Omya SAS Représentée par XXXX – Directeur de sites Et XXXX – Directrice des Ressources Humaines
Ci-après désignée « l’Entreprise »
D’une part,
Et, l’organisation syndicale représentative
CGT Représentée par XXXX, Délégué Syndical.
D’autre part,
PRÉAMBULE
Dans le cadre du renouvellement des instances de représentation du personnel au sein de la société Omya SAS, le périmètre des établissements a été redéfini compte tenu de la réalité de l’organisation de l’activité.
A ce titre, a été mis en place un établissement désigné sous le nom « Etablissement d’Omey / Etival » et regroupant :
les salariés présents dans les locaux de l’usine d’Omey,
les salariés présents dans les locaux de l’usine d’Etival-Clairefontaine,
En conséquence, les accords d’établissement dont bénéficient les salariés relevant désormais de ce nouvel établissement ont été mis en cause. Les représentants du personnel et la Direction ont donc pu échanger au cours de la réunion, sur l’organisation et les spécificités des 2 sites.
Situées sur 2 bassins géographiques et d’emploi différents, les usines d’Omey (51) et d’Etival (88) sont distantes de plus de 200 kms. Elles ont par ailleurs des histoires différentes. Site historique d’Omya, l’usine d’Omey, créée en 1902, a longtemps été le seul site Omya en France. L’usine d’Etival a quant à elle été créée en 1991 et a été rachetée par Omya en 2010 au groupe américain Huber, après une période de transition. Au-delà de cette distance et de cet historique, les 2 usines évoluent dans des contextes différents, et ce à plusieurs niveaux, ci-après détaillés.
L’usine d’Etival, située dans les locaux de son principal client Clairefontaine, assure la production de produits destinés au marché du papier. L’usine d’Omey assure quant à elle la production de plusieurs produits, principalement pour le marché des polymères mais aussi le marché des solutions environnementales, le papier…
Pour assurer ces productions, les process des usines d’Omey et d’Etival répondent à des spécificités bien distinctes et sont organisés de manière très différentes.
L’usine d’Etival est une usine de précipité de carbonate de calcium, dont le processus implique des compétences techniques très différentes de celles que l’on trouve dans les usines Omya en général. Il s’agit d’un process chimique Elle fonctionne en feu continu (avec un temps de travail de 151,67 heures par mois) pour les besoins de livraison de son client Clairefontaine, en s’appuyant sur une équipe composée à date de 9 personnes au total, dont 6 Techniciens de production.
L’usine d’Omey est une usine de carbonate de calcium broyé. Le processus implique des compétences spécialisées et distinctes avec une usine composée au total de 67 personnes à date, réparties entre différents services :
la production avec les équipes de fabrication, du conditionnement et des expéditions, de gestion de carrière et de l’environnement ;
la partie technique avec les équipes de maintenance, celles dédiées à la partie automatisation et le bureau d’études ;
le laboratoire ;
ainsi que différentes fonctions administratives/ support.
Pour les contraintes de sa production, l’usine fonctionne en horaires postés 3x8 (avec un temps de travail de 160,33 heures par mois), et de manière autonome le week-end, avec la mise en place d’un système d’astreintes.
Ces 2 sites, du fait de leur historique et de leur fonctionnement, ont pu mettre en place des accords d’établissement distincts prévoyant notamment des régimes de temps de travail spécifiques et des grilles de rémunération en cohérence avec cette organisation du temps de travail et des enjeux associés.
Au regard des éléments précités et des spécificités des 2 sites, les parties ont pu se réunir les 24 octobre 2023, 12 décembre 2023, 16 janvier 2024 et 26 mars 2024 et ont pu conclure le présent accord visant à définir le nouveau statut applicable au sein de l’Etablissement d’Omey / Etival.
Le présent accord conclu notamment en application de l’article L 2261-10 du Code du travail, doit prendre effet au 1er janvier 2024 au plus tard. Les dispositions du présent accord qui suivent, se substituent de fait aux dispositions conventionnelles, usages, pratiques ou engagements unilatéraux correspondant à ces thématiques. Au-delà de ces modifications, l’ensemble des dispositions conventionnelles, usages, pratiques ou engagements unilatéraux existants au sein des établissements demeurent applicables.
ARTICLE 1 – JOURS D’ANCIENNETE
Il est procédé, par le présent accord, à une harmonisation des jours d’ancienneté. Ainsi, les salariés de l’Etablissement bénéficient à compter de la date de signature des jours d’ancienneté suivants :
1 jour par an pour 10 ans d’ancienneté ;
2 jours par an pour 20 ans d’ancienneté ;
3 jours par an pour 30 ans d’ancienneté.
ARTICLE 2 – JOURS SUPPLEMENTAIRES
Il est procédé, par le présent accord, à une harmonisation des jours supplémentaires. Ainsi, les salariés de l’Etablissement bénéficient à compter de la date de signature d’un droit à jours supplémentaires tel que décrit ci-dessous :
1 jour « lendemain de fête » par an ;
1 jour supplémentaire par an dans l’hypothèse où 4 jours fériés dans l’année se situent le week-end.
ARTICLE 3 – MEDAILLES DU TRAVAIL
Au regard des disposition préexistantes pour les salariés visés par le présent accord, les parties conviennent d’harmoniser le montant des gratifications versées à l’occasion des médailles du travail.
30 ans (préfecture et UNICEM – vermeil) Médaille + 700 € **
Tous
35 ans (préfecture – or) Médaille + 900**
Tous
40 ans (préfecture et UNICEM – grand or) Médaille + 1 100 € ** * montant brut, soumis à cotisations et impôts. ** montant net, sous réserve d’une évolution règlementaire ou légale. Ces primes ne sont pas cumulables sur une même année.
ARTICLE 4 - PRIME DE VACANCES
Les salariés de l’Etablissement Omey - Etival bénéficient des règles conventionnelles et d’entreprise (usage) relatives à la prime de vacances.
Les parties signataires conviennent que le versement se fera sur la paie du mois de juin pour tous les salariés concernés par le présent accord.
Hormis le mois de versement, les conditions de cette prime sont harmonisées tel que décrit ci-dessous.
Rappel : Elle correspond à 50% de la somme salaire de base mensuel + éventuelle prime d’ancienneté mensuelle.
Le calcul de cette prime est réalisé :
au prorata temporis en cas d’entrée / sortie au cours de l’année pour l’ensemble des salariés (nombre de jours de présence / 365 jours) ;
sous condition d’un an de présence continue au 31 mai de l’année pour les salariés en contrat à durée déterminée (période de référence allant du 1er juin au 31 mai de l’année en cours).
La prime vacances ne fait pas l’objet d’une proratisation en cas d’absence maladie du salarié. Il est également précisé que, le cas échéant, la prime vacances est incluse dans la base de calcul des indemnités journalières prévoyance.
ARTICLE 5 - LA PRIME CHAUFFAGE POUR LES NON CADRES
Les salariés non cadres de l’Etablissement bénéficient d’une « prime de chauffage », versée en décembre de chaque année, sous réserve d’être présents dans les effectifs au 31 décembre de l’année et d’une ancienneté de 3 mois. En dernier lieu, cette prime est de 380,81 € bruts.
Cette prime est revalorisée selon la revalorisation des éléments variables.
Conformément aux échanges, il sera procédé à la régularisation du versement de cette prime au titre de l’année 2023 sur le mois de juillet 2024 pour les salariés d’Etival.
L’ensemble de ces éléments s’appliquent à compter du 1er janvier 2024 et se substituent ainsi, pour partie, aux dispositions conventionnelles ou usages, pratiques ou engagements unilatéraux antérieurs pour les salariés de la société Omya SAS France visés par le présent accord collectif.
ARTICLE 6 - RATTRAPAGE DE LA GRILLE D’ETIVAL
Afin de parvenir à un alignement des grilles de salaire des sites d’Omey et d’Etival de manière progressive, les parties actent la mise en place d’un système d’évolution de la grille d’Etival qui s’appliquera de la manière suivante :
La grille d’Etival augmentera de + 1,5 % en janvier de chaque année, à compter de 2025 (étant précisé qu’elle a déjà bénéficié d’une augmentation de + 2 % en 2024).
Cette augmentation de + 1,5 % se fera à concurrence de la grille d’Omey, c’est-à-dire jusqu’à atteindre les montants prévus par la grille d’Omey, qui ne pourront pas être dépassés.
Ce rattrapage viendra compléter les augmentations collectives qui pourront être décidées dans le cadre des NAO.
Ce système d’évolution de la grille d’Etival aboutira à une harmonisation complète avec la grille d’Omey sur l’ensemble des niveaux / échelons (soit jusqu’au niveau 7 échelon 3) en 2029. Ces augmentations liées au rattrapage de grille seront appliquées aux salariés au 1er janvier de chaque année.
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES
ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD, DUREE, REVISION, DENONCIATION
Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra faire l'objet d'avenant, d'une révision ou d'une dénonciation conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur au jour de ladite révision ou dénonciation.
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Le présent accord est rédigé en 5 exemplaires originaux, dont un sera remis à chacune des parties signataires.
Le texte de l'accord est déposé auprès des services du ministère du travail sur la plateforme TéléAccords conformément aux dispositions légales en vigueur.
Un exemplaire est transmis au Conseil de Prud’hommes du siège social, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Omey, le 8 juillet 2024.
Pour la société Omya SAS :Pour la Délégation Syndicale :
XXXXPour l’organisation syndicale CGT Directeur de sitesXXXX – Délégué Syndical
