Représentée par M. Agissant en qualité de Gérant de la société HDL agissant en qualité de présidente
Ci-après dénommée «
l’entreprise »
D’une part
Et
La
CFDT, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical,
Ci-après dénommée « l’organisation
syndicale »
D’autre part
Les négociations concernant la société OMR INFOGERANCE ont débuté le 07 juillet 2023 en présentiel et en distanciel sur le site OMR INFOGERANCE de Saint Sébastien s/Loire et se sont terminées le même jour.
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a engagé des négociations dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, portant notamment sur les rémunérations, les conditions de travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION
La négociation obligatoire s’applique au sein de la société OMR INFOGERANCE et concerne l’ensemble des salariés présents à compter de la date de signature.
ARTICLE 2 : NEGOCIATION DES PARTIES SUR LES REMUNERATIONS
1. L’organisation syndicale
L’organisation syndicale a présenté les propositions suivantes :
- Augmentation collective de 70€ ;
- Augmentation du tarif du ticket restaurant à 12€, avec 4.80€ part salariale et 7.20€ part employeur
- Evolution du panier repas du midi de 13€ à 16€ ; - Evolution du panier repas du soir de 20€ à 25€ ; - Pour les déplacements, mise en place d’une prime forfaitaire de 60€ par semaine ; - Mise en place d’une prime de mission de 120€ par mois pour les salariés effectuant un remplacement d’un poste ponctuel ou un déplacement dans une autre entité du groupe et/ou hors secteur géographique ; - Augmentation des primes d’ancienneté pour les 5 premières tranches et 3 tranches supplémentaires.
2. La société
La Société constate une Inflation de 5,2% en moyenne en 2022 et un ralentissement à 5% en 2023 (source : INSEE). Mais ce n’est pas tant l’inflation que le pouvoir d‘achat qui est considéré. En 2022, la dépense de consommation finale des ménages a augmenté de 2,1 % en volume, le pouvoir d’achat du revenu disponible brut a augmenté de 0,2 % (source : INSEE).
Les résultats de OMR INFOGERANCE sont satisfaisants mais n’ont pas atteint les objectifs prévus qui auraient permis plus de partage de valeur, en plus de la participation, et de faire encore progresser les salaires. De nombreux efforts ont été portés sur les augmentations individuelles (34%) en début de cette année 2023, d’autres sont fournis sur les éléments complémentaires de cette NAO. Les échanges ont fait ressortir que certains éléments demandés par le CSE ne sont pas étudiés dans le cadre de ces négociations annuelles. Par ailleurs, une politique sur les déplacements est en cours de réalisation pour une mise en application prévue à compter du 1er janvier 2024.
Puis il a été convenu ce qui suit :
Augmentation de la valeur faciale du titre restaurant à 10€ (contre 9€ actuellement) dont 60% pris en charge par l’entreprise, soit 6€, et 4€ à la charge du salarié. Ce changement sera effectif au 1er juillet 2023 ;
- Augmentation du tarif de remboursement du repas du midi pour les courts trajets à 14€ en réel plafonné provisoire, à compter du 1er septembre 2023 ;
Augmentation du tarif de remboursement du repas du soir à 23€ en réel plafonné provisoire, à compter du 1er septembre 2023.
Ces deux dernières augmentations ont été validées en réunions NAO sur la base de remboursements en réel plafonné moyen mensuel. Cependant, une étude sur les contraintes techniques et légales avec notre logiciel actuel est en cours de réalisation et leurs mises en application doivent être reportées ultérieurement.
ARTICLE 3 : NEGOCIATION DES PARTIES SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT)
1. L’organisation syndicale :
- Mise en place d’un plan mobilité employeur en accordant des aides pour les salariés favorisant l’usage du vélo pour le trajet domicile/travail par exemple ;
2. La société
Des échanges sur la mise en place de solutions écologiques de transport ne sont pas d’actualité dans les NAO de cette année.
ARTICLE 4 : DUREE, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée limitée d’un an à compter du 1er juillet 2023.
Conformément aux articles L. 2261-1 et D. 2231-2 du Code du travail, il sera déposé en deux exemplaires dont un électronique auprès des services de la DREETS des Pays de la Loire et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de La Roche sur Yon. En outre, un exemplaire sera remis à l’organisation syndicale.
Le présent accord fera également l’objet d’un affichage sur le panneau prévu à cet effet.
Fait en 5 exemplaires originaux, A Saint Sébastien s/Loire, le 07 juillet 2023
Gérant de la société HDLDélégué Syndical CFDT Agissant en qualité de Présidente
