La société ONDAL France SARL, Société à Responsabilités Limitées au capital de 1 000 000 Euros dont le siège social est situé 2 rue Denis Papin, 57200 SARREGUEMINES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sarreguemines sous le numéro 655 880 458,
Représentée par agissant en qualité de Gérant
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société représentées par les personnes suivantes :
Pour FO, délégué syndicale
Pour la CFTC, délégué syndical
D’autre part,
Ont conformément aux articles L.2242-5, L.2242-7, L.2242-8, L.2242-9, L.2242-10, L.2242-11, L.2242-12, L.2242-13, L.2242-14 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audits articles.
ARTICLE 1 : Constat d’accord
Quatre réunions relatives aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) se sont tenues entre les parties les :
Jeudi 9 novembre 2023
Lundi 20 novembre 2023
Mercredi 22 novembre 2023
Mardi 28 novembre 2023
Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L.2242-4 du code du travail.
ARTICLE 2 : Informations Communiquées
Il a été communiqué, un dossier contenant les éléments suivants :
Bilan de la politique salariale pour la période du 1er janvier 2023 au 31 octobre 2023,
Les barèmes appliqués portant sur les indemnités journalières de déplacements domicile travail depuis le 1er janvier 2023,
Dispositif d’épargne salariale,
Détails concernant le régime collectif de prévoyance et de maladie incluant un récapitulatif des taux de cotisation applicables depuis le 1er janvier 2023
Partage de la situation économique pour la période du 1er janvier 2023 au 31 octobre 2023, tant sur le plan national (inflation notamment) que sur le plan de l’entreprise.
Le calendrier et les sujets retenus ont été agréés lors la réunion préparatoire du 9 novembre 2023. Il a été convenu de discuter lors des négociations annuelles obligatoires les thèmes suivants :
salaires des effectifs
valorisation de la présence des salariés
barème de déplacement journalier
régime de santé et prévoyance
ARTICLE 3 : Champ d’application et personnel visé
Les dispositions du présent accord concernent le personnel travaillant au sein de la société ONDAL France SARL.
Le présent accord ne vise pas le personnel dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles tels que, notamment les apprentis, les jeunes en formation ou en insertion professionnelle, ainsi que la population stagiaire.
ARTICLE 4 : Etat des propositions respectives
Les revendications de l’organisation syndicale FO ont été les suivantes :
Augmentation collective de 4 % basée sur l’INSEE
10% d’augmentation sur le déplacement
Mise en place d’un compte épargne temps, au minima s’engager pour une étude de coût
Annulation du système de 13ème mois basé sur la présence/absence,
La valorisation de l’ancienneté (la prime d’ancienneté s’arrête à 15 ans) :
1 jour de congé supplémentaire par tranche de 10 ans
1 jour de congé supplémentaire pour les salariés ayant plus de 25 ans d’ancienneté
2 jours de congé supplémentaire pour les salariés ayant plus de 35 ans d’ancienneté
La possibilité de faire évoluer certains salariés ayant un coefficient plus bas que leur collègue alors qu’ils font le même travail
Revaloriser le salaire des salariés en fonction de l’ancienneté pour assurer la fidélité à l’entreprise
Les revendications de l’organisation syndicale CFTC ont été les suivantes :
Augmentation générale de :
3% pour les ouvriers
2% pour les TAM et cadres
Augmentation individuelle de :
2% pour les ouvriers
2% pour les TAM et cadres
Annulation de l’ancien accord sur la prime de 13ème mois et mise en place d’une prime de présentéisme
Augmentation du barème de déplacement journalier par rapport à l’inflation
Passage à 60% de la part employeur pour la mutuelle santé
QVT : Mise en place d’une dispense de travail de nuit pour les plus de 55 ans qui en font la demande
QVT : Mise en place d’une tolérance pour pause cigarette et café
De son côté la société a fait les propositions suivantes :
Une augmentation de salaire générale pour l’ensemble des salariés :
2% pour les salariés percevant une rémunération mensuelle inférieure à 2 600€ brut
1% pour les salariés percevant une rémunération mensuelle comprise entre 2 600€ brut et 3 600€ brut
0% pour les salariés percevant une rémunération mensuelle au-delà de 3 600€ brut
Une augmentation de salaire individuelle moyenne de :
2% pour les salariés percevant une rémunération mensuelle inférieure à 2 600€ brut
2,5% pour les salariés percevant une rémunération mensuelle comprise entre 2 600€ brut et 3 600€ brut
3% pour les salariés percevant une rémunération mensuelle au-delà de 3 600€ brut
Soit une augmentation moyenne totale de :
4% pour les salariés percevant une rémunération mensuelle inférieure à 2 600€ brut
3,5% pour les salariés percevant une rémunération mensuelle comprise entre 2 600€ brut et 3 600€ brut
3% pour les salariés percevant une rémunération mensuelle au-delà de 3 600€ brut
Une augmentation de 10% de l’indemnité journalière de déplacement.
La modification des critères de versement de la prime de 13e mois
La valorisation de l’ancienneté (la prime d’ancienneté s’arrête à 15 ans) :
1 jour de congé supplémentaire par tranche de 10 ans
1 jour de congé supplémentaire pour les salariés ayant plus de 25 ans d’ancienneté
2 jours de congé supplémentaire pour les salariés ayant plus de 35 ans d’ancienneté
La mise à l’ordre du jour des sujets QVT en commission QVT
ARTICLE 5 : Mesures retenues
Suite aux discussions et aux concessions réciproques, les parties se sont accordées à mettre en place les mesures suivantes, effectives au 1er janvier 2023 pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023 :
5.1. Augmentations
Une augmentation de salaire générale pour l’ensemble des salariés :
2% pour les salariés percevant une rémunération mensuelle inférieure à 2 600€ brut
1% pour les salariés percevant une rémunération mensuelle comprise entre 2 600€ brut et 3 600€ brut
0% pour les salariés percevant une rémunération mensuelle au-delà de 3 600€ brut
Une augmentation de salaire individuelle moyenne de :
2% pour les salariés percevant une rémunération mensuelle inférieure à 2 600€ brut
2,5% pour les salariés percevant une rémunération mensuelle comprise entre 2 600€ brut et 3 600€ brut
3% pour les salariés percevant une rémunération mensuelle au-delà de 3 600€ brut
Une augmentation de salaire moyenne totale pour l’ensemble des salariés
4% pour les salariés percevant une rémunération mensuelle inférieure à 2 600€ brut
3,5% pour les salariés percevant une rémunération mensuelle comprise entre 2 600€ brut et 3 600€ brut
3% pour les salariés percevant une rémunération mensuelle au-delà de 3 600€ brut
Les montants de salaire brut indiqués dans cet accord sont les salaires de base mensuel brut.
L’annulation des critères de proratisation de la prime de 13ème mois tels que définis lors des NAO précédentes. Dans la volonté de lutter contre l’absentéisme, la direction propose de nouveaux critères.
Une augmentation de 10% de l’indemnité journalière de déplacement.
La valorisation de l’ancienneté (la prime d’ancienneté s’arrête à 15 ans). Les salariés ayant été absents toute l’année précédente ne pourront pas bénéficier de cette disposition (ici du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 pour versement en janvier 2024).
1 jour de congé supplémentaire par tranche de 10 ans, versé sur le mois de janvier sur le compteur de congés acquis.
1 jour de congé supplémentaire pour les salariés ayant plus de 25 ans d’ancienneté
1 jour de congé supplémentaire pour les salariés ayant plus de 35 ans d’ancienneté (soit un total de 2 jours à partir de 35 ans d’ancienneté)
5.2. Détail du calcul de la prime 13ème mois
De nouvelles dispositions sont applicables :
Pour les salariés ayant moins de 1 an d’ancienneté : le versement de la prime est soumis à la présence du salarié dans l’entreprise au moment du versement de la prime.
Par exemple, un salarié arrivé en juillet aura droit au prorata de sa prime selon son temps de présence
Par exemple, un salarié arrivé en mars mais étant sorti de la société en juin ne pourra pas bénéficier de la prime de 13ème mois
Pour les salariés ayant une absence continue d’une année continue glissante et plus (quelle que soit la date de début ou de fin de l’absence) : ces salariés ne bénéficient pas de la prime, quel que soit le motif de l’absence.
Par exemple, un salarié absent du 1er mai 2023 au 31 août 2024 bénéficiera de l’intégralité de sa prime de 13ème mois en 2023 (car il aura moins d’un an d’absence), mais ne bénéficiera pas de sa prime en 2024 (car il sera impacté par une absence de plus d’un an, même si elle a commencé en 2023).
Pour lutter contre l’absentéisme, une retenue sera également réalisée pour les salariés ayant au moins 5 absences par an.
Cette retenue proratisée sera effectuée pour toutes absences détaillées comme suit :
Maladie
Accident Travail
Maladie Professionnelle
Absence injustifiée
Mise à pied
Grève
Congé sabbatique
Congé parental
Les absences suivantes ne seront pas concernées par cette proratisation :
Congé maternité
Congé paternité
Congés évènements exceptionnels
Congés sans solde
Congé enfant malade
Le calcul sera réalisé après prise en compte de ces absences entre le 1er novembre de l’année N et le 31 octobre de l’année N+1, le versement de la prime étant maintenu au mois de novembre de chaque année.
Les retenues sont réalisées selon la répartition suivante :
5 absences : versement de 80% de la prime
6 absences :versement de 70% de la prime
7 absences :versement de 60% de la prime
8 absences :versement de 50% de la prime
9 absences :versement de 40% de la prime
10 absences et plus :versement de 0% de la prime
La Direction s’engage à réaliser un suivi mensuel de ces dispositions qui sera communiqué à chaque réunion CSE.
Il est mis fin au système de reversement, les montants non versés aux salariés concernés par les absences définies ci-dessus permettent de financer une partie des autres mesures de cet accord de NAO, et notamment la revalorisation des IK.
5.3. Indemnités journalières de déplacement
La grille en vigueur au 31 décembre 2023 concernant les indemnités journalières de déplacement sera revalorisée de 10% au 1er janvier 2024 selon le détail suivant :
Zone Kilométres
1er janvier 2024
1 Sarreguemines
0,76
2 Jusqu'à 7 kms
1,98
3 de 7 à 15 kms
3,77
4 5 6 de 15 à 30 kms de 30 à 50 kms au delà de 50 kms
5,32
6,39
8,25
Le montant des indemnités journalières de déplacement défini au 01/01/2023 se basait sur un coût de litre de gazole à 2,20€. La présente revalorisation (+10%) se base donc sur un coût de litre de gazole à 2,42€.
ARTICLE 6 : Publicité
Un exemplaire du présent procès-verbal sera remis à chacune des parties.
Par ailleurs, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur le site dématérailisé du Ministère du travail (Téleaccords) dans les conditions prévues par le Code du Travail, et en un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes compétent.
