Accord collectif relatif à la mise en place et la gestion des astreintes sur le
-sur-Nohain
Accord collectif relatif à la mise en place et la gestion des astreintes sur le
-sur-Nohain
Entre, la Société Omya SAS, dont le siège social est sis 6 rue Pierre Sémard51240 OMEY représentée par
XXX, Président Omya SAS, XXX, Directrice des Ressources Humaines, XXX Responsable Site d’Entrains .
e part,
Et, L’organisation syndicale représentative sur l’établissement d’Entrains-sur-Nohain, Pour la CGT, Monsieur xxx en sa qualité de Délégué Syndical Central,
D
(ci-après conjointement désignés « les Parties ») ;
PREAMBULE -sur-Nohain et les investissements réalisés conduisent la société Omya SAS à mettre en place les astreintes sur cet établissement. La mise en place des astreintes est nécessaire au bon fonctionnement du site, en lien avec les d:
de;
la continuité de la production, ainsi que la prévention et la limitation des détériorations du matériel, des équipements ou des locaux.
usine fonctionne de manière automatique. Le présent accord a pour objet de définir le sys-ends. L. 3121-11 du Code du travail.
Cet accord salariés concernés par les astreintes. Il se substitue à l'ensemble des mesures, décisions unilatérales, usages et accords collectifs ayant le même objet pour tous les salariés présents à la date de signature.
I Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise (article L. 3121-9 du Code du travail).
Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien et des durées de repos hebdomadaire (article L. 3121-10 du Code du travail) effectif.
Article 1 : Temps de travail / temps de repos Pour mémoire, le temps de repos quotidien prescrit par la loi est de 11h. Le temps de repos hebdomadaire est de 24h minimum. Un même salarié ne peut pas travailler plus de six jours par semaine (articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du Code du travail).
-2 du Code du travail Les parties conviennent ici que la durée du repos quotidien pourra être de 9h.
Il est également rappelé que conformément aux dispositions règlementaires et légales (notamment articles L. 3132-4 et D. 3131-1 du Code du Travail) immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments, il est
possible de suspendre le repos hebdomadaire de 24h et il peut être dérogé au repos quotidien de 11h, dans le respect des procédures prévues par ces mêmes dispositions.
L. 3122-5 du Code du travail, un salarié (i) soit au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de travail de nuit quotidiennes ; (ii) soit, au cours d'une période de référence, un nombre minimal d'heures de travail de nuit au sens de l'article L. 3122-2, dans les conditions prévues aux articles L. 3122-16 et L. 3122-23.
Article 2 se tient le week-end et du vendredi 20h00 au lundi matin 5h00, suivant un Responsable de site. Elle a lieu en dehors des heures
ne, qui interviendra à distance et/ou sur site (après accord du Responsable de site -ou du Contremaître production en site- dans ce second cas), et selon les moyens ci-dessous décrits (I - article 3).
En cas de maladie ou prévue sur la semaine suivante et/ou par toute autre personne volontaire.
Pour des raisons de prise de congés ou autre, il est possible de permuter son astreinte avec celle
représentant 8
représentant 8Responsable de site ou à défaut son
Responsable de site demeure nécessaire lorsque pour rdre familial, le salarié concerné prévient ses collègues et permute le nombre de jours nécessaires. semestriel.
Les parties conviennent que 3 jours francs rve que le salarié en soit averti au moins Le Responsable de site se réserve par ailleurs le droit de supprimer Les parties conviennent que 3 jours francs rve que le salarié en soit averti au moins Le Responsable de site se réserve par ailleurs le droit de supprimer
de 15 jours calendaires.
En outre, à la fin de chaque mois, chaque salarié concerné recevra un document récapitulant le -ci au cours du mois écoulé. Ce document, signé par le salarié,; il sera par ailleurs
Article 3 : Moyens mis à dispositions Un téléphone portable, un PTl, l'ordinateur d'astreinte avec le logiciel de supervision sera mis à disposition du personnel d'astreinte sur la durée de celle-ci.
IISALARIES CONCERNES des astreintes sont ceux du servicemaintenance,duservicedeproduction qualifications/habilitations suffisantes pour intervenir et le Contremaître carrières. Une ancienneté puisse être soumis au régime des astreintes, sauf dérogation validée par le Responsable de site.
III Article 1 :(sans intervention) travail à distance et/ou travail à distance et/ou
Article 2active (avec intervention)
Cette intervention est du temps de travail effectif et peut se réaliser de 2 manières :
intervention à distance, grâce au logiciel de supervision ;
intervention sur site, après accord du Responsable de site.
présence du personnel trop régulièrement les week-ends.
Article 2.1 : Intervention à distance En cas de signalement se connecter au logiciel de supervision depuis le PC portable mis à sa disposition. Il pourra ainsi réaliser les interventions pouvantà distance, à savoir, un acquittement de défaut ou un redémarrage.
Article 2.2 : Intervention sur site
distance, le salarié doit prendre contact avec le Responsable de site (ou le Contremaitre de
production en son absence).sur site est validée, le salarié se rend alors sur site pour effectuer une analyse du dysfonctionnement en cause avant toute intervention de dépannage qui sera réalisée en concertation avec le Responsable de site (ou le Contremaitre de production en son absence).
Une fois arrivé sur site, le salarié contactera le Responsable de site (ou le Contremaitre de production en son absence)échanger sur la mener seul ou non. Le salarié sur site està 3 numéros distincts : celui du Responsable de site, du Contremaître Production référencsera par ailleurs en relation permanente avec le Responsable de site par téléphone.
t sera compté en temps de travail effectif sur la base du temps de trajet habituel domicile-lieu de travail en référence au site internet Michelin).
IVL
Article 1 :
astreinte passive (sans intervention)
Article 1 :
astreinte passive (sans intervention)
1 jour d'astreinte de WE sera indemnisé à hauteur de 100 prévenance prévu (cf article I 2).
le délai de
Le montant de cette prime est forfaitaire et ne fait pas l'objet d'une indexation automatique sur un indice de revalorisation des prix. En revanche dans le cadre des négociations annuelles.
Article 2 :
astreinte active (avec intervention)
Article 2 :
astreinte active (avec intervention)
suivante :
Intervention à distance :
supplémentaire pour un acquittement de défaut ou 1h supplémentaire pour un redémarrage de prévue au IV 1.
Intervention sur site :
effectif et est rémunérée comme telle, le cas échéant, avec les majorations afférentes. Pour le
personnel non-cadre, les heures passées en intervention en intégrant le temps de trajet seront récupérées ou payées selon les majorations applicables.
es majorations sont les suivantes au sein de l'établissement : Les heures effectuées le samedi seront majorées de 25%. Les heures effectuées le dimanche / jour férié seront majorées à 100 % (1 heure = 2 heures). Les heures de nuit seront majorées à 100 % (1 heure = 2 heures) tout en sachant que la période de nuit court de 22h à 5h.
« N », sauf pour le mois de décembre où elles seront sur « N+1 », et ne seront tre placées au CETR avant le 31
V - Il sera parfois nécessaire de faire appel à une personne ayant des compétences particulières pour toute intervention de nature mécanique ou électrique.
ccord préalable du Responsable de site (ou du Contremaitre de Production), ce personnel majoration des heures supplémentaires réalisées à hauteur de :
100 % (1 heure = 2 heures) le samedi
125 % (1 heure = 2,25 heures) le dimanche / jour férié
« N », sauf pour le mois de décembre ou elles seront sur « N+1 », et ne seront tre placées au CETR avant le 31
VI
AU TEMPS DE REPOS
est incluse dans le temps de repos quotidien et hebdomadaire.
de
Un repos continu de 35h minimum doit être garanti par semaine.
Si le repos a pu être pris, il est de fait respecté. Sinon, le repos hebdomadaire doit être respecté par la prise du repos hebdomadaire sur la journée du lundi suivant de sorte que cette durée de 35h consécutives soit respectée - dessus).
VIIDECLENCHEMENT DU REPOS COMPENSATEUR OBLIGATOIRE Conformément àL. 3121-28 du Code du Travail, « toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent ».
L. 3121-30 du Code du Travail précise que « des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au-delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos. Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale. »
Ainsi, e décret (220 heures par an à date de signature du présent accord), il est déclenché un repos compensateur obligatoire. Cette contrepartie en repos est due pour toute heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent annuel, et équivaut à 100% de ces mêmes heures.
La contrepartie obligatoire en repos est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits des salariés.
Le droit au repos est ouvert dès que sa durée atteint 7 heures. Dès déclenchement, le salarié est alors informé par son manager. Ce dernier doitdans un délai maximum de 2 mois après son ouverture (Code du travail, article D. 3171-11).
Le repos peut être pris par journée entière ou demi-journée, à la convenance du salarié, sous
u site.
u site.et après validation du manaa
Le salarié a la possibilité de placer ce jour de repos au CETR, dans le respect des règles
Les limites de Les limites deplacement habituellement prévues par
VIII Le présent accord s'exerce sans préjudice des dispositions supplétives du Code du travail relatives à des sujets/thématiques qui ne seraient pas abordés dans le présent accord.
Sa validité est subordonnée aux dispositions applicables en la matière, et notamment celles -12 du Code du travail.
IX
, DENONCIATION
IX
, DENONCIATION
Le présent accord entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt. Il est conclu pour une période indéterminée.
Les parties conviennent juin 2023. manière rétroactive au 1er
Les parties conviennent de se revoir dès lors que de nouvelles dispositions juridiques concernant les astreintes viendraient à entrer en vigueur pour en apprécier les impacts sur le présent accord, et le cas
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révisionconformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur au jour de ladite révision ou dénonciation.
SUIVI
de points réguliers
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Le présent accord est rédigé en 4 exemplaires originaux, dont un sera remis à chacune des parties signataires.
Le texte de l'accord est déposé auprès des services du ministère du travail sur la plateforme Télé Accords conformément aux dispositions légales en vigueur.
- sur-Nohain, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Omey, le 04 septembre 2023
Pour la Société Omya SAS Monsieur xxx,Monsieur xxx Président
La mise en place des astreintes est nécessaire au bon fonctionnement du site, en lien avec les d:
usine fonctionne de manière automatique. Le présent accord a pour objet de définir le sys-ends.
Cet accord salariés concernés par les
Il est également rappelé que conformément aux dispositions règlementaires et légales (notamment articles L. 3132-4 et D. 3131-1 du Code du Travail)
L. 3122-5 du Code du travail, un salarié
(i) soit au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de travail de nuit quotidiennes ; (ii) soit, au cours d'une période de référence, un nombre minimal d'heures de travail de nuit au sens de l'article L. 3122-2, dans les conditions prévues aux articles L. 3122-16 et
Article 2
se tient le week-end et du vendredi 20h00 au lundi matin 5h00, suivant un
Responsable de site. Elle a lieu en dehors des heures
En cas de maladie ou 
Responsable de site demeure nécessaire lorsque pour rdre familial, le salarié concerné prévient ses collègues
IISALARIES CONCERNES
des astreintes sont ceux du servicemaintenance,duservicedeproduction
En cas de signalement se connecter au logiciel de
Une fois arrivé sur site, le salarié contactera le Responsable de site (ou le Contremaitre de production en son absence)échanger sur la mener seul ou non. Le salarié sur site està 3 numéros distincts : celui du Responsable de site, du Contremaître Production référencsera par ailleurs en relation permanente avec le Responsable de site par téléphone.
t sera compté en temps de travail effectif sur la base du temps de trajet habituel domicile-lieu de travail en référence au site internet
1 jour d'astreinte de WE sera indemnisé à hauteur de 100 prévenance prévu (cf article I 2).
suivante :
es majorations sont les suivantes au sein de l'établissement : Les heures effectuées le samedi seront majorées de 25%.
Les heures effectuées le dimanche / jour férié seront majorées à 100 % (1 heure = 2 heures).
Les heures de nuit seront majorées à 100 % (1 heure = 2 heures) tout en sachant que la période de nuit court de 22h à 5h.
tre placées au CETR avant le 31
100 % (1 heure = 2 heures) le samedi
tre placées au CETR avant le 31
VI
AU TEMPS DE REPOS
de
placement habituellement prévues par
VIII
Sa validité est subordonnée aux dispositions applicables en la matière, et notamment celles -12 du Code du travail.
Le présent accord entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt. Il est conclu pour une période indéterminée.
Les parties conviennent juin 2023.
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révisionconformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur au jour de ladite révision ou dénonciation.
SUIVI
de points réguliers
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