OnCloud, société par actions simplifiée immatriculée au R.C.S de Nanterre sous le numéro 424 564 532, au capital de 1.000.000,05 €, dont le siège social est situé au 1 Parvis de La Défense Paroi Nord de la Grande Arche – 92044 Paris La Défense Cedex, et représentée par Monsieur XXX XXX, en sa qualité de Président,
C2S, société par actions simplifiée immatriculée au R.C.S de Nanterre sous le numéro 380 104 877, au capital de 1.714.960 €, dont le siège social est situé au 41 Rue Camille Desmoulins Wojo Issy-Côté Cour – 92130 Issy-les-Moulineaux, et représentée par Monsieur XXX XXX, en sa qualité de Président,
D’une part,
ET
La Délégation du personnel du Comité social et économique (« CSE ») de la Société OnCloud, représentée par Monsieur XXX XXX, Elu titulaire du CSE, dûment mandaté à cet effet,
L’Organisation syndicale représentative de C2S :
C.F.T.C., représentée par Monsieur XXX XXX, Délégué syndical,
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Dès l’intégration de C2S au sein du groupe Bouygues Telecom, ses équipes Infrastructures (offres sur mesure) et services managés se sont organisées en synergie avec les équipes d’OnCloud (offres au volume) pour constituer un centre d’expertise en Infrastructures et Cloud au sein de la Direction des services ICT - Information and Communication Technology (DSCIT).
L’ambition stratégique de ce centre d’expertise est de constituer, grâce aux équipes d’OnCloud et de C2S, un fournisseur de Services Cloud Hybride (CSP Multicloud) proposant les offres suivantes :
Audits d’infrastructures ;
Services de sauvegarde (BaaS) et de reprise d’activité (DRaaS) ;
Migrations vers le Cloud hybride (Cloud public, Cloud privé) ;
Services managés et Finops.
La fusion contribuera à simplifier l’exercice opérationnel de synergies déjà existantes entre les équipes de C2S et d’OnCloud dans le but de développer commercialement les activités du centre d’expertise Infrastructures et Cloud. La fusion permettra aux collaborateurs des deux entités d’origine, qui travaillent déjà ensemble, de partager un cadre social commun.
Le CSE de C2S a été informé et consulté sur le projet de fusion simplifiée entre OnCloud (absorbée) et C2S (absorbante) lors de sa réunion ordinaire du 27 mars 2025. Il a émis un avis favorable à l’unanimité.
Le CSE d’OnCloud a également été informé et consulté sur le projet de fusion simplifiée entre OnCloud (absorbée) et C2S (absorbante) lors de sa réunion ordinaire du 28 mars 2025. Il a émis un avis favorable à l’unanimité
En parallèle, le CSE Central de Bouygues Telecom a été informé et consulté sur ce projet lors d’une réunion ordinaire du 28 mars 2025, à l’occasion de laquelle il a également émis un avis favorable à l’unanimité.
Les collaborateurs d’OnCloud et de C2S ont en outre été informés le 31 mars 2025, par leur Direction respective, du projet de fusion simplifiée, à l’occasion d’une réunion dédiée.
Le projet de fusion a ensuite fait l’objet d’une décision du Conseil d’Administration de Bouygues Telecom le 5 mai 2025, et du Président de C2S, le 6 mai 2025.
La fusion, prévue au 1er juillet 2025, implique notamment la mise en cause du statut social d’OnCloud et le transfert automatique des contrats de travail des collaborateurs d’OnCloud au sein de C2S en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail.
Dans ce contexte, les parties signataires ont souhaité négocier le présent accord afin d’adapter certaines dispositions du cadre social de C2S et d’OnCloud à l’occasion de l’intégration des collaborateurs d’OnCloud au sein de C2S.
Pour ce faire, les Parties se sont rencontrées au cours de trois réunions de négociation, qui se sont tenues les 9 avril, 14 mai et 2 juin 2025, et se sont accordées sur les dispositions ci-après :
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP DE L’ACCORD
Le présent accord constitue un accord d’adaptation au sens de l’article L. 2261-14-3 du Code du travail.
Le présent accord s’applique à tous les collaborateurs des Sociétés OnCloud et C2S, à compter de la date de réalisation de la fusion (soit du transfert effectif des contrats de travail au 1er juillet 2025), que ces collaborateurs soient employés sous contrat de travail à durée déterminée ou sous contrat de travail à durée indéterminée.
Le présent accord se substitue intégralement aux éventuelles dispositions ayant le même objet contenues dans les accords, usages ou engagement unilatéraux appliqués au sein de C2S et d’OnCloud.
ARTICLE 2 – CONDITION SUSPENSIVE
Si, par extraordinaire, ce projet de fusion ne se réalisait pas, le présent accord deviendrait sans objet et ne produirait donc aucun effet.
ARTICLE 3 – STATUT COLLECTIF APPLICABLE A COMPTER DU TRANSFERT DES COLLABORATEURS DE LA SOCIETE ONCLOUD AU SEIN DE LA SOCIETE C2S
Les Parties au présent accord rappellent que C2S applique la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (dite « SYNTEC »).
D’autre part, il est expressément convenu entre les Parties qu’à compter du transfert des collaborateurs d’OnCloud au sein de C2S, l’intégralité du statut collectif en vigueur au sein de C2S sera appliqué à tous les anciens collaborateurs d’OnCloud, en totalité et de façon exclusive et ce, dès le 1er juillet 2025, date effective de la fusion. Cette application exclusive des dispositions conventionnelles de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (dite « SYNTEC ») ainsi que des différents accords collectifs et usages en vigueur au sein de C2S s’effectuera sans qu’une comparaison plus détaillée du plus avantageux entre les accords collectifs et différents usages, ni aucune application distributive de ces dispositions ne puissent être opérée.
ARTICLE 4 – ADAPTATION DU CADRE SOCIAL DE C2S A COMPTER DU 1ER JUILLET 2025
Article 4.1. – Collaborateurs éligibles au forfait annuel en jours (dite « modalité 3 »)
Les Parties rappellent que, dans le contexte du projet de fusion d’OnCloud au sein de C2S, il est nécessaire d’étendre, au sein de C2S, les catégories de collaborateurs éligibles à un temps de travail décompté en forfait annuel en jours. En effet, les conditions prévues dans l’accord sur l’aménagement du temps de travail de C2S du 26 mars 2015 ne permettent pas, en l’état actuel, le transfert automatique, à la date de fusion, des contrats de travail des collaborateurs d’OnCloud bénéficiant d’un forfait annuel en jours au sein d’OnCloud. Le présent article se substitue intégralement aux dispositions de l’article 4.5.1. « Collaborateurs concernés par la modalité 3 » de l’accord sur l’aménagement du temps de travail de C2S du 26 mars 2015 et à toutes autres dispositions internes éventuelles ayant le même objet. En application des dispositions légales en vigueur, seuls peuvent conclure une convention de forfait annuel en jours :
« Les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés » ;
« Les salariés dont la durée du travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées ».
Compte tenu de leur qualification, et/ou des responsabilités particulières d'encadrement ou d'expertise ou de gestion de projet et/ou des conditions particulières d'exercice des missions nécessitant souplesse, autonomie et liberté dans l'organisation du travail et de leur emploi du temps, les Parties conviennent que l’ensemble des collaborateurs Cadres de C2S, à compter de la position 2.1 de la classification prévue par la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (dite « SYNTEC »), sont éligibles au forfait annuel en jours. Ils doivent à ce titre bénéficier d’une rémunération annuelle au moins égale à 120 % du salaire minimum conventionnel SYNTEC de sa catégorie. Le bénéfice d’un forfait annuel en jours doit faire l'objet de l'accord du Cadre éligible concerné et d'une convention individuelle de forfait établie par écrit (en pratique, cette convention individuelle prend la forme d’une clause au contrat de travail du Cadre éligible concerné ou d’un avenant au contrat de travail initial).
Article 4.2. – Attribution de jours de repos pour les collaborateurs bénéficiant du forfait annuel en jours
Le présent article se substitue intégralement aux dispositions de l’article 4.5.2.2. « Attribution de jours de repos » de l’accord sur l’aménagement du temps de travail de C2S du 26 mars 2015 et à toutes autres dispositions internes éventuelles ayant le même objet. Pour une année complète de travail, soit une présence dans l’entreprise du 1er janvier au 31 décembre, le collaborateur au forfait annuel en jours bénéficie de dix (10) jours de repos dont un affecté à la journée de solidarité. La Direction s'assurera chaque année, au moment de la Négociation Annuelle Obligatoire, que ce nombre de jours de repos attribués aux collaborateurs au forfait annuel en jours permet de respecter le nombre de 218 jours travaillés dans le cadre du forfait annuel en jours. L’année de référence pour la gestion des jours de repos correspond à l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre. Les jours de repos sont visibles à titre indicatif dès le début de la période de référence dans l’outil de gestion des absences. Le nombre de jours de repos est minoré au prorata temporis pour les collaborateurs en Forfait jours réduits, les collaborateurs entrés en cours de période de référence et les collaborateurs quittant l’entreprise en cours de période de référence. Ils pourront être pris par journée entière ou demi-journée, en concertation avec la hiérarchie du collaborateur, dans le respect du bon fonctionnement du service dont il dépend.
Le salarié et sa hiérarchie directe veilleront à ce que les jours de repos soient pris au cours de l’année de leur acquisition, de sorte à assurer l’effectivité du droit au repos des salariés en modalité 3.
Article 4.3. – Gratification dite de 13ème mois
Les Parties rappellent qu’une gratification dite de 13ème mois est accordée chaque année aux collaborateurs de C2S et versée au mois de décembre, sauf choix du collaborateur de lisser le versement sur l’année. Elle équivaut à un mois d’appointement (salaire mensuel brut, entendu comme le salaire fixe du collaborateur) pour une année complète de présence.
Les anciens collaborateurs d’OnCloud intégrant C2S au 1er juillet 2025 bénéficieront de cette gratification dite de 13ème qui sera exceptionnellement calculée, pour 2025, à compter du 1er mars 2025 selon les modalités applicables chez C2S, et non pas à compter du 1er juillet 2025. Les collaborateurs d’OnCloud bénéficieront donc, pour 2025, d’une gratification de 13ème mois supérieure à ce qu’ils auraient dû percevoir (10/12ème d’un mois de salaire au lieu de 6/12ème d’un mois de salaire pour un collaborateur présent du 1er mars au 31décembre 2025). Les anciens collaborateurs d’OnCloud bénéficieront d’un premier versement de cette gratification de 13ème mois au mois de décembre pour l’année 2025.
Les modalités de versement de cette gratification dite de 13ème mois sont rappelées dans le contrat de travail de chaque collaborateur.
Article 4.4. – Mise en place de Titres-restaurant
Le présent article se substitue intégralement aux dispositions de l’article « Indemnités repas » du protocole d’accord de négociation annuelle obligatoire du 2 décembre 2020 et à toutes autres dispositions internes éventuelles ayant le même objet.
La Direction confirme sa volonté, dans le cadre du présent accord, de remplacer l’indemnité de repas forfaitaire d’un montant de 6 Euros, versée actuellement aux collaborateurs de C2S, par des titres-restaurant dans les conditions définies ci-après.
Les Parties conviennent que les collaborateurs bénéficieront à compter du 1er juillet 2025 de titres-restaurant d’une valeur faciale de 10 Euros attribué par jour travaillé, pris en charge à 60 % par l’entreprise (soit 6 Euros) et à 40 % par le collaborateur (soit 4 Euros).
Cette mesure sera effective sur la paie du mois d’août 2025 sur la base des jours travaillés au mois de juillet 2025.
La Direction s’engage à étudier en parallèle de cette mise en place des titres-restaurant la possibilité de pouvoir les utiliser dans les RIE (restaurant inter-entreprises) du Groupe Bouygues Telecom et le cas échéant du Groupe Bouygues. Les collaborateurs en déplacement professionnel, qui bénéficient à ce titre d’une prise en charge de leur déjeuner sous forme de remboursement par note de frais, ne pourront pas bénéficier de titres-restaurant durant le déplacement professionnel.
Article 4.5. – Augmentation du plafond du nombre de jours épargnés dans le Compte Epargne Temps
Le présent article se substitue intégralement aux dispositions de l’article 2.4. « Plafonds du nombre de jours épargnés » de l’accord d’entreprise relatif au compte épargne temps de C2S du 26 avril 2018 et à toutes autres dispositions internes éventuelles ayant le même objet.
Plafond annuel d’alimentation
Par année calendaire, le nombre de jours pouvant être épargnés sur le Compte Epargne Temps ne peut dépasser la limite de 12 jours, tous types confondus (5ème semaine, JRTT, JR, JNT, CS, Congés de fractionnement, Repos compensateur).
Dès lors que ce plafond est atteint en cours d’année (avant le 31 décembre), le salarié ne peut plus, momentanément alimenter son Compte Epargne Temps avant de l’avoir, partiellement ou totalement utilisé et réduit en deçà de ce plafond, ou d’avoir atteint l’année calendaire suivante (à compter du 1ier janvier).
Plafond du Compte Epargne Temps
Au total, le nombre de jours pouvant être épargnés sur le Compte Epargne Temps ne peut dépasser la limite de 48 jours, tous types confondus (5ème semaine, JRTT, JR, JNT, CS, Congés de fractionnement, Repos compensateur).
Dès lors que ce plafond de 48 jours est atteint, le salarié ne peut plus, momentanément alimenter son Compte Epargne Temps avant de l’avoir, partiellement ou totalement utilisé et réduit en deçà de ce plafond.
ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet le 1er juillet 2025 et est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires, moyennant le respect d'un préavis de trois mois formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'ensemble des signataires.
Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge adressé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et à la Direction.
ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en 7 exemplaires pour remise à chaque partie signataire et réalisation des dépôts suivants :
auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France ;
auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt ;
auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.
