Accord d'entreprise OMS ENERGIE

Accord d'entreprise relatif à l'abattement pour frais professionnels

Application de l'accord
Début : 20/11/2018
Fin : 01/01/2999

12 accords de la société OMS ENERGIE

Le 20/11/2018


ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF à l’abattement pour frais professionnels


ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF à l’abattement pour frais professionnels




ENTRE :
La Société OMS ENERGIE, dont le siège social se situe ZA des Béthunes, 38 Avenue du Fond de Vaux, BP 99684 SAINT OUEN L'AUMONE - 95067 CERGY PONTOISE CEDEX, représentée par , Direction Générale.

ET
L’organisation syndicale FO, représentée par, délégué syndical
L’organisation syndicale CFDT, représentée par, délégué syndical
L’organisation syndicale CGT, représentée par, délégué syndical

En application des dispositions législatives et réglementaires relatifs aux frais professionnels, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : DEFINITION - OBJECTIF



Article 2 : DELIMITATION


Article 3 : CONTRAT DE TRAVAIL


Article 4 : DUREE DE L'ACCORD-DENONCIATION


Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales en la matière.

Article 5 : FORMALITES


Les parties conviennent que la mise en œuvre de l’article L2231-5-1 serait susceptible de nuire à la politique commerciale de l’entreprise. Ils décident, lors de la publication de l’accord, à ce que soient occultés :
  • les articles 1 à 3,
ainsi que de rendre l’accord totalement anonyme en occultant  les noms des signataires et celui des organisations représentées. 

Selon les modalités prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE et au greffe du Conseil des prud'hommes dont dépend la société.

Fait à Saint Ouen l'Aumône, le 20 novembre 2018


, Direction Générale
, délégué syndical CGT


, délégué syndical CFDT


, délégué syndical FO
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