L’organisation Syndicale Force Ouvrière représentée par, déléguée syndicale
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord d’entreprise
PRÉAMBULE Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée avec la Direction et les représentants de la Délégation Syndicale représentative dans l’entreprise. Les parties se sont rencontrées selon le calendrier de réunions suivant :
Le jeudi 22 Février 2024,
Le vendredi 08 Mars 2024
Le Mardi 19 Mars 2024
Le mardi 26 Mars 2024
Le mardi 02 Avril 2024
Le vendredi 05 Avril 2024
Au terme du processus de négociation, le 05 Avril 2023, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 : THEMES DE NEGOCIATION ABORDES Lors des réunions précitées, les parties ont abordé et négocié sur les thèmes suivants : - L’examen de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail - Les salaires effectifs : - rémunération brute de base : nature et montants des évolutions - rémunération variable : mise à jour des modalités d’application - rémunération accessoire et avantages sociaux - éléments de rémunération différée : PERCO Les thèmes relatifs à la durée et l’organisation du temps de travail ainsi qu’à l’intéressement sont directement régis par les accords d’entreprise négociés en 2018 et 2019 en vigueur à la date du présent accord. Les thèmes relatifs au télétravail et au droit à la déconnexion sont directement régis par les chartes internes en vigueur à la date du présent accord, mises en œuvre après consultation de la Délégation Unique du Personnel en 2018 et 2019. Les thèmes relatifs aux régimes de prévoyance et de frais de santé ainsi que l'épargne salariale sont directement régis par les Décisions Unilatérales de l’Entreprise prises lors de la mise en place de ces régimes.
ARTICLE 2 : CONTENU DE L’ACCORD
Sur l’égalité professionnelle Homme-Femme
En synthèse, l’analyse des différentes données montre un équilibre des rémunérations H/F par établissement et par coefficient. Par ailleurs, le constat est établi et confirmé de la volonté d’Oncodesign Services de s’inscrire et de continuer d’avoir une politique salariale conforme aux attentes sociétales et aux exigences réglementaires d’égalité professionnelle Homme-Femme. Dans cet optique il est convenu de tout mettre en œuvre pour finaliser la négociation de l’accord égalité professionnelle Homme-Femme au plus tard le 30 Juin 2024.
Il est constaté une sur-représentativité des hommes dans les coefficients 550/600/660 ainsi que sur les écarts à la moyenne entre hommes et femmes dans les coefficients 325/350/360, 400 et 480/510. Une régularisation de rémunérations inférieures aux minimas conventionnels a été pratiquée.
Sur la qualité de vie au travail
Il est constaté dans la présentation des informations relatives aux effectifs un turn-over d’environ 15% avec un turn-over plus élevé (20%) pour les populations de Technicien de Recherche. Le remplacement des salariés entraine une baisse de l’ancienneté moyenne de 12 mois.
L’absence rémunérée pour enfant malade
est maintenue à 2 jours par enfant. Il est convenu que si les 2 parents travaillent au sein de Oncodesign Services le nombre de jours d’enfant malade est cumulable entre les parents.
La prise en charge employeur du PASS NAVIGO et du PASS MENSUEL DIVIA est maintenue à 75% Une prime mensuelle dite
« forfait mobilité durable » de 30€/mois pour les personnes venant en vélo/covoiturage/transports en communs est maintenue. Cette prime ne peut se cumuler avec la prise en charge d’un PASS NAVIGO ou un PASS MENSUEL DIVIA
Une prime dite
« prime de transport » est reconduite pour les personnes n’ayant pas le choix de prendre leur voiture dont les montants sont les suivants :
0-10km : 0€ 10-30km : 15€ + de 30 km : 30€ Cette prime ne peut se cumuler avec la prise en charge d’un PASS NAVIGO ou un PASS MENSUEL DIVIA Pour être éligible à ces primes, le salarié devra fournir une attestation de domicile ainsi qu’une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est dans l’obligation de prendre son véhicule pour se rendre sur son lieu habituel de travail. Ces mesures sont reconduites pour la période du 01er Avril 2024 au 31 Mars 2025
Il sera progressivement transféré dans le budget ASC du CSE les sommes allouées aux places en crèches actuellement utilisées.
Le budget des ASC sera augmenté de 0.14% de la masse salariale par berceau libéré. Le versement sera constaté le mois suivant l’arrêt du paiement du berceau à la société de crèche concernée.
Sur le dialogue social Il est convenu d’ouvrir les négociations sur les thèmes suivants :
Accord portant sur la mise en place d’un intéressement d’entreprise. La direction prend l’engagement de tout mettre en œuvre pour finaliser la négociation de cet accord au plus tard le 30 Juin 2024
Accord portant sur la mise en place d’une politique de télétravail. La direction prend l’engagement de tout mettre en œuvre pour finaliser la négociation de cet accord au plus tard le 31 Août 2024.
Sur les salaires et la rémunération
Les salariés éligibles à une revalorisation salariale sont ceux embauchés avant le 2 juillet 2023 et/ou n’ayant pas bénéficié de promotion ou d’augmentations individuelles décidées après le 1er juillet 2023. Dans le cadre d’une augmentation de salaire provenant d’une promotion ou d’une mobilité interne dont le % d’augmentation constatée est inférieur au % dont le salarié pourrait prétendre dans la cadre de cet accord, le salarié se verra augmenté du différentiel.
1 / Revalorisation des rémunérations brute de base
Il est convenu entre les parties d’une
revalorisation des rémunérations brutes au mérite pour un budget équivalent à une augmentation de 3% de la population éligible
A l’exception des revalorisations prévues à l’article L1225-26 du Code du Travail, elles sont proposées par les managers directs et validées par le membre du COMEX dont dépend le salarié en accord avec la Direction des Ressources Humaines.
Il est convenu d’une revalorisation des rémunérations brute de base au 01er Novembre 2024 selon les conditions suivantes :
Augmentation de 1% du salaire brut de base si le résultat de l’EBITDA est supérieur de 2.5% à l’EBITDA Budgété (4.14 M€) au 31/10/2024
Augmentation de 2.1% du salaire brut de base si le résultat de l’EBITDA est supérieur de 5% à l’EBITDA Budgété (4.14 M€) au 31/10/2024
La population éligible à cette augmentation est la population en CDI dont le 1er jour de travail est au plus tard le 01er Avril 2024.
Les mesures de révision salariales entrent en application à compter du 1er avril 2024 pour l’augmentation au mérite et au 1er Novembre 2024 pour l’augmentation générale
2 / Promotion et évolution professionnelle
Les promotions (changement de statut ou progression hiérarchique) et évolutions professionnelles (coefficient ou changement de poste) font l’objet de mesures individuelles distinctes des mesures stipulées au paragraphe 1.
Elles sont basées d’une part sur l’appréciation de la tenue de poste et des performances de l’année 2023 et d’autre part sur la reconnaissance de la progression de carrière. Il n’y a pas d’évolution professionnelle à l’ancienneté.
Les promotions et évolutions professionnelles sont proposées par les managers directs. La décision et l’évolution de la rémunération en résultant, ainsi que la date et/ou le planning de mise en œuvre sont définies par le membre du COMEX dont dépend le salarié et la Direction des Ressources Humaines. La date d’effet est au 1er avril 2024.
3/ Rémunérations des primes et accessoires
Primes d’intervention prévues dans l’Accord d’Entreprise Temps de Travail Week-end & Jours Fériés du 25/04/2018
Les montants sont revalorisés à compter du 1er avril 2024 de 3% pour les primes et indemnités suivantes.
Prime d’intervention samedi
Prime d’intervention Dimanche/JF
Indemnité Noël et Jour de l’An
Primes d’astreinte prévues dans l’Accord d’Entreprise sur les astreintes du 15/06/2018
Les montants sont revalorisés à compter du 1er avril 2024 de 3% pour les primes suivantes.
Prime d’astreinte de journée de semaine
Prime d’astreinte de journée Dimanche ou Jour Férié
Prime d’astreinte de semaine entière
Dans le cadre de la revalorisation des salaires au 01 Novembre 2024, si celle-ci, du fait du dépassement de l’EBITDA attendu, était mise en œuvre, l’ensemble des primes ci-dessus se verraient réévaluées du % d’augmentation des salaires
4/ Prime Partage de la Valeur :
Il sera versé au 01 Juillet 2024 une prime dite prime de partage de la valeur d’un montant de 300 €. Sont éligible au paiement de cette prime l’ensemble des salariés en CDI ayant été embauché au plus tard le 1er Juillet 2024
5 5Article 4 – DEPOT ET PUBLICITE Le présent accord sera notifié dès sa signature aux organisations syndicales d’Oncodesign Services. Le procès-verbal d’accord sera déposé par l’entreprise, auprès de la DIRECCTE en version sur support papier ainsi que sur la plate-forme de télé-procédure dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en version électronique) et du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion (c. trav. art. L. 2242-5, R. 2242-1 et D. 2231-2). Il sera communiqué et mis à disposition de tous les salariés selon les modalités habituelles en place dans l’entreprise.
Fait à Dijon le 26 Avril 2024 en cinq exemplaires originaux
