Avenant n°1 à l’accord collectif relatif à la mise en place et la gestion des astreintes sur le site d’Entrains-sur-Nohain
Entre,
La Société Omya SAS, dont le siège social est sis 6 rue Pierre Sémard – 51240 OMEY représentée par XXX, Président Omya SAS, XXX, Directrice des Ressources Humaines, XXX, Responsable du site d’Entrains.
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative sur l’établissement d’Entrains-sur-Nohain,
Pour la CGT, XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central,
D’autre part,
(ci-après conjointement désignés « les Parties ») ;
PREAMBULE
En date du 4 septembre 2023, au regard de l’activité de l’établissement d’Entrains-sur-Nohain et des investissements réalisés sur le site, les parties ont signé un accord visant la mise en place et la gestion des astreintes. Compte-tenu de l’évolution du site et de son fonctionnement, il est apparu nécessaire d’améliorer le dispositif d’astreintes. Le présent avenant est conclu dans le cadre de l’article L. 3121-11 du Code du travail. Il a pour objet de compléter l’accord du 4 septembre 2023 précité. A ce titre, il vient modifier les articles suivant dudit accord :
Article I.2 relatif à l’organisation de l’astreinte
Article III. 2 relatif à l’astreinte active (avec intervention)
Article IV.1 relatif à l’indemnisation de l’astreinte passive (sans intervention)
Article V. relatif au contact de personnel non prévu dans le planning d’astreinte
I – DEFINITION DE L’ASTREINTE ET RAPPEL DES REGLES DE DROIT
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Article 2 : Organisation de l’astreinte
En complément des dispositions prévues dans l’accord du 4 septembre 2023, les parties conviennent que l’astreinte peut également être organisée la nuit en semaine, soit les nuits du lundi, mardi, mercredi et jeudi, de 20h00 à 04h00. Cette astreinte en semaine peut se dérouler pour tout ou partie des nuits susvisées, en fonction de la prévision des volumes à expédier. Elle se déroulera uniquement à distance. Elle sera assurée, prioritairement, par une personne en poste d’après-midi. Le Responsable de site se réserve le droit de supprimer l’astreinte en fonction des volumes et de l’activité du site, sous réserve d’un délai de prévenance d’une semaine calendaire. A noter : ce délai de prévenance reste de 15 jours pour les astreintes le week-end. Les parties souhaitent également préciser que le personnel d’astreinte pourra intervenir sur site le week-end après accord du Responsable de site ou d’un manager désigné par ses soins. Enfin, il est précisé qu’en cas de maladie ou d’absence justifiée, l’astreinte sera assurée par la personne initialement prévue sur la nuit / la semaine suivante et/ou par toute autre personne volontaire.
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III – LES DIFFERENTS TYPES D’ASTREINTES
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Article 2 : L’astreinte active (avec intervention)
Les parties souhaitent préciser que :
les interventions sur site ne peuvent avoir lieu qu’après accord du Responsable de site ou du manager désigné par ses soins ;
qu’il appartient à l’encadrement d’analyser le nombre d’interventions et leur cause pour éviter l’intervention du personnel trop régulièrement sur les temps d’astreinte.
Article 2.1 : Intervention à distance
Pour les astreintes assurées la nuit en semaine, il est rappelé que seule une intervention à distance sera possible. Ainsi sauf problème grave le salarié d’astreinte la nuit en semaine n’a pas à solliciter le Responsable de site (ou le manager désigné par ses soins). Ce type d’intervention (à distance), est indemnisé ou récupéré selon les modalités prévues au VI 2. de l’accord initial.
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IV – L’INDEMNISATION DES ASTREINTES
Article 1 : Indemnisation de l’astreinte passive (sans intervention)
L’article 1 est complété comme suit :
Astreinte la nuit en semaine
1 nuit d’astreinte est indemnisée à hauteur de 45 € bruts par nuit d’astreinte planifiée (réalisée ou non). Cette indemnisation suit les mêmes règles que celles prévues dans l’article de l’accord initial.
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V - CONTACT DE PERSONNEL NON PREVU DANS LE PLANNING D’ASTREINTE
Les parties souhaitent préciser que si le salarié, appelé à faire une intervention de dépannage dans l’usine, utilise son véhicule personnel, le coût du trajet pour se rendre sur le lieu d’intervention lui sera indemnisé sur la base des indemnités kilométriques en vigueur dans l’entreprise et sera compté en temps de travail effectif sur la base du temps de trajet habituel domicile-lieu de travail en référence au site internet d’estimation des itinéraires (via Michelin). Également, pour rappel, quand l’intervention à distance n’est pas possible et qu’une intervention sur site est donc nécessaire (uniquement le week-end), elle doit préalablement être autorisée par le manager, à savoir, le Responsable de site ou le manager désigné par ses soins en son absence, contacté par le personnel d’astreinte à cette fin (cf. article III 2. 2). Dans ce cadre, les parties souhaitent ajouter la disposition suivante : Le manager bénéficie d’une indemnité dite prime de supervision. Le montant de cette prime de supervision est d’un montant forfaitaire de 100 € brut. Ce montant sera porté à 200 € brut dans l’hypothèse où le manager sera amené à se déplacer sur site. Ce montant ne fait pas l'objet d'une indexation automatique sur un indice de revalorisation des prix. En revanche, ce montant pourra faire l’objet d’une revalorisation dans le cadre des négociations annuelles.
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VIII – VALIDITE DE L’ACCORD
Le présent avenant s'exerce sans préjudice des dispositions supplétives du Code du travail relatives à des sujets/thématiques qui ne seraient pas abordés dans le présent accord. Sa validité est subordonnée aux dispositions applicables en la matière, et notamment celles prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail.
IX – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD, DUREE, REVISION, DENONCIATION
Le présent avenant entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt. Il est conclu pour une période indéterminée. Les parties conviennent de se revoir dès lors que de nouvelles dispositions juridiques concernant les astreintes viendraient à entrer en vigueur pour en apprécier les impacts sur le présent accord, et le cas échéant d’en prévoir les évolutions. Le présent avenant pourra faire l'objet d'une révision ou d’une dénonciation conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur au jour de ladite révision ou dénonciation.
X – SUIVI
Cette organisation fera l’objet de points réguliers quant à son impact sur l’organisation et les conditions de travail dans la commission SSCT de l’établissement.
XI – PUBLICITE
Le présent avenant est rédigé en 4 exemplaires originaux, dont un sera remis à chacune des parties signataires. Le texte de l'accord est déposé auprès des services du ministère du travail sur la plateforme Télé Accords conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire est transmis au Conseil de Prud’hommes dont dépend l’établissement d’Entrains-sur-Nohain, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Entrains-sur-Nohain, le 29 juillet 2025
Pour la Société Omya SASPour l’Organisation Syndicale CGT,
