A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La Société OMERIN SAS dont le siège social est situé Zone Industrielle à AMBERT (63600)
Représentée par agissant en qualité de PDG,
D’une part
Et
La CFTC représentée par, déléguée syndicale entreprise
D’autre part,
PREAMBULE
La reprise d’activité qui a fait suite à la crise sanitaire du Covid-19 a été très significative et s’est déroulée dans un contexte de pénurie des matières premières et de la hausse de leur coût, en particulier celui de l’énergie. A cela se sont ajoutées des tensions sur le marché du travail et des difficultés de recrutement lesquelles nous ont amenées à veiller au renforcement de notre attractivité non seulement auprès des salariés présents mais aussi auprès des futures recrues. En 2022, les salaires ont été revalorisés de 3% en moyenne à deux reprises, en mai et en septembre. A nouveau, nous avons procédé – à titre exceptionnel - dès le mois de mai 2023 à une réévaluation des salaires de 3% en moyenne pour palier à l’inflation. On observe à ce jour un tassement de l’activité et un retour à des niveaux d’avant Covid-19. C’est dans ce contexte qu’ont débuté les NAO 2023.
Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a été conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-15 et L. 2242-16 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Son champ d'application est l’entreprise. Le présent accord concerne l'ensemble des salariés.
Art. 2. – OBJET
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
2-1 Les salaires effectifs
Il est décidé de procéder à une hausse individuelle moyenne de 1.5% des salaires à compter du 1er septembre 2023, quelle que soit la catégorie des salariés. La prime transport de 20 € par mois versée sous réserve que les salariés soient plus présents qu’absents est maintenue. Le chiffre de 1.5% s’ajoute aux 3% de hausse décidés en mai 2023, ce qui porte la hausse moyenne des salaires 2023 à 4.55% sur un an, soit à un niveau très proche du taux d’inflation des douze derniers mois qui s’élevait à 4.9% à fin août et dont la tendance est à la baisse.
2-2 Durée et organisation du temps de travail
La durée du travail, tel qu’elle résulte de l’horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures. Les accords de modulation annuelle en vigueur sur les différents établissements ne sont pas remis en cause à ce jour. Les entretiens professionnels n’ont pas mis en évidence de problème d’équilibre entre vie professionnelle et vie privée.
2-3 Epargne salariale
Après discussion sur les différents dispositifs d'épargne salariale, les parties ont convenu de maintenir les dispositifs existants, sans recourir à la mise en place d’un PERO. Il est convenu de reconduire la mesure proposée aux salariés qui le souhaitent de bénéficier d’un acompte de participation selon les modalités définies par accord.
2-4 Egalité Femmes - Hommes
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes se poursuit. En mars 2023, OMERIN a publié son index égalité femmes-hommes pour l’année 2022. L’entreprise a obtenu la note de 93/100. Cette note est supérieure au minimum requis. Un nouvel accord égalité femmes-hommes doit entrer en vigueur à compter du 1/10/2023 pour un an. Il est articulé autour des quatre axes suivants conformément aux dispositions de l’article L 2312-36, 2e du code du travail :
La rémunération effective,
La formation,
L’embauche
La promotion professionnelle.
Les CSE ont été consultés début septembre 2023 et ont donné un avis favorable.
Art. 3 DEPOT - PUBLICITE
3.1 Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, du 1/09/2023 au 31/08/2024. Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. Etant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.
3.2 Dépôt - publicité
Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DREETS sur la plate-forme électronique prévue à cet effet ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes du siège social. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
