ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
Entre les soussignés :
La société OMNITRANS, Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 euros, dont le siège social se situe : 6 rue Louise Michel – 69620 FEYZIN, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro B 401 502 950,
Représentée par la Société GAGNE DEVELOPPEMENT, Présidente, représentée par M. XXXX,
Ci-après désignée par « la société »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans la Société : Le syndicat C.F.D.T., représenté par Monsieur , délégué syndical. Le syndicat C.G.T., représenté par Monsieur , délégué syndical. Le syndicat F.O., représenté par Monsieur , délégué syndical. Le syndicat U.N.S.A. représenté par Monsieur , délégué syndical.
D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : A l'issue de trois réunions de négociations qui se sont déroulées les 1er décembre 2023, 19 janvier 2024 et 22 mars 2024, il a été convenu de clôturer ainsi qu'il suit les négociations annuelles obligatoires d'entreprise, prévue par l'article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, concernant la rémunération, l’égalité professionnelle et la gestion des emplois et des parcours professionnels. La Direction présente une synthèse des sujets indiqués ci-dessus. La direction rappelle que la société s’engage pour Les négociations se sont déroulées en présentiel sur le site de Feyzin (69).
Champs d’application
Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel de la société OMNITRANS, soit à l'ensemble des différents établissements de l'entreprise OMNITRANS, entité juridique à part entière, toutes catégories confondues pour ce qui concerne l'ensemble des articles ci-dessous.
Propositions des syndicats
Après que la société OMNITRANS ait ouvert les NAO le, les délégués syndicaux de l’entreprise ont présenté, lors de la réunion du 19 janvier 2024, les revendications suivantes :
Propositions de la délégation FO :
Augmentation générale des salaires de 2% pour l'ensemble des salariés ;
Maintien de la prise en charge intégrale par l’employeur de la mutuelle pour le salarié « isolé » ;
Maintien de la prime d’été ;
Attribution d’une prime qualité / assiduité et de comportement (mérite).
Propositions de la délégation UNSA :
Augmentation générale des salaires de 2% pour l'ensemble des salariés ;
Attribution d’une prime d’assiduité pour récompenser la qualité et le présentéisme 1000€ par an par versement en 2 fois ;
Attribution d’un 13ème mois ;
Augmentation du budget œuvre sociales de 1%.
Propositions de la délégation CFDT :
Attribution d’un 13ème mois progressif sur 4 ans :
25% la 1ère année
50% la 2ème année
75% la 3ème année
100% la 4ème année
Maintien de la prime d’été.
Maintien de la prise en charge intégrale par l’employeur de la mutuelle pour le salarié « isolé »
Propositions de la délégation CGT :
Alignement de la grille d’ancienneté sur celle des transports de voyageurs, qui a plus d’échelons ;
Maintien de la prime d’été et augmentation à 400€ net ;
Augmentation sur la base du salaire SMIC : + 3% ;
Augmentation de la prime de quai +10€ par semaine et harmonisation des modalités et montants pour les personnels de quai ;
Attribution d’un salaire minimum de 1 500€ pour 35h.
Débats et propositions arrêtées
En préambule, M. rappelle que la société a attribué en décembre 2023 une Prime de Partage de la Valeur d’un montant de 100€ net à l’ensemble des personnels. En outre, la revalorisation globale des salaires de 5,4% (Accord du 11 octobre 2023 portant revalorisation des rémunérations conventionnelles dans les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport paru au JO du 22 décembre 2023) a été mis en place au 1er janvier 2024 Il précise en outre qu’une augmentation de 1,5% a été appliquée à partir du 1er janvier 2024 aux catégories professionnelles non concernées par l’accord du 11 octobre 2023. Ces augmentations salariales ont engendré un coût mensuel supplémentaire pour l’entreprise non chargé de 74 000 euros. En outre, ces augmentations ont eu un impact sur les réductions Fillon soit une perte de 20 000€ par mois. Ces coûts supplémentaires n’ont pu être répercutés sur nos clients car systématiquement lorsque l’on parle d’augmentation de tarifs, les clients répondent par un appel d’offre. M. XXXX rappelle par ailleurs que l’activité de l’entreprise n’est plus identique à l’activité connue avant la crise COVID : la rentabilité est moindre depuis 2 années. Les principales raisons sont liées aux changements de comportements des consommateurs en raison de l’inflation, aux exigences financières de nos clients impactés par les crises internationales et soucieux de rechercher des sources d’économies conjugués à une qualité maximale du service rendu. Il ajoute que la qualité de service de la société et son image ont été altérées sur 2023.
Il précise que d’avril à septembre 2023, le chiffre d’affaires de la société a été mauvais, c’est pourquoi des actions ont été mises en œuvre à l’égard des affrétés avec des limitations et des arrêts d’affrétement.
Une action est actuellement en cours, celle de travailler sur les charges de structure de l’entreprise.
Enfin, la reprise attendue avec les JO ne se fait pas sentir à date.
Ainsi, l’exercice 2023 sera mauvais : les premiers chiffres font ressortir un exercice à - 800 000€.
En réponse aux propositions faites ci-dessus par les différentes parties en présence, la Direction a avancé les propositions suivantes :
Renouvellement de la prime exceptionnelle d’été de 400 € brut versée sur la paie du mois de septembre 2024 sous réserve d’une présence continue du 1er juillet au 31 août 2024 inclus sur les jours de service (toute absence sur cette période (maladie ordinaire et accident du travail, quelle qu’en soit la nature, entraine le non-versement de la prime – à l’exception d’une absence conventionnelle liée au décès d’un proche du salarié), pour l’ensemble du personnel avec l’engagement de la pose (demande de congés payés signée par le responsable hiérarchique) de 18 jours de congés sur les périodes d’avril – mai – juin – septembre – octobre – novembre de l’année 2024.
Prime exceptionnelle de tutorat de 100 € brut versée au tuteur désigné lors de l’embauche en CDI (une liste de tuteurs par agence est établie sur candidature et expérience – pas plus d’un nouvel embauché par tuteur sur une même période), ayant réalisé un accompagnement actif (remplissage de la fiche de suivi des contacts avec signatures), à l’issue d’une période de 4 mois de présence dans l’entreprise. Pour les conducteurs notamment, le choix du tuteur est fait en cohérence avec l’affectation et la tournée du nouvel embauché (régional ou autre…).
Maintien de la prise en charge à 100% par l’employeur de la mutuelle non cadre pour les salariés au 1er avril 2024 jusqu’au 31 décembre 2025.
Expérimentation sur l’exercice 2024/2025 d’une prime exceptionnelle variable indexée sur la baisse du coût des litiges et des palettes en comparaison des données de l’exercice 2022/2023, montant de référence (celui-ci étant une norme compte tenu des détériorations des résultats sur l’année 2022) selon les formules suivantes :
Litiges : coût des litiges 2022/2023, diminué des remboursements d’assurance de l’exercice toute diminution par tranche de 50 k€ générera une enveloppe de 15 k€ à répartir également sur l’ensemble du personnel en primes versées sur la paie.
Palettes : coût des palettes 2022/2023 toute diminution par tranche de 15 k€ générera une enveloppe de 5 k€.
Ainsi, l’enveloppe globale éventuellement générée par l’application de ses formules sera répartie en parts égales entre les salariés de la société présents du 31 juillet 2025 inclus et versée en primes exceptionnelles sur la paie de juillet 2025 (sous réserve de présence également à cette date). Un point semestriel chiffré sera transmis aux membres du CSE (novembre 2024 – juin 2025).
Dépôt de l’accord et publicité
La partie la plus diligente notifiera l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. Le présent accord a été signé par des syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs. Un exemplaire sera fourni au Comité Social et Economique. Le présent accord est déposé :
Sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr afin d’être publié sur la base de données nationale,
Au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.
Les salariés seront collectivement informés de l’accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.
Fait à Feyzin, le 8 avril 2024,
En 8 exemplaires originaux, dont : -deux pour transmission à la DREETS -un pour transmission au Conseil de prud’hommes, -un pour chacune des parties signataires, -un pour affichage,
