Accord d’entreprise relatif à la prorogation du mandat des membres du CSE de la société GARCZYNSKI TRAPLOIR FORLUX
Entre
La société GARCZYNSKI TRAPLOIR FORLUX, Société par Actions Simplifiée au capital de 443 000 €, située ZAC Object’Ifs Sud – 860 boulevard Charles Cros – 14123 Ifs, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le n° 443 974 738, représentée par Monsieur Xxx XXX, Président de la société,
D’une part, Et
La C.F.D.T., seule organisation syndicale représentative de la Société, représentée par Monsieur Xxx XXX, Délégué syndical,
D’autre part,
Considérant le constat, par les parties, que l’organisation d’élections professionnelles au mois de juin n’est pas idéale. Les jours fériés et les ponts de mois de mai ont rendu plus difficile la communication liée aux élections professionnelles. Les parties constatent que cela peut être un frein à la constitution des listes.
Ainsi, afin de s’assurer une meilleure participation aux élections, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Terme du mandat prorogé
Par accord collectif unanime, les parties diffèrent le terme du mandat des membres du Comité Social Economique, au 30 novembre 2023.
Article 2 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format .docx, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour l’unité départementale du Calvados de la DREETS de Normandie et en 1 exemplaire (version papier signée des parties) au greffe du Conseil des prud’hommes de Caen.
Une copie du présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Ifs, en 3 exemplaires, le 12 juin 2023
Pour la société GARCZYNSKI TRAPLOIR FORLUX, Xxx XXX
