ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT DE LA DIRECTION EST
Entre La Société
OMS SYNERGIE, dont le siège social se situe 38 avenue du Fond de Vaux, 95310 Saint Ouen l’Aumône, Siret numéro 529 389 520 000 14, représentée par M.
Et Les organisation syndicales : FO représentée par, déléguée syndicale. CGT, représentée par, délégué syndical,
ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE
Les parties conviennent que la mise en œuvre de l’article L2231-5-1 serait susceptible de nuire à la politique commerciale de l’entreprise. Ils décident, lors de la publication de l’accord, à ce que soient occultés :
Le préambule, les articles 01 à 06 ;
Ainsi que de rendre l’accord totalement anonyme en occultant les noms des signataires et celui des organisations représentées. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
Un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Cergy-Pontoise ;
Un exemplaire à la DIRECCTE du Val d’Oise.
Fait à Saint Ouen l’Aumône, en 5 exemplaires, Le 16 novembre 2020,
