ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF à l’abattement pour frais professionnels
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF à l’abattement pour frais professionnels
ENTRE : La Société OMS ENERGIE, dont le siège social se situe ZA des Béthunes, 38 Avenue du Fond de Vaux, BP 99684 SAINT OUEN L'AUMONE - 95067 CERGY PONTOISE CEDEX, représentée par , Direction Générale.
En application des dispositions législatives et réglementaires relatifs aux frais professionnels, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : DEFINITION - OBJECTIF
Article 2 : DELIMITATION
Article 3 : CONTRAT DE TRAVAIL
Article 4 : DUREE DE L'ACCORD-DENONCIATION
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales en la matière.
Article 5 : FORMALITES
Les parties conviennent que la mise en œuvre de l’article L2231-5-1 serait susceptible de nuire à la politique commerciale de l’entreprise. Ils décident, lors de la publication de l’accord, à ce que soient occultés :
les articles 1 à 3,
ainsi que de rendre l’accord totalement anonyme en occultant les noms des signataires et celui des organisations représentées.
Selon les modalités prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE et au greffe du Conseil des prud'hommes dont dépend la société.
