ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME DE DEPLACEMENT ET A LA PRIME DE NON-ACCIDENT
ENTRE
La société
OMINIUM REALISATION EMBALLAGE PLASTIQUE (OREP), société par actions simplifiée au capital de 2.000.000 euros, dont le siège est situé 17 route de Vauzelles, 37600 Loches, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Tours sous le numéro 526 820 428,
Représentée par…, …, disposant de tous les pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après désignée indifféremment la «
Société » ou « OREP »,
D’une part,
ET
L’
Organisation syndicale ….., représentée par ….. en qualité de Délégué Syndical,
Ci-après désignée l’«
Organisation Syndicale »,
D’autre part.
La Société et les Organisations Syndicales seront ci-après dénommées collectivement les «
Parties » et individuellement une « Partie ».
PREAMBULE
Les chauffeurs poids lourds de la Société perçoivent, en contrepartie de leur activité, une prime de déplacement et une prime de non accident.
Par usage, le montant de ces primes étaient indexés sur les augmentations de salaire.
Toutefois, depuis plusieurs années, aucune indexation sur les augmentations de salaire n’a eu lieu.
Dans ce contexte, les Parties se sont donc rapprochées afin de régulariser le montant de ces primes au cours des trois dernières années et de définir les modalités de calcul et de versement de ces primes pour les années à venir.
Ceci exposé, il a été convenu le présent accord :
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés relevant de la catégorie suivante : Chauffeur-livreur PL et Chauffeur-livreur PL/SPL.
Objet
Le présent accord a pour objet :
de régulariser le montant des primes non accident et de déplacement perçues au cours des trois dernières années, en fonction de l’augmentation des salaires sur cette période ;
de définir les modalités de calcul et de versement de ces primes pour les années à venir.
Définition des primes
Prime de déplacement
Les salariés relevant de la catégorie susvisée perçoivent une prime de déplacement dont l’objet est de compenser le fait d’effectuer des découchés.
Prime non accident
Les salariés relevant de la catégorie susvisée perçoivent une prime non accident dont l’objet est d’inciter à une conduite responsable. En cas d’accident responsable la prime de non accident est supprimée pendant 12 mois et 6 mois en cas de responsabilité partagée.
Régularisation des primes sur les trois dernières années
Dans la mesure où les primes de déplacement et les primes non accident n’ont pas été indexées sur les augmentations de salaire pendant plusieurs années, les Parties conviennent de régulariser la situation pour la période passée, dans la limite d’une durée de trois ans, conformément au délai de prescription applicable en matière de salaire.
Par conséquent, les primes non accident et de déplacement versées aux salariés pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2025 feront l’objet d’une réévaluation en fonction des augmentations de salaires accordées aux salariés concernés au cours de cette période.
Cette réévaluation donnera lieu à un rappel de prime qui sera versé en deux fois, à parts égales, avec les paies des mois de juillet et septembre.
Traitement des primes pour les années à venir
Concernant la prime de déplacement
A compter du 1er juillet 2025, le montant de la prime de déplacement sera déterminé de la manière suivante : 300€ bruts mensuels pour 169h de travail.
Son montant ne sera plus indexé sur les augmentations de salaire.
Cette prime de déplacement, si elle est due, sera versée au salarié en même temps que la paie de chaque mois.
Concernant la prime non accident
A compter du 1er juillet 2025, le montant de la prime non accident sera fixé comme suit : 50€ bruts mensuels pour 169h de travail. En cas d’accident responsable la prime de non accident est supprimée pendant 12 mois et 6 mois en cas de responsabilité partagée.
Son montant ne sera plus indexé sur les augmentations de salaire.
Cette prime non accident, si elle est due, sera versée au salarié en même temps que la paie de chaque mois.
Dispositions relatives à l’accord
Durée et portée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1er juillet 2025.
Le présent accord se substitue de plein droit à tout accords et usages antérieurs ayant le même objet.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « téléaccords » et accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Il sera également déposé auprès du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Loches, Le 1er juillet 2025
Fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.
