A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La Société OMERIN SAS dont le siège social est situé Zone Industrielle à AMBERT (63600)
représentée par agissant en qualité de PDG,
d'une part
et
- la CFTC représentée par , déléguée syndicale entreprise
d'autre part,
ARTICLE 1 – DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION
Dans le cadre de la NAO 2020, la délégation syndicale C.F.T.C., représentée par sa déléguée syndicale, Madame Manuella LEVEAU, tenant compte du contexte particulièrement difficile de l’année 2020, n’a pas souhaité faire part de demandes particulières.
Sur les thématiques de la NAO, plusieurs remarques ont été formulées :
Durée du travail
Les accords de modulation annuelle en vigueur sur les différents établissements ne sont pas remis en cause à ce jour.
Epargne salariale
Pas de souhaits des parties de mettre en place un PERCO.
L’entreprise reste donc sur la seule proposition de placement sur un Plan d’épargne entreprise composé de fonds commun de placement comportant différents niveaux de risque.
Les anciens salariés de PLASTELEC ont pu bénéficier cette année du transfert de leurs fonds s’épargne salariale de NATIXIS vers le PEE d’OMERIN chez la Société Générale, aux frais de l’employeur. Ainsi les salariés concernés disposent de l’ensemble de leur épargne salariale au même endroit.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
En mars 2020, OMERIN a publié son index égalité femmes-hommes pour l’année 2019. L’entreprise a obtenu la note de 93/100. Cette note est supérieure au minimum requis.
Un nouvel accord égalité femmes-hommes a été déposé pour entrer en vigueur à compter du 1/10/2020.
Entretiens professionnels
Comme évoqué précédemment, un accord d’entreprise sera soumis à la déléguée syndicale d’ici la fin de l’année, pour porter la fréquence des entretiens professionnels à 2 en 6 ans. Cette mesure s’appliquera dès la première échéance. Il s’agira d’un minimum, qui n’exclue pas le recours à des entretiens supplémentaires en fonction des besoins.
Du fait du contexte sanitaire et de la difficulté de conduire les entretiens professionnels, l’échéance du 31/12/2020 a été reportée au 30/06/2021.
Par ailleurs, la date à laquelle les salariés doivent avoir transféré leurs droits acquis au titre du DIF sur le CPF pour en conserver le bénéfice a elle aussi été reportée au 30/06/2021
Travailleurs handicapés
L’entreprise remplit son obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Protection sociale complémentaire
Depuis le 1er janvier 2020, tous les salariés de l’entreprise sont couverts par un contrat de prévoyance concernant les risques décès, incapacité et invalidité. Ces dispositions sont venues compléter le dispositif de couverture santé en vigueur depuis plusieurs années.
ARTICLE 2 – MESURES ADOPTEES DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Le maintien des salaires pendant les périodes d’activité partielle de 2020 a constitué un effort significatif de la part de l’entreprise et de fait le seul auquel elle pourra consentir en 2020.
En conséquence, il n’y a pas eu d’augmentation des salaires en septembre 2020.
ARTICLE 3 – DUREE, DENONCIATION, REVISION
Le /présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, du 1/09/2020 au 31/08/2021. Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. Etant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.
ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE sur la plate-forme électronique prévue à cet effet ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Clermont Ferrand En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Fait à Ambert, le 8/12/2020
