A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La Société OMERIN division principale dont le siège social est situé Zone Industrielle à AMBERT (63600)
représentée par agissant en qualité de Directeur Général,
d'une part
et
- la CFTC représentée par, déléguée syndicale
d'autre part,
ARTICLE 1 – DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION
Lors des réunions NAO 2019, la délégation syndicale C.F.T.C., représentée par sa déléguée syndicale, Madame Manuella LEVEAU, a fait part des demandes suivantes :
- Budget de 3 % pour les augmentations hors rattrapage minima conventionnels et égalité professionnelle avec talon minimum de 50€ pour tous sans condition.
- Passage du pourcentage de la part patronale pour les tickets restaurant de 50% à 60%
- Augmentation de la valeur nominale des tickets restaurant à 8 €
- Organisation des entretiens professionnels pour tous
Face aux demandes syndicales, les réponses de la Direction ont été les suivantes
Salaires
Sur la forme de l’augmentation : La Direction considère qu’il est normal que chacun bénéficie d’une augmentation à hauteur de son salaire dans la mesure où le salaire tient compte de la compétence et de la responsabilité de chacun au sein de l’entreprise. La Direction fait remarquer que déjà la prime d’intéressement est versée de manière égalitaire.
Sur l’augmentation en elle-même : La Direction précise que, selon l’INSEE, l’indice des prix à la consommation a gagné +1.1% en 1 an. Une augmentation de 50 € sur un salaire de 1500 € représenterait une augmentation de plus de 3% ce qui semble contraire à l’esprit de prudence qui doit nous animer, dans un souci de bonne gestion de l’entreprise.
Sur les tickets restaurant : L’entreprise privilégie le recours aux tickets papier mais considère que le montant alloué avec 15 tickets à 6 € (90 € par mois dont la moitié est financé par le salarié) est suffisant. La redistribution par le prestataire du montant des chèques perdus ou non utilisés témoigne du fait que certains n’arrivent pas à utiliser les 90 € mensuels. Il serait donc inapproprié d’augmenter ce montant.
Protection sociale complémentaire
L’entreprise a mis en place par accord d’entreprise en 2018 une prévoyance pour les non cadres. Cette prévoyance permet de couvrir les risques lourds que sont le décès, l’incapacité et l’invalidité.
L’organisme MALAKOFF MEDERIC présentera début octobre les résultats 2019 en matière de santé. D’ores et déjà, un courtier a été mandaté pour interroger le marché dans un contexte où les garanties sont modifiées avec la mise en place du 100% santé et où Malakoff Mederic ne nous donne pas d’informations sur le contrat, nous empêchant par la même de le piloter.
Durée du travail
L’accord temps de travail signé début 2018 continue de s’appliquer.
Travailleurs handicapés
L’entreprise remplit son obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Epargne salariale
Pas de souhaits des parties de mettre en place un PERCO.
Si la participation est versée au prorata du salaire, la prime d’intéressement est versée de manière égalitaire.
Une action va être menée auprès de NATIXIS pour permettre le transfert des fonds de l’épargne salariale des ex-Plastelec vers le PEE d’OMERIN, aux frais de l’employeur.Ainsi les salariés disposeront de l’ensemble de leur épargne salariale au même endroit.
Entretiens professionnels
Tous les salariés présents en 2014 ont bénéficié d’un premier entretien professionnel. Une deuxième vague d’entretien est en cours de préparation. Une proposition d’accord visant à modifier la fréquence des entretiens est en cours d’élaboration et sera soumise aux élus prochainement.
ARTICLE 2 – MESURES ADOPTEES DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Rémunération
Il est convenu d'appliquer au titre de la négociation annuelle obligatoire de l'année 2019 la mesure suivante : - Salaires : enveloppe de 2% d’augmentation individuelle pour l’ensemble du personnel, ce qui représente un geste significatif par rapport à l’inflation qui s’élève à 1.1% sur les 12 derniers mois.
ARTICLE 3 – DUREE, DENONCIATION, REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois. Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. Etant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.
ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE sur la plate-forme électronique prévue à cet effet ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Clermont Ferrand En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Fait à Ambert, le 17/09/2019
