Les parties au présent avenant ont unanimement souhaité revoir l’avenant n°2 à l’accord frais de santé d’ISDEL Energy signé en date du 27 mai 2015. Ceci afin d’être en conformité avec la revalorisation de la part employeur négociée lors de l’accord collectif d’entreprise sur les salaires et les conditions de travail signé le 24 novembre 2022.
Il est convenu d’un commun accord d’apporter les modifications suivantes à l’avenant n°2 Frais de santé :
1 - COTISATIONS
Cet article annule et remplace l’article 4 de l’avenant Frais de santé daté du 23/11/2020.
1-1 Participation patronale : La participation patronale intervient sur la garantie de base. L’employeur prend en charge une partie de la cotisation afférente au niveau obligatoire que ce soit pour le régime Général ou le régime Local.
La part employeur de la mutuelle, pour le régime général, quelle que soit la situation de famille, sera de 65,00€/mois au lieu de 57.01€ en 2022. La part employeur de la mutuelle, pour le régime local, quelle que soit la situation de famille, sera de 48,30€/mois au lieu de 42.37€ en 2022.
1-2 Participation salariale
La part salariale) est le coût de la mutuelle auquel est déduit la part patronale
Ces coûts sont indexés sur le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale, et dépendent également des comptes de résultat annuel de la mutuelle. Ainsi, des évolutions de tarif seront possibles.
2 - EVOLUTION ULTERIEURE DES COTISATIONS
L’article 5 de l’avenant Frais de santé daté du 23/11/2020 est abrogé.
3 - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DURÉE
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Son effet entre en vigueur au 01er janvier 2023 afin d’être en conformité avec les éléments négociés lors de la NAO relative aux salaires et conditions de travail signé le 24 novembre 2022.
A partir du 01er janvier 2023, il complète et modifie tout autre accord ou usage concernant les articles relatifs aux cotisations et à leurs évolutions, au sein de la société ISDEL Energy SAS.
4 - REVISION ET DENONCIATION DE L’AVENANT
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception, et devra comporter l’indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement.
Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives des salariés signataires. Toute demande de dénonciation par les parties signataires ou adhérentes devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et faire l’objet des mesures de publicité légales. Dans ce cas, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance des conventions d’assurance collective.
Le préavis est fixé à 3 mois. Il devra donc être signifié avant le 30/09/N de l’exercice pour prendre effet au 31/12/N du même exercice.
5 - PUBLICITE DE L’AVENANT :
Le présent avenant sera déposé en ligne à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail, et des Solidarités) par la Direction de la Société sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Seront téléchargées :
la version intégrale du texte (version signée des parties, pdf)
la version anonymisée en format.docx
Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Villeurbanne.
Un exemplaire original est remis aux parties signataires.
Cet avenant sera affiché sur les panneaux destinés à l’information du personnel à compter de son entrée en vigueur et sera remis à tout salarié qui en fera la demande.
Fait à Saint-Priest en 4 exemplaires originaux le 12/12/2022.
