Accord d’établissement portant sur les modalités de Remplacement au sein du service conditionnement.
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Omya SAS, dont siège social sis 6 rue Pierre Sémard – 51240 OMEY représentée par Madame Xxx xxx, responsable de site, et Madame Xxx xxx, Directrice des ressources humaines.
Ci-après désignée « l'Entreprise » D’une part,
Et l’organisation syndicale représentative sur l’établissement de Salses-le-Château
Pour la CGT,
Monsieur Xxx xxx, délégué syndical
Ci-après désignés « les Représentants du personnel,
Cet accord fait suite à l’évolution du site et aux départs à la retraite à venir dans l’objectif de la préservation et le partage du savoir sur le site. Les parties du présent accord souhaitent valoriser l’engagement des salariés volontaires remplaçants d’autres salariés à des postes classifiés à des niveaux supérieurs ou qui requièrent des compétences particulières. Les parties ont exprimé communément le caractère indispensable de pouvoir clarifier et contractualiser les modalités des primes dites de remplacement. L’objectif des règles de remplacement mises en place est d’assurer un bon fonctionnement du service tout en promouvant les remplacements en interne.
Article 1 – Champs d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel du site de Salses sous contrat à durée indéterminée ou déterminée quel que soit leur régime de temps de travail.
Article 2 – Conditions d’éligibilité au versement des prime de remplacement :
Cet accord traite des situations de remplacement temporaire d’un salarié d’une classification de niveau supérieur ou d’une compétence particulière dans l’intégralité de ses fonctions par un seul salarié, afin d’assurer une continuité de service pour le quotidien de l’activité. Les remplacements sur les postes interviennent pour solutionner des situations nécessitant une continuité de service (type absences pour maladie, congés, impératifs, ..) ou des absences de courte durée (formation, réunion). Pendant toute la période de remplacement, le temps de travail du salarié remplaçant est consacrée à temps plein au poste du salarié remplacé et ce, même si le salarié remplaçant n’effectue pas l’intégralité des missions du salarié remplacé. Il revient au manager d’apprécier l’étendu des tâches essentielles à accomplir pendant la durée du remplacement. La prime de remplacement ne s’appliquera pas :
Pendant la période de formation nécessaire au salarié concerné pour remplacer son collègue dans de bonnes conditions.
Dans le cadre d’une mission temporaire nécessitant la signature d’un avenant au contrat de travail.
Dans le cadre d’un FTC.
Article 3 – Montant et modalités de calcul des primes de remplacement :
Le salarié qui occupe, de façon temporaire, une autre fonction que celle occupé en temps normal, dans son intégralité (fonctions et responsabilités), perçoit une prime de remplacement sur demande de son responsable hiérarchique. Les primes de remplacement sont dues à compter du 1er jour de remplacement. Il est entendu que les remplacements par du personnel intérimaire ne sera pas systématique. Les chefs de service prendront cette décision en fonction notamment de l’activité. Les montants des primes à la signature de l’accord sont les suivants : Entente sur : - Prime de remplacement : 12,5 € / jour - Prime de responsabilité : 25 € / jour
Les primes ne se cumulent pas. L’organisation mise en place permettra de favoriser des évolutions internes lorsque cela est possible. Pour cela, tout au long du parcours professionnel du collaborateur, le remplacement sur le poste supérieur est privilégié sur la base des compétences du collaborateur, afin de faciliter les évolutions lorsque des opportunités se présentent. Les formations nécessaires seront proposées au salarié pour l’accompagner dans cette démarche. Le manager s’assurera que lors de la planification des remplacements, une certaine équité soit appliquée afin de donner les mêmes opportunités d’évolutions à tous les salariés. Le présent accord est conclu pour une période indéterminée et entrera en vigueur au 1er Janvier 2024.
Exemple de remplacement Au service conditionnement : Exemple 1: Lorsqu’un aide palettiseur assure le poste entier et seul du palettiseur. un palettiseur prend environ 8 semaines par an de congés, ils sont 2 soit, 16 semaines à 12.5 euros par jour, soit 1000 euros net à partager entre les 2 aide palettiseurs. Ce qui représente 1.6% du salaire annuel. La différence d’échelon est compensée, en considérant la différence actuelle entre les niveaux 3.2 et 4.1 nous sommes à 0.94 euros de l’heure soit 6.58 euros par jour. Exemple 2 : Lorsqu’un opérateur de conditionnement remplace un aide palettiseur, il bénéficiera d’une prime de remplacement. Exemple 3 : En cas d’absence du responsable conditionnement, une prime de responsabilité sera accordée au palettiseur qui se retrouvera en charge de communiquer avec le service fabrication et l’assistante de site afin d’assurer la continuité de service. Ces exemples pourront être repris lors des évolutions du site.
ARTICLE 4 – REVISION , DENONCIATION Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’accord par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge à chacun des parties ARTICLE 5 – SUIVI Cette organisation fera l’objet d’études régulières quant à son impact sur l’organisation et les conditions de travail dans la commission SSCT de l’établissement. ARTICLE 6 – PUBLICITE
Le présent accord est rédigé en 3 exemplaires dont un sera remis à la partie signataire. Un exemplaire de l’accord, sera déposé au Ministère du travail via la plateforme TéléAccords, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, et auprès du greffe du conseil des prud’hommes dont dépend le site de Salses.
Fait à Salses, Le 11 avril 2024
La Directrice des Ressources Humaines Le délégué Syndical
