Avenant 1 de l’accord collectif quadriennal sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle Homme/Femme
ENTRE :
D’une part,
La société ONDAL France SARL représentée par en qualité de Gérant,
ET :
D’autre part,
, Déléguée Syndicale F.O.
, Déléguée Syndicale CFTC
Il a été convenu : PREAMBULE Dans la continuité de l’accord QVT 2023-2026, signé le 11 décembre 2022, la commission QVT s’est réunie à plusieurs reprises afin d’échanger sur l’aménagement des conditions de travail des salariés en fin de carrière, dans l’objectif de leur permettre d’améliorer leurs conditions de travail. Dans le cadre de cette commission, les parties ont convenu d’amender l’accord QVT afin d’ajouter des modalités d’aménagement de fin de carrière. Le principe est de permettre aux salariés qui le souhaitent, dans la mesure où ils ont au moins 5 ans d’ancienneté reconnue au sein de l’entreprise ONDAL France, de convertir tout ou partie, en mois entiers uniquement, selon les conditions du présent accord, de l’indemnité de départ à la retraite prévue à la convention collective nationale des industries chimiques sous forme de congé de fin de carrière précédant immédiatement la liquidation de la retraite.
Conversion de l’indemnité de départ
Conditions de recours au dispositif
Tout salarié volontaire de l’entreprise Ondal France faisant valoir ses droits à la retraite a la faculté de solliciter un congé de fin de carrière. Le salarié s’engage alors :
A liquider ses droits à retraite dès l’obtention de la retraite sécurité sociale à taux plein,
A renoncer et remplacer le paiement de l’indemnité de départ à la retraite prévue à la convention collective nationale des industries chimiques au profit d’une allocation de congé de fin de carrière.
La durée maximale du congé de fin de carrière est au plus égale au nombre de
mois entiers d’indemnité de fin de carrière dû à l’intéressé. Par exemple, si un salarié a droit à 7,5 mois d’indemnité de départ à la retraite, il pourra prendre 7 mois de congé de fin de carrière au maximum.
Ce congé de fin de carrière précède immédiatement la liquidation de la retraite. Si le salarié dispose de congés payés qu’il souhaite accoler au congé de fin de carrière, ils seront pris immédiatement avant le congé de fin de carrière. La conversion de l’indemnité de départ en congé de fin de carrière peut être totale ou partielle, à la demande exclusive du salarié et avec accord de l’employeur. A titre d’exemple, si un salarié a droit à 3,5 mois d’indemnité de retraite, il pourra choisir de poser 1 mois entier, 2 mois entier ou 3 mois entiers. Il ne peut pas poser de mois incomplets.
Modalités de mise en place et procédure d’adhésion
L'adhésion au dispositif est formalisée par un avenant au contrat de travail écrit entre le salarié et l’entreprise.
Procédure d’adhésion
Les salariés volontaires remplissant les conditions en informent verbalement leur manager et par écrit le service Ressources Humaines au moins 6 mois avant la date choisie du début du congé de fin de carrière, et joignent impérativement à leur demande un relevé de carrière à jour. A titre exceptionnel et pour l’année d’entrée en vigueur de l’accord, sous réserve de validation par le responsable hiérarchique afin de garantir les impératifs de production, le délai de prévenance de 6 mois pourra être raccourci à 2 mois sous réserve de disposer d’un dossier complet. Préalablement, le salarié peut solliciter un entretien auprès du service RH afin d’étudier le dossier de retraite, d’être informé sur le présent dispositif et de faire un point sur les congés restants. Il lui sera alors présenté un calcul détaillé et écrit sur l’ensemble de ses droits, incluant notamment le montant de l’indemnité mensuelle du congé de fin de carrière. La demande est instruite dans un délai maximum de deux mois et donne lieu à un avenant au contrat de travail. Le salarié devra présenter dès l’instruction de son dossier de retraite un document prouvant que ses démarches de liquidations sont engagées et que son départ aura lieu à la date qu’il a indiquée. L’avenant au contrat de travail précise :
la date de début de congé de fin de carrière, la date de liquidation de la retraite,
le calcul de l’indemnité de retraite totale
les modalités de calcul du congé de fin de carrière ainsi que son montant mensuel,
le montant restant en € sur l’indemnité de départ à la retraite après déduction du congé de fin de carrière
l’engagement ferme et irrévocable du salarié de liquider ses droits à la retraite à la date prévue,
ainsi que l’autorisation donnée à l’employeur de régulariser le montant des rémunérations maintenues en cas de rupture du contrat de travail autre que le départ volontaire à la retraite, y compris par compensation avec les sommes dues à l’occasion de ladite rupture du contrat de travail.
Les deux derniers mois du congé de fin de carrière constituent le préavis de départ à la retraite à l’initiative du salarié, selon les dispositions conventionnelles en vigueur. Il ne sera pas nécessaire de faire une demande séparée (y compris si le congé de fin de carrière est d’une durée inférieure à deux mois), la demande de congé de fin de carrière vaut également demande de départ à la retraite.
Calcul de la rémunération et revenu pendant le congé de fin de carrière
Pendant le congé de fin de carrière, l’intéressé percevra mensuellement une allocation de congé de fin de carrière égale à la fraction de son indemnité de départ à la retraite calculée selon les règles définies par la convention collective des industries chimiques. Entrent en ligne de compte (dispositions conventionnelles) :
Les appointements de base,
Les majorations relatives à la durée du travail,
Les avantages en nature,
Les primes de toute nature,
Les commissions ou participations versées pour des performances individuelles liées à l’obtention d’un chiffre d’affaires ou d’un résultat,
Les indemnités n’ayant pas le caractère de remboursement de frais,
les gratifications diverses ayant un caractère contractuel sous forme de rémunération annuelle
En sont exclus (dispositions conventionnelles) :
les sommes issues de dispositifs collectifs d’origine légale tels que la participation, l’intéressement, l’épargne retraite ou l’abondement,
les sommes versées au titre des brevets d’invention, les primes exceptionnelles, les indemnités de non-concurrence, les gratifications d’ancienneté, les primes ou indemnités de transport
A titre d’exemple : IDR de 4,5 mois (ouvre une durée maximale de congé de fin de carrière de 4 mois)
le salarié choisit de prendre 3 mois de congés de fin de carrière,
IDR de 4,5 mois de 11 250 euros correspondant à l’ancienneté calculée à la date de liquidation de la retraite au terme du congé de fin de carrière
Congé de fin de carrière de 3 mois = allocation mensuelle de 2500€ bruts, soit 7 500€ brut pour 3 mois
Solde d’indemnité de départ à la retraite versé lors de la rupture du contrat de travail : 3 750€ bruts.
Le congé est demandé 6 mois avant le départ en congé de fin de carrière, soit 9 mois (6+3) avant le départ en retraite.
Le montant versé ainsi que la durée du congé seront déterminés en tenant compte du montant de l'indemnité calculée à la date à laquelle le salarié demande à bénéficier du présent dispositif et du salaire mensuel de référence du salarié calculé à la même date. L’allocation de congés de fin de carrière sera payée mensuellement aux échéances de paie habituelles, par bulletin de paie. Le salarié conserve son statut de salarié. Son contrat de travail est suspendu, dans le cadre d’un congé de fin de carrière, jusqu’à la liquidation des droits à la retraite. La période de congé de fin de carrière n’ouvre pas droit à l’acquisition de congés principaux RTT ou indemnités correspondantes, ni au bénéfice des accords d’intéressement ou de participation. Il est expressément convenu que les jours de congés supplémentaires de l’année de départ à la retraite (congés conventionnels) seront crédités et intégrés au calcul réalisé en prévision du congé de fin de carrière.
Cas particulier, suspension et rupture du contrat de travail
Dans le cas où le salarié est empêché de prendre le congé de fin de carrière programmés en raison, notamment, d'une suspension du contrat de travail pour raison de santé (déclenchement de la suspension de contrat de travail préalablement au début du congé de fin de carrière), les allocations de congés de fin de carrières seront réintégrées dans l'indemnité de départ à la retraite à verser. Dans l’hypothèse dans laquelle le salarié devait faire face au décès de son conjoint, il lui sera laissé le choix de conserver le bénéfice du congé de fin de carrière ou de l’annuler et de décider de travailler jusqu’à son départ effectif à la retraite. En cas de rupture du contrat de travail pour un autre motif que le départ volontaire à la retraite, le congé de fin de carrière pourra être annulé aussi bien par le salarié que par l’entreprise. A la date de sortie du salarié des effectifs de l’entreprise, il sera procédé à une régularisation lorsque celle-ci est nécessaire (rupture pour un autre motif, modifications légale ou conventionnelle de l’indemnité de départ à la retraite, etc…).
Modalités d’application de l’accord
Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de la société ONDAL France SARL et aux salariés de son établissement secondaire. Notification, dépôt et publicité légale Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société ONDAL France SARL de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent. Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques). Durée et suivi Le présent accord est prévu pour une durée courant jusqu’au 31 décembre 2026, concomitamment à l’accord QVT.
