représenté par ____________ déléguée syndicale,
Le syndicat
C.G.T, représenté par ____________, déléguée syndicale.
